Les formalités de création d’une SARL

Créer mon entreprise

Après avoir évoqué les caractéristiques importantes au sujet de la création d’une SARL, nous allons vous expliquer dans ce dossier toutes les formalités de création à accomplir pour créer votre SARL.

Les formalités de création d’une SARL comprennent notamment : la rédaction des statuts de la SARL, le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature, la publication d’un avis de constitution… et se concluent par le dépôt de la demande d’immatriculation d’une SARL au centre de formalités des entreprises.

Voici les étapes à respecter et les formalités à accomplir pour créer une SARL :

Rédaction des statuts de la SARL

Les formalités de constitution débutent par la rédaction des statuts de la SARL, qui doit s’effectuer en respectant un certain formalisme et en intégrant plusieurs mentions obligatoires. Il est notamment nécessaire d’y indiquer :

• la forme de la société,
• la dénomination sociale,
• le siège social,
• l’objet social de la société,
• la durée de la société,
• le montant du capital social,
• l’identité des associés fondateurs,
• pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
• les modalités de libération des apports en numéraire,
• l’évaluation des éventuels apports en nature,
• en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
• la répartition des parts sociales entre les associés.

Ils doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Ce dossier vous explique comment procéder à la rédaction des statuts d’une SARL : Comment rédiger les statuts de votre SARL ?

Pour information : Article L241-1 du Code de Commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d’une société à responsabilité limitée, d’omettre, dans l’acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds. »

Évaluation des apports en nature

Les apports en nature effectués dans le cadre de la création d’une SARL doivent être évalués par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé.

Les futurs associés peuvent néanmoins décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports :

• si aucun apport en nature n’a une valeur qui excède 30 000 euros,
• et si la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Signature des statuts de la SARL par tous les associés fondateurs

Tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Les cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l’acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (au cas où la nomination est fixée dans un acte séparé des statuts), doivent être joints en annexe.

Dépôt des apports en numéraire dans les 8 jours de leur réception

Les apports en numéraire doivent être déposer dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués, au choix soit dans une banque, soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis. Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins 1/5^ème de leur montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.

Rédaction de la demande d’immatriculation de la SARL (formulaire M0)

Un formulaire de demande d’immatriculation d’une SARL (formulaire M0) doit être complété et signé en original par le gérant de la SARL ou son mandataire, sur chaque exemplaire.

Nous vous expliquons comment compléter ce formulaire dans ce dossier : le formulaire M0.

Formalités spécifiques aux gérants de la SARL

Pour chaque gérant de la SARL, il faut accomplir les formalités suivantes :

• Etablissement du formulaire TNS pour le ou les gérant(s) majoritaire(s), avec copie de la carte vitale ou de l’attestation de Sécurité Sociale.
• Etablissement de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation signé par le ou le(s) gérant(s).
• Fournir une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Publication d’un avis de constitution de SARL au journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire pour demande l’immatriculation de la société. Vous retrouverez dans cette publication toutes les informations nécessaire à ce propos : l’annonce légale de constitution d’une SARL.

Dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SARL

La société est alors « en cours de formation ». Le CFE remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le dossier doit contenir :

• Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes ;
• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ;
• Le certificat de dépôt de fonds ;
• La ou les déclaration(s) sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : Bail commercial, ou acte d’acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire (en cas de domiciliation provisoire au domicile du gérant) ;
• Formulaires M0 et TNS ;
• Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du ou des gérant(s) ;
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
• L’attestation de filiation du ou des gérant(s), sauf si elle figure dans un document déjà produit.

Dans certains cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés, le greffe vous fournira toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité ici : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À lire également sur la SARL :

• La nomination du gérant de SARL
• Les avantages de la SARL
• La rédaction des statuts d’une SARL
• Le capital social d’une SARL
• L’obtention du Kbis d’une SARL