La loi prévoit l’application de sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la facturation électronique. Il s’agit d’amendes, dont le montant dépend de la nature de l’infraction : réception électronique des factures d’achat, e-invoicing ou e-reporting. Elles ont, par ailleurs, été durcies par la Loi de Finances pour 2026. Les voici en détail. Les sanctions pour non-respect de l’obligation d’e-invoicing L’e-invoicing correspond à l’obligation d’établir, d’émettre et de stocker des factures dans un format numérique spécial. Les données sont également transmises à l’administration fiscale dans les 24 heures qui suivent le dépôt sur la plateforme dématérialisée partenaire. L’obligation d’e-invoicing vise les professionnels assujettis à la TVA, même s’ils ne sont pas redevables de la taxe, qui réalisent des […]