100 conseils pour créer son entreprise (6/6)

Créer mon entrepriseVoici la dernière partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise avec 18 nouveaux conseils à découvrir !

83. Y-a-t-il de la CET à payer sur la première année ?

Au titre de la première année d’activité, les entreprises sont exonérées de CFE.

Par contre, cette exonération ne s’applique pas à la CVAE. Une déclaration doit donc être produite si le CA de l’entreprise dépasse 152 000 euros (il faut toutefois que le CA dépasse 500 000 euros pour qu’il y ait de la CVAE à payer).

84. Doit-on payer de la CFE en cas de simple domiciliation ?

Oui car même si vous n’avez qu’une simple boîte postale, vous allez devoir payez la cotisation minimale de CFE.

85. Quel est le délai pour faire opter une EIRL à l’IS ?

L’option est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite opter pour l’IS.

La notification de l’option indique la dénomination et l’adresse de l’EIRL, ainsi que les nom, prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel.

86. Quand faut-il adhérer à un centre de gestion agréé ?

Si vous venez de vous installer, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé dans les 5 mois suivants la création de l’entreprise afin de pouvoir être dispensé de la majoration de 25% du bénéfice imposable dès la première année.

87. Les sociétés sont-elles concernées par la majoration ?

Seules les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes sont concernées par la majoration de 25% du bénéfice imposable en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé.

Les sociétés soumises à l’IS ne sont donc pas concernées.

88. Une SAS peut-elle opter pour le régime des sociétés de personnes ?

Une SAS a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• elle est créée depuis moins de 5 ans et exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % devant être détenus directement par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal,
• elle emploie moins de 50 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Pour info : Les SA peuvent aussi effectuer cette option mais une condition supplémentaires existe : elle ne doit pas être cotée.

L’option pour le régime des sociétés de personnes est valable pendant 5 exercices maximum.

89. Comment est dirigée une société anonyme ?

Le fonctionnement de la société anonyme est lourd. Deux modes de fonctionnement sont prévus par la loi :

• La SA à conseil d’administration : on retrouvera alors un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres dont un président, un directeur général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués ;
• La SA à directoire et à conseil de surveillance : Le directoire est chargé de la direction de la SA est comprend 5 membres maximum dont un président. Ensuite, le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres, dont un président, et est chargé de contrôler les organes de direction. Enfin, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués pourront être nommés.

90. En quoi consiste la participation des salariés aux résultats ?

La participation a pour objectif de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise et est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés.

Chaque année, une participation doit être calculée en utilisant la méthode suivante (ou une méthode procurant des avantages au moins équivalents) :

Participation = ½ * (bénéfice net – 5% des capitaux propres) * salaires/valeur ajoutée

91. Quelle est la différence entre la participation et l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif qui ressemble beaucoup à la participation car il permet de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Toutefois, il est totalement facultatif pour l’entreprise et aucune formule n’est prévue par la loi. Il faut simplement que celle-ci soit liée aux résultats et aux performances de l’entreprise.

92. Les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l’intéressement et de la participation ?

Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de la participation lorsqu’elle est mise en place volontairement. Concernant l’intéressement, les dirigeants peuvent en bénéficier si l’entreprise a au moins un salarié et au plus 250.

Dans les deux cas, l’accord doit comporter une clause qui prévoit que les dirigeants en sont bénéficiaires.

93. En quoi consiste le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être considéré comme une formation au travers de laquelle s’alterne des périodes de formations scolaires (théoriques) et des périodes de formations professionnelles.

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage.

94. Qui doit effectuer une DADS ?

Toutes les personnes qui versent des rémunérations imposables en tant que traitements et salaires doivent effectuer une DADS dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit celle de leur paiement.

Dès lors qu’une entreprise emploie un salarié, elle est donc tenue de faire une DADS.

95. Quand faut-il nommer des délégués du personnel ?

La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elle a lieu au niveau de l’entreprise composée d’un seul établissement et au niveau de chaque établissement si l’entreprise en comporte plusieurs.

96. Je suis TNS  et j’ai pris 36 000 euros de salaires sur ma 1^ère année d’activité, que va-t-il se passer ?

Etant donné que les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants au titre de leur première année d’activité sont calculées sur une base relativement faible, une régularisation importante interviendra sur la fin de la seconde année d’activité.

La base de calcul s’élève à 7 000 euros et il y a donc une régularisation sur les 29 000 euros de salaires supplémentaires, ce qui représente à peu près 13 000 euros de cotisations.

97. Existe-t-il un moyen de s’assurer contre le chômage tout en étant dirigeant ?

Les chefs d’entreprises ont la possibilité de souscrire une assurance chômage auprès d’organismes spécialisés dont les deux principaux sont l’association GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprises) et l’association APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).

Cette assurance permet d’obtenir une indemnisation en cas de perte d’emploi involontaire, ce qui est notamment le cas lorsque :

• Le chef d’entreprise est révoqué ;
• Le mandat du chef d’entreprise arrive à terme et il n’est pas reconduit ;
• L’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire voire d’une autre procédure collective dans certains cas ;
• Dans certains cas, si l’entreprise est dissoute, fusionnée, absorbée, cédée ou restructurée à cause de contraintes économiques.

98. A quoi sert la comptabilité analytique ?

La comptabilité analytique consiste à retraiter plusieurs données pour obtenir des informations financières. Elle permet :

• De connaitre le montant des coûts supportés par les différentes fonctions de l’entreprise ;
• D’expliquer comment se forme le bénéfice de l’entreprise ;
• De mesurer la rentabilité de tel ou tel produit, tel ou tel service, tel ou tel secteur d’activité…
• D’obtenir des informations pertinentes pour réaliser des prévisions de charges et de produits.

99. Qu’est-ce qu’un ratio financier ?

Les ratios financiers permettent d’obtenir des indications sur la performance de l’entreprise en complément des états financiers. Il s’agit d’un rapport entre 2 masses.

On distingue plusieurs types de ratios financiers : ceux qui servent à mesurer la rentabilité, la structure des coûts, la productivité, la solvabilité, la liquidité…

100. Je quitte la société en cours d’exercice, aurais-je droit aux dividendes ?

Le droit aux dividendes n’est acquis qu’à compter de l’approbation des comptes annuels et de la décision de distribuer des bénéfices aux associés ou actionnaires.

L’associé ou l’actionnaire qui cède ses titres en cours d’exercice ne peut donc pas prétendre aux éventuels dividendes distribués au titre de ce même exercice.

C’est la fin du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise, nous espérons que vous y aurez trouver plusieurs informations recherchées.

Les autres parties du guide des 100 conseils pour créer son entreprise :

• Conseils numéro 1 à 16
• Conseils numéro 17 à 32
• Conseils numéro 33 à 50
• Conseils numéro 51 à 66
• Conseils numéro 67 à 82