La réglementation liée au contrat de crédit-bail mobilier figure dans le Code monétaire et financier. L’opération de crédit-bail est soumise au monopole des établissements de crédit.
Voici une fiche d’information sur le crédit-bail mobilier.
Définition du contrat de crédit-bail mobilier
Le crédit-bail mobilier est une opération de location de biens d’équipement ou de matériels d’outillage achetés en vue de leur location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
L’opération de crédit-bail comporte plusieurs contrats :
- Le contrat de vente liant le crédit-bailleur à un vendeur ;
- Le contrat de crédit-bail proprement dit par lequel le crédit-bailleur loue une chose au crédit-preneur et lui promet de vendre cette chose si celui-ci le souhaite à une date donnée.
Les conditions de validité
Seuls des biens à usage professionnels peuvent faire l’objet d’un contrat de crédit-bail (excepté les parts sociales et les actions). De plus, il faut que le bien objet du contrat soit acheté par l’entreprise qui le met en location.
Le contrat de crédit-bail mobilier doit prévoir une option d’acquisition à l’issue du contrat. Le prix d’acquisition doit être résiduel et tenir compte des versements de loyer déjà effectués.
La loi impose la publicité du contrat de crédit-bail mobilier. Celle-ci doit être effectuée par le crédit-bailleur auprès du greffe du tribunal de commerce ou, le cas échéant, auprès du tribunal de grande instance. A défaut de publicité, le contrat est inopposable aux tiers.
Le crédit-bailleur a une obligation de délivrance envers le crédit-preneur et il doit lui procurer la jouissance du bien donné en location. Il doit également garantir le bien contre les vices cachés.
C’est le locataire qui est responsable de la perte ou de la détérioration du bien loué, c’est pourquoi il est tenu de s’assurer pour que ce risque soit couvert.
Rémunération du contrat de crédit-bail mobilier
Le crédit preneur doit verser un loyer au crédit-bailleur jusqu’au terme du contrat au titre de la location de la chose louée.
La restitution éventuelle du bien par le locataire au vendeur n’a aucun effet et le contrat de crédit-bail conserve sa force obligatoire jusqu’à la résiliation de plein droit par le bailleur, après mise en demeure du locataire d’honorer ses loyers impayés.
A la fin de celui-ci, le crédit-preneur peut :
- soit acheter le bien en payant au crédit-bailleur le prix résiduel,
- soit renoncer à l’acquisition du bien et le restituer au crédit-bailleur.
Au cas où le crédit-preneur manque à son obligation de payer les loyers, le contrat peut être résilié sur demande du crédit-bailleur. Il peut également demander en justice le paiement des loyer échus non réglés et la restitution du bien.
La cession du contrat de crédit-bail mobilier
Le crédit-preneur a la possibilité de céder le contrat de crédit-bail mobilier.
Pour cela, il doit obtenir le consentement du crédit-bailleur.
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