Procéder à la constitution d’une SASU : toutes les étapes

Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez demander son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier de création de SASU sur le site du guichet unique. Ce dernier comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’obtention de l’extrait Kbis. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SASU :

• La préparation de la création de la société,
• Le dossier de demande d’immatriculation,
• Les formalités postérieures à l’immatriculation.

La préparation de la création d’une SASU

La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – est, comme son nom l’indique une société. Il s’agit, plus précisément, d’une société commerciale à associé unique. Cela dit, créer une SASU revient, à peu de choses près, à créer une société à plusieurs associés. En effet, la plupart des étapes de création sont communes ; et elles démarrent bien avant la demande d’immatriculation.

Pour créer une SASU, vous devez d’abord lui trouver un nom disponible, qui n’est pas déjà utilisé ni protégé par une autre société. Dans le jargon juridique, on appelle cela la dénomination sociale. Ensuite, vous devez fixer son adresse administrative. C’est le lieu où va se trouver la direction effective de la structure. Plusieurs possibilités existent à ce sujet (voir ici).

Plusieurs autres caractéristiques doivent être attribuées à votre SASU. Vous devez notamment définir son objet social (raison d’être de la SASU, activité exercée) ainsi que son capital social. Concernant ce dernier, il faut savoir qu’il comprend tous les apports effectués par l’associé unique : de l’argent (apport en numéraire) ou des biens (apports en nature). Les apports de savoir-faire/connaissances sont autorisés, mais ils n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès lors, vous pouvez rédiger un projet de statuts. Ce document, non-définitif, vous permettra d’aller démarcher des banques afin d’effectuer le dépôt du capital social. En SASU, la moitié des fonds souscrits par l’associé unique doivent être versés sur un compte bloqué en attendant l’immatriculation de la société. Une fois les fonds bloqués, vous pouvez finaliser les statuts et les signer.

Il ne vous reste plus qu’à publier une annonce légale de création de SASU, à préparer la demande d’immatriculation et à la déposer sur le site du guichet unique.

Le dossier de création de la SASU (demande d’immatriculation)

Vous trouverez ici la composition du dossier de création d’une SASU, ainsi que la démarche à suivre pour le déposer.

La composition du dossier de création d’une SASU

Afin de procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants.

Concernant la société elle-même

• Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
• Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
• Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
• Un formulaire M0 rempli et signé ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
• Et le règlement des frais de greffe.

Au sujet des dirigeants (président, directeur général)

• Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Pour les personnes morales: un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournis au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.

Pour certaines opérations relatives au fonds de commerce

• En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
• En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
• En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
• En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.

Dans certains cas particuliers seulement

• Si un commissaire aux apports est intervenu pour donner son avis quant à l’évaluation des apports en nature, un exemplaire de son rapport ;
• Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
• Si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
• Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
• Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.

En parallèle et si vous pouvez en bénéficier, votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de création.

Les compléments d’informations pour monter votre dossier de création

Plusieurs dossiers, rédigés par les équipes du Coin des Entrepreneurs, peuvent vous être utiles dans le cadre du montage de votre dossier de création. Voici les liens qui permettent d’y accéder :

• SASU, pourquoi choisir cette forme juridique ?
• Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
• Quel est le budget à prévoir pour créer une SASU ?

Le dépôt du dossier de création de la SASU

Modalités de dépôt de la demande d’immatriculation

Vous devez déposer le dossier de création de votre SASU en ligne, sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/), plateforme gouvernementale gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt en format papier n’est dorénavant plus accepté.

Si vous ne déposez pas personnellement le dossier de création de votre SASU au guichet unique, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration pour procéder à la constitution de votre société. On parle de « pouvoir pour accomplir les formalités ».

Conséquences du dépôt du dossier de création

Votre SASU est en cours d’immatriculation à compter de l’instant où vous (ou le mandataire que vous avez désigné) déposez la demande d’immatriculation au registre national des entreprises.

Si votre dossier de création est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent l’extrait Kbis de votre SASU. L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE :

• Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
• Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.

L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de votre société.

Les formalités postérieures à la création de la SASU

Vous devez, après avoir obtenu l’immatriculation de votre SASU au RNE, accomplir d’autres formalités. Certaines sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives. Les voici en détail.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Cette formalité est assez simple, puisqu’il suffit d’indiquer des informations relatives à l’associé unique.

Faire enregistrer les statuts aux impôts

Cette formalité n’est, depuis plusieurs années, plus obligatoire sauf dans les cas suivants :

• Lorsque la forme de l’acte l’exige, notamment lorsque l’acte de constitution de la société a la forme notariée,
• Lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (une cession de fonds de commerce par exemple).

Débloquer les apports en numéraire

Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre banquier que la société est désormais créée. Pour le prouver, il suffit de lui transmettre un exemplaire de l’extrait Kbis de votre SASU.

Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société (voir ci-dessous).

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Contrairement aux règles prévues pour certaines autres formes juridiques (comme l’entreprise individuelle par exemple), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoire en cas de création d’une SASU.

Généralement, le banquier procède à l’ouverture du compte bancaire définitif de la SASU après avoir clôturé le compte bancaire temporaire ouvert précédemment afin de recueillir le versement correspondant au dépôt du capital social.

Rencontrer un expert-comptable

Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez solliciter un expert-comptable afin de lui confier la gestion de la comptabilité de votre SASU. Ce professionnel pourra également vous accompagner et vous conseiller à plusieurs niveaux (fiscalité, droit des sociétés…).

Sachez toutefois qu’il n’y a pas d’obligation légale, pour une SASU, à avoir un expert-comptable. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous occupez vous-même de cette tâche. Cela impose toutefois certaines connaissances en la matière…