Le 15 mai 2022 représente une date importante pour les entrepreneurs qui ont choisi (ou s’apprêtent à choisir) le statut d’entrepreneur individuel. En effet, les créateurs qui se lancent en nom propre bénéficient, depuis cette date, d’un nouveau statut. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier comprend de nombreux avantages, comparés à l’ancienne « version » : responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Certaines dispositions profitent également aux entrepreneurs déjà en activité avant cette date. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Le 15 mai 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique
Le 15 mai 2022 est apparu un nouveau statut juridique : le statut unique d’entrepreneur individuel. Plutôt révolutionnaire, ce statut emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle – telle qu’on la connaissait auparavant – et également à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Tous les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022 entrent dans le périmètre de ce nouveau statut. Ils bénéficient donc des nouvelles dispositions applicables en la matière, sans avoir à accomplir de formalités particulières.
Parmi elles, citons notamment :
- La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’encontre des créanciers professionnels grâce à un mécanisme de séparation de patrimoine (pro/perso) ;
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant une assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- Des règles de passage en société simplifiées avec un dispositif de transmission intégrale du patrimoine professionnel.
L’entrée en vigueur du statut unique a également eu pour conséquence la disparition du statut EIRL. En effet, ce statut juridique n’existe plus depuis le 16 février 2022. Les entrepreneurs ayant opté pour celui-ci peuvent toutefois continuer à en bénéficier. Ils peuvent également procéder à des modifications de leur patrimoine d’affectation (ajouts et retraits).
Bon à savoir : en optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel se prive du bénéfice du régime micro-entreprise. Il faut également savoir que l’assimilation d’une entreprise individuelle à une EURL ne vaut qu’au niveau fiscal. Elle n’emporte pas la création d’une personne morale sur le plan juridique. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger des statuts par exemple.
Toutes les créances nées à compter du 15 mai 2022 suivent de nouvelles règles
Le 15 mai 2022 est également une date importante pour les entrepreneurs individuels déjà en activité avant cette date. En effet, toutes les créances détenues sur une entreprise individuelle et nées après le 15 mai 2022, obéissent aux nouvelles règles en matière de responsabilité.
Ainsi, les créanciers professionnels qui n’ont pu obtenir le paiement de leur(s) créance(s) ne peuvent en aucun cas s’attaquer au patrimoine personnel du chef d’entreprise. Les biens propres détenus par ce dernier sont inatteignables, sauf dans certains cas précis et au profit de certains créanciers seulement.
Seul le patrimoine professionnel peut être visé. Ce dernier comprend tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité exercée par le professionnel indépendant. Un décret a dévoilé la composition du patrimoine professionnel. Il s’agit du fonds de commerce, du matériel, des moyens de transport, des biens incorporels (brevets, fichiers clients) et des disponibilités.
La loi prévoit une exception. Un créancier peut, sous réserve d’obtenir un accord explicite et écrit, obtenir la levée de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Il doit, pour cela, lui faire signer un acte de renonciation. Dans ce cas, il n’y a plus de séparation de patrimoine privé/professionnel.
Le chef d’entreprise bénéficie toutefois d’un délai de réflexion. Il peut revenir sur sa décision jusqu’à sept jours – francs – après avoir signé la lettre de renonciation. Ce délai peut être ramené à trois jours francs avec l’accord écrit de l’entrepreneur (mention à ajouter dans l’acte).
