Contacter un comptableDans certains cas, les sociétés sont tenues de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) chargés de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice. Voici les informations importantes à retenir au sujet du contrôle légal des comptes annuels, effectué par le CAC :
- Entités concernées par le contrôle,
- Modalités de nomination du CAC,
- Mission du CAC,
- Durée du mandat et donc du contrôle.
Entités concernées par le contrôle légal des comptes
Les seuils de nomination obligatoire d’un CAC
Les règles en matière d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l’objet d’une vaste harmonisation en 2019. Depuis cette date, doivent désigner un CAC chargé de contrôler leurs comptes les sociétés qui franchissent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice comptable :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 millions d’euros ;
- Total bilan : 5 millions d’euros ;
- Nombre de salariés : 50.
Les seuils présentés ci-dessus s’appliquent notamment aux :
- Sociétés Anonymes (SA),
- Sociétés en commandite par actions (SCA),
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris unipersonnelles (SASU),
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) y compris unipersonnelles (EURL),
- Sociétés en commandite simple (SCS),
- Sociétés d’exercice libéral (SEL) selon la forme juridique qu’elles ont retenue.
Ils prennent en compte les données financières de la société, mais également celles des filiales qu’elle contrôle. Cela signifie qu’il faut ajouter les données de la société mère et des sociétés filles pour apprécier ces seuils au niveau du groupe.
De plus, toute société qui représente une filiale dite « significative » d’un groupe doit nommer son propre commissaire aux comptes. C’est le cas lorsque la société en question dépasse, de façon unilatérale, deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 5 millions d’euros ;
- Total bilan : 2,5 millions d’euros ;
- Nombre de salariés : 25.
Enfin, voici les règles applicables en matière de nomination de CAC dans certaines structures particulières :
- Groupements d’intérêts économiques (GIE) : ils doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils émettent des obligations ou s’ils emploient plus de 100 salariés à la clôture d’un exercice.
- Associations : elles doivent nommer un CAC si elles émettent des obligations ou si elles reçoivent des subventions publiques annuelles supérieures à 153 000 euros.
La nomination facultative d’un CAC
Même si l’entité n’a aucune obligatoire de nommer un commissaire aux comptes, la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes est tout de même possible. La décision doit être prise par les associés ou actionnaires. Les statuts de la société peuvent également imposer la présence de ce professionnel.
Par ailleurs, les associés disposent d’un recours légal pour demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes. En SARL et en SAS, il faut que la demande soit formulée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social (10 %). On parle de désignation judiciaire.
Les modalités de nomination du commissaire aux comptes
Décision de nomination
En principe, la nomination du commissaire aux comptes doit intervenir au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils sont dépassés. Le choix du CAC est libre. Le professionnel doit simplement être inscrit au tableau de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Pour les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions publiques annuelles, la nomination est obligatoire durant l’année où ladite subvention a été accordée.
Dans les autres structures (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCA, SCS…), la désignation relève normalement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
Annonce légale de nomination
La société doit, après avoir nommé son commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la Loi et ses statuts, publier une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. La publicité doit être effectuée dans le mois suivant la nomination du CAC, dans un support qui couvre le département du siège de la société. Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- La date à laquelle l’assemblée générale ordinaire s’est tenue ;
- Les nom, prénoms et qualité des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Demande d’inscription modificative au registre national des entreprises
Enfin, la société doit constituer un dossier et le déposer sur le site du Guichet Unique. Le portail est accessible à l’adresse procedures.inpi.fr. Il nécessite la création d’un compte utilisateur (gratuit). La société doit y télécharger :
- Une copie du procès-verbal de nomination, certifiées conformes par le représentant légal ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
- La lettre d’acceptation de ses fonctions par le commissaire aux comptes ;
- Et un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
L’organisme compétent (en général, c’est le greffe du tribunal de commerce) procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Puis, il s’occupe de l’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La mission de contrôle du Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels établis par les entreprises. Il analyse et vérifie leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe. On parle d’audit. Plus précisément, il s’assure que ces derniers sont sincères et réguliers, c’est-à-dire conformes à la loi et aux normes en vigueur. À l’issue de sa mission, le CAC émet une opinion sur les comptes annuels : certification sans réserve, certification avec réserves ou refus de certifier. Il doit justifier de ses appréciations.
Au-delà de la mission annuelle de contrôle des comptes, le CAC est également investi d’autres missions, plus ponctuelles. Notamment, il vérifie les informations communiquées aux associés (celles qui figurent dans le rapport de gestion notamment) ainsi que le respect du principe d’égalité entre associés. Il dénonce les faits délictueux dont il a connaissance et doit alerter le président du tribunal de commerce en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise.
La durée du mandat de contrôle du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est nommé pour six exercices. Ses fonctions expirent après la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice. En cas de désignation volontaire, la durée du mandat est réduite à trois exercices.
Le mandat est renouvelable sur décision de l’assemblée générale sauf dans les sociétés faisant offre au public de titres et les associations recevant des subventions si le commissaire aux comptes est une personne physique.
