La société civile patrimoniale est une forme juridique répandue, qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine. Sa création nécessite d’accomplir plusieurs démarches et deux formalités légales obligatoires. Il existe, en pratique, 5 étapes importantes pour créer une société civile patrimoniale : Voici en quoi consiste chacune de ces étapes. Étape n° 1 : rédiger les statuts de la société civile patrimoniale Forme et contenu des statuts d’une société civile patrimoniale La première étape consiste à rédiger un document écrit qui va définir les principales caractéristiques de la société, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. On appelle ce document des statuts sociaux. Les associés fondateurs peuvent les rédiger eux-mêmes (on parle, dans ce cas, d’acte sous seing […]


