La plupart des créateurs d’entreprise se pose la question de savoir s’ils doivent créer leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous la forme d’une société, et donc en premier lieu la SARL ou l’EURL, qui est à ce jour le type de société le plus utilisé en France.
Nous nous intéresserons donc dans cet article à la comparaison entre l’entreprise individuelle et la SARL, sans oublier que d’autres formes de société peuvent également satisfaire aux exigences des créateurs d’entreprise, comme la SAS ou la SASU le cas échéant par exemple.
Nous évoquerons les possibilités offertes aux entrepreneurs en choisissant la SARL ou l’entreprise individuelle sans prendre parti pour une solution car c’est tout simplement impossible : La réponse à la question « SARL ou entreprise individuelle ? » dépendra des circonstances inhérentes à chaque projet de création d’entreprise.
Régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle
Une différence existe entre le régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle au niveau de la personnalité juridique.
La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pour leur part, les associés d’une SARL engagent leur responsabilité dans la limite de leurs apports.
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Toutefois, une séparation est opérée de droit entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise. La responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
Le régime de l’entreprise individuelle a connu de profonds changements avec l’entrée en vigueur, en 2022, du Plan Indépendants. Depuis cette date, l’entreprise individuelle présente moins de risques financiers pour le chef d’entreprise.
Le statut social du gérant et de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel ne dispose d’aucun choix en matière de statut social, il sera automatiquement considéré comme un travailleur non salarié.
En revanche, le gérant de SARL se voit proposer deux statuts possibles :
- Celui de travailleur non salarié, comme l’entrepreneur individuel, lorsque le gérant ou le collège de gérance est majoritaire (détention de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social) ;
- Celui de salarié, lorsque le gérant ou le collège de gérance est minoritaire ou égalitaire (détention de la moitié ou moins des parts sociales composant le capital social).
La SARL offre donc aux créateurs d’entreprise une possibilité supplémentaire au niveau du statut social, en permettant de pouvoir bénéficier du statut de salarié au gérant. Néanmoins, cette possibilité supplémentaire n’est en réalité effective que lorsque le gérant accepte de ne pas posséder plus de la moitié du capital social, et donc de ne pas contrôler sa société… Ce qui n’a en réalité pas beaucoup d’utilité.
Le régime fiscal de la SARL et de l’entreprise individuelle
Au niveau fiscal, des différences existent entre le fait d’exercer son activité par le biais d’une SARL ou de l’exercer en nom propre.
L’exercice en SARL permettra d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés, tout en pouvant également bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes), notamment avec le régime des SARL de famille ou avec l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans pour les autres SARL.
Par contre, l’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise, ainsi que le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Elle est, de plein droit, soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut, depuis 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée illimitée dans le temps.
L’entreprise individuelle est donc plus souple au niveau du choix du régime d’imposition des bénéfices puisqu’elle permet de soumettre les bénéfices professionnels à l’IR ou à l’IS de façon illimitée. En SARL, l’option pour l’IR est limitée à 5 exercices.
Gestion des SARL et des entreprises individuelles
Au niveau de la gestion, les obligations prévues pour les entreprises individuelles sont moins lourdes que celles prévues pour les SARL.
L’existence d’une SARL nécessitera la rédaction de statuts et la réunion d’assemblées générales, donc d’un formalisme assez coûteux dans la pratique ce qui n’est évidemment pas le cas pour une entreprise individuelle.
La création d’une SARL également la constitution d’un capital social, dont les sommes nous pourrons pas être récupérées, ce qui n’est pas non plus prévu pour les entreprises individuelles, même s’il est maintenant possible de créer des SARL avec un capital de 1 euro.
Toutefois, la SARL permettra de se distribuer des dividendes, qui ne seront pas assujetties aux cotisations sociales lorsqu’ils ne dépassent pas, uniquement pour le ou les gérants majoritaires, 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Quelques publications abordant des thèmes liés au sujet :
Bonjour
Moi j’ai un patron qui a créee une SASU,nous sommes deux salarié + lui comme directeur mais le problème il se sert du compte socièté pour ses achats perso. Alimentation, Télévision, Ordinateur, pharmacie, abonnement téléphonique de toute sa famille etc…
Et tout ça sur le compte de la sasu. Alors certains mois nous avons trois semaines de retard sur les salaires. Une fois 3 mois de retard , obligé de demander à toute la famille.
As t-il le droit de se servir du compte socièté comme de son compte courant
Merci de me répondre
Cordialement
Bonjour,
Non, ces pratiques sont interdites. Les dépenses pris en charge par la SASU doivent être engagées dans son intérêt.
Bon weekend !
Bonjour, malheureusement avec le PFLSS 2013 cette assertion n’est plus vrai : Toutefois, la SARL permettra de se distribuer des dividendes, qui ne seront pas assujetties aux cotisations sociales et qui peuvent bénéficier au choix d’abattements ou d’un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Les dividendes désormais soumis à cotisations sociales, remettent sur le devant de la scene L’EI qui a un coup moins élevé qu’une EURL pour des charges désormais identiques.
Je parle bien entendu pour les indépendants qui n’ont pas l’intention d’embaucher.
Bonjour,
En effet, la loi de finance 2013 apporte un changement considérable sur ce point et nous sommes actuellement en train de mettre le site à jour.
Bonne journée,