Une entreprise qui recourt à une société de domiciliation pour y fixer l’adresse de son siège social est liée à ce prestataire par un contrat de domiciliation commerciale. Lorsque l’entreprise souhaite modifier cette adresse ou la supprimer (déménagement dans ses propres locaux, changement de domiciliataire ou cessation d’activité), elle doit mettre fin à ce contrat. On parle de résiliation. Pour cela, elle doit respecter un certain formalisme. Dans ce dossier, Le Coin Des Entrepreneurs vous explique comment résilier un contrat de domiciliation commerciale : motifs, cadre juridique à respecter, préavis à appliquer et démarches à accomplir. Sommaire du dossier : Contrat de domiciliation et résiliation : ce qu’il faut savoir Avant de procéder à l’arrêt d’une domiciliation commerciale, il faut […]

