Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur qui se lance seul dans son activité envisage de créer une société unipersonnelle.
Le choix d’un statut juridique dépend de beaucoup de paramètres, nous ne pouvons pas affirmer que l’une des deux formes juridiques soit plus intéressante que l’autre. Le choix entre la SASU et l’EURL doit être abordé au cas par cas, et si nécessaire avec un professionnel.
Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques possibles pour votre société unipersonnelle.
Quelques modalités de constitution différentes en EURL et en SASU
Pas de liste des souscripteurs à établir en EURL
Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs doit être établie avec indication du nombre d’actions souscrites et des sommes versées par l’associé unique.
En EURL, ce document n’est pas nécessaire.
En EURL, attention à l’apport d’un bien commun
L’associé unique d’EURL qui apporte un bien commun doit obligatoirement :
- informer son conjoint préalablement et justifier de cette information,
- obtenir le consentement du conjoint pour certains apports,
- obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d’associé. A défaut, le conjoint peut à tout moment revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l’apport du bien commun.
En SASU, l’associé unique qui apporte un bien commun n’a pas besoin d’autorisation ou de consentement, et le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.
La SASU peut avoir un président personne morale
Il est possible de désigner une personne morale en qualité de président dans le cadre de la création d’une SASU.
En EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique. Il s’agit du gérant associé unique personne physique ou d’un tiers.
L’EURL et la SASU au même régime pour les apports en nature
La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, contient une disposition qui instaure une possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature lors de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, dans des conditions similaires à la dispense prévue pour les SARL.
Depuis le 28 avril 2017, il est possible de se dispenser de la nomination d’un commissaire aux apports pour tout apport en nature réalisé à une SASU lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur globale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Désormais, la possibilité de dispense est donc exactement la même que celle prévue pour les EURL.
Un régime social différent pour le dirigeant en EURL et en SASU
Le gérant associé unique d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants pour sa protection sociale, alors que le président associé unique de SASU est affilié au régime général.
La protection sociale du travailleur indépendant coûte beaucoup moins cher que celle du régime général, et aucune fiche de paie n’est nécessaire.
Des cotisations sociales minimales sont dues pour les travailleurs indépendants même en l’absence de salaire, ce qui n’est pas le cas au régime général.
Que la société soit constituée sous la forme d’une SASU ou sous la forme d’une EURL, il sera possible que le conjoint intervienne en qualité de salarié de l’entreprise et/en qualité d’associé (passage en SAS ou en SARL).
Par contre, il est également possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur en EURL, qui permet notamment au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise sans percevoir de rémunération (ce n’est pas sans risque pour le conjoint) tout en ayant une couverture sociale.
Une imposition des bénéfices différente en EURL et en SASU
Une imposition de base différente
Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes, sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (impôt sur les sociétés obligatoirement).
Une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR limitée dans le temps pour la SASU
Une SASU normalement imposée à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Toutefois, cette option est limitée à 5 exercices maximum.
Une EURL peut quant à elle être soumise au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée., sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (impôt sur les sociétés obligatoirement).
La possibilité d’être au régime micro en EURL
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Un traitement différent pour les dividendes en EURL et en SASU
Lorsque l’associé unique est une personne physique qui occupe également la direction de l’entreprise (président ou gérant), une différence de traitement des dividendes existe :
- Les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL sont assujettis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + sommes versées en compte courant + primes d’émission ;
- En SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.
Autres points de comparaison entre l’EURL et la SASU
Commissaire aux comptes : des seuls différents en EURL et en SASU
En EURL, un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- total bilan : 1 550 000 d’euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 d’euros ;
- nombre moyen de salariés : 50.
En SASU, le principe est le même sauf que les seuils sont moins élevés :
- total bilan : 1 000 000 d’euros ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 d’euros ;
- nombre moyen de salariés : 20.
De plus, en SASU, un commissaire aux comptes doit également être nommé lorsque la société contrôle un ou plusieurs autres sociales, ou est contrôlée par un ou plusieurs autres sociétés.
D’avantages de conditions en EURL pour obtenir le RSA
Le gérant associé unique d’EURL peut bénéficier du RSA s’il remplit les conditions suivantes :
- ils résident en France de manière stable et effective,
- ils sont de nationalité française ou ressortissant européen ou bénéficier d’un titre de séjour autorisant à travailler en France depuis au moins 5 ans,
- ils sont âgés de 25 ans sauf en cas d’enfants à charge,
- ils n’ont pas de ressources ou de faibles ressources les rendant éligibles au RSA,
- ils n’emploient aucun salarié dans le cadre de leur activité professionnelle,
- et si le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas un certain seuil.
Pour le président associé unique de SASU, il n’y a pas de conditions liées au chiffre d’affaires ou à l’effectif.
Le gérant non associé d’EURL peut avoir un compte courant
Le gérant non associé d’une EURL peut effectuer des avances en compte courant.
En SASU, le président ou tout autre dirigeant doit nécessairement avoir au moins 5% du capital social pour avoir cette faculté. En pratique, seul l’associé unique pour effectuer des avances en compte courant.
En cas d’entrée d’associés, une différence au niveau des conséquences fiscales
Une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, tout comme la SAS. Le passage de la SASU vers la SAS n’implique donc pas de changement de régime fiscal.
Par contre, une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes, alors qu’une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le passage entraîne donc un changement de régime fiscal.
Une fiscalité différente pour les cessions de titres
Les cessions de parts sociales d’EURL et d’actions de SASU ne sont pas assujetties aux mêmes droits d’enregistrement :
- Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 0,10%, calculés sur le prix de vente convenu.
- Les cessions de parts sociales sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3%, calculés sur le prix de vente convenu. Toutefois, l’assiette du droit de 3 % est réduite d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Besoin d’aide pour choisir entre l’EURL et la SASU ?
Si vous avez des interrogations au sujet du choix entre l’EURL et la SASU, nous vous conseillons de faire le point sur le choix de votre statut juridique avec un professionnel compétent.
A lire également sur l’EURL et la SASU :
- Guide de la SAS et de la SASU
- Guide de la SARL et de l’EURL
- SASU ou micro-entreprise : que vaut-il mieux choisir ?
- EURL ou micro-entreprise : quel est le meilleur statut ?
Bonjour,
Je souhaite crée mon entreprise, mon projet va bientôt se réaliser mais j’ai du mal à choisir entre la SASU et l’EURL.
Mon activité va être d’acheter des véhicules dans l’union européenne et de les revendre par la suite en France.
Selon vous, quel serait le statut juridique le plus adapté et le plus bénéfique par apport à mon activité que je vais entreprendre ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
C’est difficile pour moi de vous conseiller par échange de commentaire. Pour avancer sur votre projet et travailler sur vos choix, je vous invite à utiliser notre application.
Pour plus d’informations : L’application Le Coin des Entrepreneurs.
Bonjour,
Merci pour vos articles qui sont d’une grande aide !
Je créé ma société de services dans un mois, et je souhaiterai maintenir mes ARE. Ma société va cependant générer du CA les premiers mois. Si je choisi l’impôt sur les sociétés, et que je ne me déclare pas de revenu, je peux normalement toucher mes indémnités, que ce soit en SASU ou en EURL il me semble. Mais peut-être existe-t-il un seuil de CA à ne pas dépasser? Avez-vous des informations à ce sujet? Je ne trouve rien sur la toile. Merci !
Bonjour,
Vous pourrez toucher normalement vos indemnités, peu importe que votre société soit une EURL ou une SASU étant donné que vous choisissez l’IS, et peu importe votre chiffre d’affaires.
Bonjour,
Je suis en création pour une société exerçant une activité de rénovation et commercialisation de bien immobilier pour du pro et du perso.
Je suis seul sur la gérance gestion de la société avec un salarié chômeur et un stagiaire pour la fin de l’année, mon choix s’oriente vers une SASU ou EURL, que me conseillez-vous en termes de facilité de gestion, le moins élevé en frais et important qui ne touche pas à mes biens propres?
Je vous remercie pour l’aide que vous pouvez m’apporter
Sarah
Bonjour,
En terme de gestion et de protection des biens, c’est à peu près similaire sauf que vous aurez besoin d’un bulletin de paie pour vos salaires en SASU.
Ensuite, vous paierez plus de cotisations sociales en SASU qu’en EURL, pour une même rémunération nette.
Je vous conseille de faire un point avec un professionnel. En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous aider. Si cela vous intéresse : Plus d’infos ICI.
Bonjour,
Si je crée une sasu, puis-je me salarier en cdd en fonction des contrats que j’obtiens ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Gabriel LUCAS
Bonjour,
Non, impossible pour le président associé unique de SASU de conclure un contrat de travail avec sa société.
Vous pouvez toutefois prévoir une rémunération variable pour votre mandat social.