Comment transformer une SARL en SAS ?

Contacter un comptablePlusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…

La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS.

L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation

La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société.

En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la date de transformation en SAS.

Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être intervenir sur la transformation. Sinon, les associés peuvent également un commissaire à la transformation.

Procédure à suivre pour transformer la SARL en SAS

L’opération de transformation d’une SARL en SAS est nécessite la réalisation de plusieurs démarches, dont l’intervention d’un commissaire à la transformation (vu ci-dessus), la décision de transformer la société, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.

Décider en AGE de transformer la SARL en SAS

La décision de transformer une SARL en SAS doit être prise par les associés à l’unanimité obligatoirement. Si un associé n’est pas présent ou représenté lors de l’assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

Le procès-verbal établi à cette occasion est une pièce à joindre obligatoirement au dossier déposé au greffe pour signaler la transformation (voir ci-dessous).

La mise à jour des statuts de la société

Une partie importante du travail lié à la transformation d’une SARL en SAS consiste à mettre à jour les statuts de la société. En effet, ceux-ci doivent être modifiés pour s’adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

Voici quelques exemples de modifications à apporter aux statuts de la société :

• changer la forme juridique de la société,
• remplacer l’article des statuts consacré à la gérance par un article sur la présidence de la société,
• ajouter éventuellement les articles nécessaires au fonctionnement des autres organes de direction (directeur général, directeur général délégué…),
• modifier les règles liées aux prises de décisions en assemblée d’associés,
• modifier l’article sur les conditions liées à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes,
• adapter ou supprimer les règles liées à l’agrément des nouveaux associés,
• le cas échéant, intégrer les nouvelles règles décidées : clauses d’exclusion, catégories d’actions…
• remplacer les termes liés à la SARL (société à responsabilité limitée, parts sociales, gérant…) par ceux liés à la SAS (société par actions simplifiée, actions, président…)

Le dépôt au greffe du dossier de transformation

Les dirigeant de la SAS ou la personne mandatée doit déposer au greffe les éléments suivants :

• un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE relatif à la décision de transformation enregistré aux impôts,
• trois formulaires M2 complétés et signés,
• un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour,
• un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation,
• une copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
• une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

D’autres documents sont nécessaires lorsque des changements sont effectués au niveau de la direction.

Conséquences juridiques de la transformation d’une SARL en SAS

La conséquence juridique majeure de la transformation d’une SARL en SAS correspond au passage d’une structure dont le fonctionnement est bien encadré par les textes de loi en une structure dans laquelle les associés disposent de beaucoup de libertés pour en organiser le fonctionnement.

Tout d’abord, les organes de direction de la société ne sont pas les mêmes : les fonctions de gérant sont remplacées par les fonctions de président. Ensuite, différents autres organes de direction et de contrôle peuvent être mise en place.

Ensuite, l’organisation et les modalités des décisions collective des associés pourront être définies plus librement.

En SARL, l’agrément préalable dans le cadre d’une cession de parts sociales à une personne étrangère est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est obligatoire même si rien n’est prévu dans les statuts. En SAS, l’agrément ne s’applique que lorsqu’il est prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, toutes les cessions d’actions sont libres.

En passant de la SARL à la SAS, les conditions de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ne seront également plus les mêmes.

Ce dossier aborde plus en détail les différences entre ces deux formes juridiques : Tableau comparatif SARL / SAS.

Conséquences fiscales de la transformation d’une SARL en SAS

L’interrogation fiscale majeure d’une opération de transformation concerne le sort des bénéfices en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et des déficits reportables. L’impact fiscal de la transformation dépend du régime fiscal de la société après sa transformation.

Transformation avec un changement de régime fiscal

Une transformation de société entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise si elle est caractérisée par un changement de régime fiscal, comme par exemple une SARL de famille qui se transforme en SAS à l’IS. Dans ce cas, il y a en principe :

• imposition immédiate des bénéfices en cours à la date de transformation,
• imposition immédiate des plus-values en sursis d’imposition,
• et porte des déficits reportables (qui peuvent toutefois être imputé sur l’impôt dû à la date de la transformation).

L’imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices en sursis d’imposition peut être évitée :

• si les valeurs comptables des éléments d’actifs ne sont pas modifiées,
• et si l’imposition de ces éléments reste possible avec le nouveau régime fiscal de la société.

Transformation sans un changement de régime fiscal

Lorsque la SARL et la SAS ont le même régime fiscal, il n’y a pas d’impacts sur les bénéfices en cours, le report des déficits et les plus-values en sursis d’imposition.

Les droits d’enregistrement sur l’opération de transformation

Une opération de transformation engendre des droits d’enregistrement, dont le montant est en principe fixe et s’établit à 125 euros.

Néanmoins, lorsqu’une SARL non soumise à l’IS se transforme en une SAS soumise à l’IS, les droits d’enregistrement peuvent être plus élevés.

Les autres changements fiscaux

Au niveau des options fiscales, il n’est plus possible d’opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes, ce que permettait l’option pour la SARL de famille.

Les cessions de titres ne sont plus imposées de la même manière :

• les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3%,
• les cessions d’actions de SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Conséquences sociales de la transformation d’une SARL en SAS

Si la gérance de la SARL était majoritaire, la transformation en SAS entraîne un changement de régime social pour les dirigeants. Ces derniers ne seront plus affiliés au régime des travailleurs indépendants mais au régime général de la sécurité sociale.

Le système des cotisations sociales forfaitaires avec régularisation l’année suivante par rapport aux données déclarées via la DSI est remplacé par le régime classique applicable aux salariés : rémunération avec fiche de paie puis déclaration et règlement des cotisations sociales dans le mois ou le trimestre qui suit, et déclaration des données annuelles dans la DADS.

Transformation d’une SARL en SAS : le point sur les dividendes

A première vue, la transformation d’une SARL en SAS dans le but d’éviter les cotisations sociales sur les dividendes peut semblait financièrement intéressante. Nous allons analyser brièvement les impacts du changement au niveau de la société.

Dividendes du gérant majoritaire de SARL :

Le gérant majoritaire paie approximativement 45% de cotisations sociales sur ces dividendes. Ces charges sociales payées sur les dividendes sont déductibles du résultat imposable, ce qui permet de réaliser une économie d’impôt. Il est possible pour le gérant de prendre d’avantage de rémunération plutôt que des dividendes. Toutefois, cela peut ensuite avoir un impact au niveau de l’impôt sur le revenu étant donné que les rémunérations et les dividendes ne sont pas traités de la même manière.

Dividendes du président de SAS :

En SAS, il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Par contre, des prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont appliqués (dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique) et aucune économie d’impôt n’est réalisée.

Impact financier sur la société :

Le traitement des dividendes ne sera plus le même suite à la transformation de la société. Toutefois, le gain réel n’est pas évident à apprécier. La situation doit être étudiée au cas par cas.

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