Voici une checklist complète et actionnable – comportant 5 étapes – pour aider votre entreprise à se mettre en conformité avec la facturation électronique avant les échéances de septembre 2026 (réception des factures) et septembre 2027 (émission des factures). Étape 1 : Vérifiez si votre entreprise est concernée par la facturation électronique La nouvelle réglementation relative à la facturation électronique concerne toutes les entreprises qui exercent une activité économique et qui sont assujetties à la TVA. Autrement dit, seules les entreprises exonérées de TVA, en vertu d’une disposition légale, n’entrent pas dans le champ d’application de la facturation électrique. Celles qui bénéficient du dispositif de la franchise en base de TVA doivent, par exemple, se plier aux obligations de la […]
