Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Créer mon entreprisePour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités. Un dossier de création comprenant un ensemble de documents justificatifs doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent.

Déclaration de création de l’entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire de création P0. 

En fonction de l’activité exercée, vous devez choisir entre l’un de ces deux formulaires :

• le formulaire P0 CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie,
• le formulaire P0 PL, pour les activités libérales.

Ensuite, plusieurs documents doivent être joints au formulaire P0 afin de constituer le dossier de création de l’entreprise individuelle.

Attention : des formulaires P0 spécifiques sont prévus pour les créations d’activités avec option pour le régime micro-entrepreneur.

Pièces à joindre au formulaire P0

Voici l’ensemble des pièces pouvant être demandées pour la création de l’entreprise individuelle :

• Le cas échéant, le formulaire P EIRL et la déclaration d’affectation pour les entrepreneurs individuels qui créent une EIRL ;
• Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire P0 CMB ou P0 PL ;
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur un document déjà produit ;
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre ;
• Pour les activités artisanales, l’attestation de qualification professionnelle ;
• Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ;
• Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ;
• Le cas échéant, une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Au niveau du justificatif d’occupation des locaux, il faut fournir :

• Une copie du contrat de domiciliation si l’entreprise est domiciliée dans un centre spécialisé,
• Une copie du bail commercial, du bail dérogatoire ou du bail professionnel si un local commercial est loué,
• Un justificatif de domicile lorsque l’adresse de l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur individuel.

Déposer le dossier de création d’une entreprise individuelle

Le dossier de création d’une entreprise individuelle doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). En fonction de l’activité, le CFE compétent sera situé :

• à la chambre des métiers pour les activités artisanales,
• à la chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales,
• à l’urssaf pour les activités libérales ou assimilées,
• à la chambre agricole pour les activités agricoles,
• ou au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Si le dossier est complet, le CFE remet immédiatement à l’entrepreneur individuel un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. Un numéro unique d’identification sera attribué à l’entreprise.

Il est également possible d’effectuer les formalités de création de l’entreprise individuelle en ligne sur Infogreffe.