Créer mon entrepriseLors de leur immatriculation, les entreprises ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le nom de domaine est rattaché à une entreprise et figure sur son extrait kbis.
Nous allons vous explique dans ce dossier l’intérêt de déclarer un nom de domaine au RCS et la procédure à suivre.
Pourquoi déclarer un nom de domaine au RCS ?
L’inscription d’un nom de domaine au RCS permet de protéger l’entreprise et également de rassurer les internautes.
Première raison de déclarer un nom de domaine au RCS : sa protection juridique.
Le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.
L’action en justice a plus d’efficacité car l’inscription du nom de domaine sur l’extrait K-bis permet d’identifier facilement le détenteur du nom de domaine.
Deuxième raison : de déclarer un nom de domaine au RCS : rassurer les internautes.
Lorsque le nom de domaine est déclaré au RCS, l’internaute peut s’assurer que le nom de domaine appartient bien à l’entreprise et qu’il ne s’agit pas d’une usurpation.
Pour l’instant, très peu d’internautes effectuent cette vérification. Toutefois, et notamment pour les activités de commerce en ligne, il vaut mieux déclarer le nom de domaine au RCS.
Remarque : l’entreprise qui utilise plusieurs noms de domaines peut déclarer plusieurs noms de domaine.
Comment déclarer un nom de domaine au RCS ?
Une entreprise peut déclarer un nom de domaine lors de sa création ou ultérieurement si elle existe déjà.
Pour cela, elle doit bien entendu être titulaire du nom de domaine et ce dernier doit correspondre à un site internet qui est ouvert ou en passe de l’être.
Toute fausse déclaration au sujet de la déclaration au RCS d’un nom de domaine est susceptible d’être punie d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Déclarer un nom de domaine à la création de l’entreprise
Lorsque le nom de domaine est déclaré lors de la création de l’entreprise, la formalité ne génère aucun coût supplémentaire.
Un formulaire NDI doit être rempli en deux exemplaires et annexé à la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0 ou M0 notamment).
Vous pouvez télécharger le formulaire NDI via ce lien : formulaire NDI
Le nom de domaine déclaré par l’entreprise n’a pas à figurer dans l’avis de constitution publié au journal d’annonces légales.
Déclarer un nom de domaine ultérieurement
Les entreprises existantes ont également la possibilité de déclarer au RCS un nom de domaine. Pour cela, une demande d’inscription modificative doit être effectuée.
Un formulaire NDI doit être rempli et déposé en deux exemplaires au centre de formalité des entreprises.
Cette formalité génère un coût pour l’entreprise d’à peu près 75 euros.
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine
Les gros hébergeurs internet proposent un outil qui vous permet de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine.
Vous pouvez par exemple vous rendre sur 1and1.fr pour effectuer cette recherche.
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