Créer mon entrepriseUne profession libérale peut être exercée sous plusieurs statuts juridiques : en indépendant, en EIRL (statut supprimé depuis le 16/02/2022), en société civile professionnelle ou en société d’exercice libérale.
Voici une présentation de ces trois principaux modes d’exercice possibles pour les professions libérales ainsi que leurs caractéristiques.
Exercer une profession libérale en nom propre
L’exercice d’une activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
Ce statut effectue, depuis 2022, une séparation entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise. En cas de faillite de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
Fiscalement, le professionnel libéral relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé et aucune rémunération ne peut être déduite de ce dernier. Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible depuis 2022.
Socialement, le professionnel libéral qui exerce en indépendant est TNS. Il dépend de la CNAVPL au niveau de la retraite et ses cotisations sociales sont calculées sur son BNC. S’il a opté pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales est constituée des rémunérations et dividendes dépassant 10 % du bénéfice net.
Remarque : la CNAVPL est une caisse qui gère une dizaine de sections professionnelles (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO…).
Exercer une profession libérale en EIRL
Jusqu’au 16 février 2022, Il était également possible d’avoir une activité libérale sous le statut EIRL. L’option pour l’EIRL permettait de protéger le patrimoine privé du professionnel ; ce que ne permettait pas l’ancien statut d’entrepreneur individuel à l’époque.
Les règles fiscales et sociales était similaire à celles de l’exercice en indépendant sauf que le professionnel avait la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés (option non-prévue pour l’EI auparavant).
En optant pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales du professionnel libéral étaient calculées sur ses rémunérations (et éventuellement un partie de ses dividendes éventuels).
Exercer en société civile professionnelle
Lorsque l’exercice de l’activité libéral réunit plusieurs professionnels au sein d’une même structure, il convient de constituer une société.
La société civile professionnelle est une première possibilité. Voici les principales caractéristiques de ce statut juridique :
- 2 associés minimum et personnes physiques uniquement,
- les associés exercent obligatoirement une activité professionnelle dans la société,
- responsabilité indéfinie et solidaire des associés,
- chaque associé est imposé sur sa quote-part de BNC,
- les associés sont TNS,
- une option pour l’impôt sur les sociétés est possible,
- un gérant doit être nommé,
- une voix par associé pour les décisions.
Nous avons déjà publié une fiche d’information sur ce statut : la société civile professionnelle.
Exercer en société d’exercice libéral
Enfin, les professionnels libéraux qui souhaitent exercer ensemble au sein d’une même structure peuvent opter pour la constitution d’une société d’exercice libéral.
La société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique proprement dite, elle peut prendre la forme :
- d’une SARL, il s’agit alors d’une SELARL,
- d’une SAS, il s’agit alors d’une SELAS,
- d’une société anonyme, il s’agit alors d’une SELAFA,
- ou d’une SCA, il s’agit alors d’une SELCA.
Pour vous aider dans le choix de la forme juridique de votre société d’exercice libéral, vous pouvez consulter ce dossier : Choisir entre la SELAS et la SELARL.
A la différence de la société civile professionnelle :
- la responsabilité des associés est limitée au montants des apports,
- il est possible d’accueillir minoritairement des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société.
Ensuite, les professionnels bénéficieront des avantages propres à la structure choisie.
Pour obtenir des informations détaillées sur chaque statut juridique, vous pouvez vous rendre dans la rubrique suivante : Les statuts juridiques.
A lire également :
- L’imposition des professionnels libéraux
- Les cotisations sociales des professionnels libéraux
- La comptabilité des professionnels libéraux
Bonjour, quel statut juridique puis- je prétendre sachant que je fabrique des luminaires et travaille avec des sous traitant.merci
C’est compliqué pour moi de vous répondre, je ne dispose pas d’infos suffisantes pour le faire correctement. Je peux peut-être vous mettre en contact avec un conseiller en création près de chez vous ?