Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
L’article A 123-51 du Code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire :
- Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ;
- Des personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ;
- Des gérants des GEIE, des personnes physiques membres des GIE, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements (sauf les commissaires aux comptes) ;
- Des gérants des sociétés civiles ;
- Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l’immatriculation d’une coopérative agricole (sauf les commissaires aux comptes) ;
- Des personnes ayant le pouvoir général d’engager les caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d’orientation et de surveillance.
Ces personnes doivent attester, au préalable, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.
Cette attestation est matérialisée par une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, dont un exemplaire doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou formulaire M0).
La déclaration sur l’honneur de non condamnation est personnelle. A l’occasion d’une création d’entreprise, elle doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Voici un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), (nom et prénoms, nom de naissance, suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées).
Demeurant à (adresse de la personne concernée).
Né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance).
Fils (ou Fille) de :
- (nom et prénoms du père)
Et de :
- (nom de naissance et prénoms de la mère)
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à (lieu d’établissement de la déclaration)
Le (date d’établissement de la déclaration)
(signature)
Déclarations de non-condamnation : les sanctions possibles
L’article L123-5 du code de commerce sanctionne les informations inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi sur une déclaration de non-condamnation :
- « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois. »
- « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. »
Les règles exposées dans cet article sont extraites du Code de commerce, consultable sur Legifrance.gouv.fr – Code de commerce
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