Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise

Contacter un comptableCe dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA.

Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva.

Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise

Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait.

Les seuils précisés ci-dessous sont les seuils applicables pour 2023, 2024 et 2025.

Entreprises de ventes et assimilées

• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 840 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à ce seuil, le régime du réel normal est applicable.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Une période de tolérance est prévue pour la période allant du début du nouvel exercice à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice précédent.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros. Dans ce dernier cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement.

Entreprises de prestations de services

• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Une option est néanmoins possible pour le régime du réel normal.
• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est supérieur à ce seuil, le régime du réel normal est applicable.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Une période de tolérance est prévue pour la période allant du début du nouvel exercice à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice précédent.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 287 000 euros. Dans ce dernier cas, le régime cesse immédiatement de s’appliquer au moment du dépassement.

La franchise en base de TVA

L’option pour ce régime n’est possible que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est :

• inférieur ou égal à 91 900 euros pour les activités de ventes et assimilées,
• inférieur ou égal à 36 800 euros pour les activités de prestations de services,
• inférieur ou égal à 47 700 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Comment fonctionne le régime du réel normal de TVA ?

Les entreprises soumises au réel normal dont normalement tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA, en reprenant les opérations écoulées au titre du mois précédent.

Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

L’imprimé utilisé pour les déclarations de TVA est le formulaire CA 3, qui doit être déposé au service des impôts dans les délais, en un seul exemplaire.

Concernant les délais pour le dépôt des déclarations :

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les dates limites de dépôt de la déclaration de TVA sont les suivantes :

• Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 15 du mois suivant ;
• Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 17 du mois suivant ;
• Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 74 inclus, le 23 du mois suivant ;
• Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 75 à 99 inclus, le 24 du mois suivant ;
• Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 68 inclus, le 19 du mois suivant ;
• Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 69 à 78 inclus, le 20 du mois suivant ;
• Pour les autres sociétés dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 79 à 99 inclus, le 21 du mois suivant ;
• Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Dans tous les autres départements :

• Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de A à H, le 16 du mois suivant ;
• Pour les exploitants individuels dont les noms commencent de I à Z, le 19 du mois suivant ;
• Pour les sociétés anonymes, le 24 du mois suivant ;
• Pour les autres sociétés, le 21 du mois suivant ;
• Pour les autres redevables non précédemment cités, le 24 du mois suivant.

Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas les 4 000 euros, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestriellement.

Ensuite, il est également possible d’opter pour le régime mini-réel, qui correspond à l’application du régime réel normal de TVA tout en pouvant déposer une déclaration simplifiée au niveau des bénéfices.

Tout retard ou omission de dépôt de la déclaration de TVA CA 3 entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration des droits dus au titre de la période en question.

En matière de déclaration, les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA.

Pour plus d’informations : les obligations en matière de télédéclaration.

Comment fonctionne le régime simplifié de TVA?

Pour les entreprises qui ont opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, le processus est le suivant :

• 2 acomptes semestriels de TVA sont dus pendant l’année, le premier en juillet et le second en décembre,
• et le déclarant déposera ensuite une déclaration annuelle de TVA pour régulariser sa situation, appelée déclaration CA 12.

La déclaration annuelle est en principe basée sur l’année civile mais il est possible d’aligner la déclaration de TVA sur l’exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période.

Aucun acompte semestriel n’est du lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 euros (sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).

Enfin, lorsque le montant de la taxe annuelle exigible excède 15 000 euros, l’entreprise est tenue de déposer des déclarations mensuellement.

A lire également sur la TVA :

• Choisir son régime de TVA
• Changer son régime de tva
• Le fonctionnement de la TVA