Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais cette règle comporte plusieurs exceptions : l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, le régime spécial de la SARL de famille et le cas de la SARL unipersonnelle.
Le principe d’imposition de base des bénéfice d’une SARL
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l’impôt sur les sociétés. L’imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l’IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices).
Toutefois, cette règle de base comporte trois exceptions :
- l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes,
- l’option pour le régime de la SARL de famille,
- et l’imposition des SARL unipersonnelles.
Après imposition à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net appartient à la SARL. Une distribution de dividendes, entraînant une imposition personnelle au niveau des associés ainsi que des prélèvements sociaux pour les associés personnes physiques, est nécessaire lorsque les associés souhaitent s’approprier tout ou partie du bénéfice distribuable.
Le cas échéant, une partie des dividendes perçus par le ou les gérants TNS sera également assujettie aux charges sociales.
L’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes
Certaines SARL peuvent opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée de 5 exercices.
Cette faculté est offerte aux SARL qui :
- exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- ont moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est demandée,
- ont un capital social détenu à 50% au moins par des personnes physiques,
- dont le ou les gérants détiennent au moins 34% du capital social,
- et répondent à la définition de la TPE au sens communautaire.
Une TPE suivant la définition communautaire est une entreprise qui :
- emploie moins de 50 salariés,
- et qui a un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés et doit être demandée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer.
Remarque : il est possible de mettre fin à l’option pour ce régime avant l’expiration des 5 exercices.
Dans ce cas, il n’y a aucune imposition au niveau de la SARL. L’imposition est réalisée directement au niveau des associés qui peuvent ensuite disposer chacun de leur quote-part de bénéfices.
Cette option peut être intéressante lorsque la fiscalité personnelle des associés serait plus avantageuse que l’IS ou lorsque la société est en déficit, dans le but de pouvoir les imputer directement sur les revenus imposables de chaque associé au prorata de leur détention.
L’imposition des bénéfices d’une SARL de famille
Une SARL de famille est une SARL constituée entre membres d’une même famille, plus précisément entre parents en ligne directe, frères et soeurs, et conjoints (mariés ou pacsés).
En principe, une SARL de famille est soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les SARL classiques.
Par contre, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée (elle peut donc en bénéficier sur plus de 5 exercices, contrairement à ce que nous avons évoqué précédemment).
La SARL de famille est en réalité une option fiscale dont peuvent bénéficier les SARL familiales. L’option nécessite l’accord de tous les associés et elle doit être effectuée avant l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle comment à s’appliquer.
Remarque : l’option pourra être révoquée à tout moment et le régime prend fin si la SARL perd son caractère familial.
L’imposition des bénéfices d’une SARL unipersonnelle
Les SARL unipersonnelles, ou les EURL, obéissent à des règles différentes en matière d’imposition des bénéfices.
L’imposition des bénéfices d’une SARL unipersonnelle dépend de la qualité de l’associé unique. Ils sont par défaut :
- soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l’associé unique est une personne physique,
- et soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique est une personne morale.
Les SARL unipersonnelles détenues par une personne physique ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Par contre, lorsque l’associé unique est une personne morale, l’option pour le régime des sociétés de personnes est impossible.
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