Créer mon entrepriseLorsque vous procédez à la création d’une EURL, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition applicable aux bénéfices futurs que vous réaliserez. Deux options fiscales sont possibles pour l’EURL : l’IR et l’IS. Comment choisir entre ces deux modes d’imposition ? Quelles sont les conséquences de chaque choix ? Le coin des entrepreneurs vous répond.
Comment choisir entre l’IS et l’IR ?
Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Voici une liste de questions à étudier pour pouvoir choisir entre l’IR et l’IS :
- L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ? Dans le second, l’IS est obligatoire ;
- L’associé unique est-il également le gérant de l’EURL ?
- A combien s’élève le résultat prévisionnel sur les premiers exercices ? Des pertes sont-elles constatées au démarrage ?
- Quel est votre taux marginal d’imposition ?
- Pouvez-vous prétendre à des mesures d’exonérations dont vous pourriez directement profiter en optant pour l’IR ?
L’étude comparative entre l’IR et l’IS
L’étude comparative pour le choix entre l’IR et l’IS s’articule sur 3 points importants : le poids des impositions fiscales, le poids des cotisations sociales et le revenu net. Voici une démarche possible pour réaliser cette étude :
- Etablir un prévisionnel avec deux hypothèses : EURL à l’IR pour obtenir le bénéfice imposable entre les mains de l’associé unique, EURL à l’IS pour obtenir le montant de l’IS à payer ;
- Lister tous les éléments imposables du foyer fiscal, en dehors des revenus issus de l’EURL ;
- Calculer le montant de l’IR prévisionnel du foyer fiscal pour les deux hypothèses : en intégrant le bénéfice dans le cas de l’EURL à l’IR, en intégrant les rémunérations et les dividendes dans le cas de l’EURL à l’IS. Pour cela, un simulateur en ligne est proposé par le site Impots.gouv.fr ;
- Comparer le poids de l’imposition fiscale : IR pour l’EURL à l’IR / IR + IS pour l’EURL à l’IS ;
- Comparer votre revenu net : bénéfice – IR pour l’EURL à l’IR / rémunérations + dividendes nets pour l’EURL à l’IS ;
- Comparer le poids de vos charges sociales : calculées sur la base du bénéfice pour l’EURL à l’IR / calculées sur les rémunérations + une partie des dividendes pour l’EURL à l’IS.
L’exception au libre choix entre l’IR et l’IS
Lorsque l’EURL a pour associé unique une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’IS et il est impossible d’opter pour le régime des sociétés de personnes.
Les conséquences du choix de l’EURL à l’IR
Lorsque le gérant associé unique d’une EURL à l’IR perçoit une rémunération, le montant de celle-ci n’est pas déductible du bénéfice imposable entre ses mains. Ce montant est intégré dans son BIC et BNC imposable (en contrepartie, sa rémunération n’est pas imposable en tant que traitements et salaires).
Dans le cas d’une EURL à l’IR, le gérant associé unique pilote difficilement sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
L’option pour l’EURL à l’IR ne permet pas de se verser des dividendes. Cette pratique a toutefois perdu de son intérêt depuis qu’une partie des dividendes (montant qui excède 10 % du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant) perçus par les gérants majoritaires est assujettie aux cotisations sociales.
Les conséquences du choix de l’EURL à l’IS
Le choix de l’IS a pour conséquence de faire supporter l’imposition des bénéfices sur l’EURL directement, et à des taux d’imposition fixes (taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices puis au taux normal de l’IS au-delà).
- Pour l’associé unique non gérant : son imposition fiscale porte uniquement sur les dividendes éventuels,
- Pour le gérant associé unique : son imposition fiscale porte sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires, et sur dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Pour le gérant non associé : son imposition fiscale porte sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires.
La base de calcul des cotisations sociales du gérant associé unique correspond au montant de ses rémunérations plus une partie de ses dividendes éventuels.
Dans le cas d’une EURL à l’IS, le gérant associé unique pilote plus facilement sa fiscalité personnelle et ses cotisations sociales.
Si la société est imposable à l’IS, il est possible de prévoir le versement de dividendes. Toutefois, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, cette pratique a perdu de son intérêt sauf en cas de capital et/ou d’apports en compte courant d’associé importants.
Pour plus d’informations : les avantages de l’impôt sur les sociétés.
Synthèse du choix entre l’IR et l’IS pour une EURL
| EURL à l’IR | EURL à l’IS | |
| Imposition des bénéfices | imposition au nom de l’associé unique au barème progressif de l’IR, sur le bénéfice réalisé (rémunération non-déductible) | imposition à l’IS au nom de la société et au taux normal (taux réduit de 15 % possible sur 42 500 euros) |
| Traitement des pertes | imputable sur le revenu fiscal global de l’associé unique | imputable sur les bénéfices ultérieurs |
| Imposition de la rémunération du gérant associé unique | sans objet, réintégrée dans le bénéfice imposable | à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires |
| Imposition des dividendes | sans objet | à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers |
| Base de calcul des charges sociales du gérant associé unique | sur le montant du bénéfice (rémunération non-déductible) | sur le montant des rémunérations et sur une partie des dividendes |
| Centre de gestion agréé | Adhésion recommandée | Adhésion non nécessaire |
Cet article vous fournit un support de travail et d’information pour aborder la question du choix du régime fiscal de votre EURL. Toutefois, nous vous conseillons de valider vos options avec un professionnel.
Pour terminer sur ce sujet, nous souhaitons également vous alerter sur le fait que le choix entre l’IR et l’IS peut avoir un impact fiscal en cas de cession de l’entreprise (éligibilité à certains dispositifs d’exonération notamment).
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Bonjour,
Merci pour votre article qui est très bien rédigé et facilite la compréhension de l’intérêt des 2 statuts.
Cependant, vous n’indiquez pas le cas de l’associé unique non gérant en EURL à l’IR.
En effet, est-il assujetti aux cotisations sociales (SSI) sur les bénéfices ?
Bonjour,
Le gérant non-associé d’EURL n’est pas considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) mais comme un travailleur assimilé-salarié (comme un président de SASU par exemple).
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les charges sociales sont calculées sur le montant de sa rémunération brute. En revanche, un gérant non-associé n’a aucun droit sur les bénéfices.
La notion de bénéfices ne concerne que l’associé unique. C’est ce dernier qui va payer un impôt (IRPP) à raison de la quote-part de bénéfices qui lui revient, soit 100%. Sur le plan social, l’associé unique non-gérant d’EURL ne paie pas de cotisations sociales.
En espérant avoir répondu à vos question,
Cordialement,
Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
article très intéressant..
A la base je m’intéressais à la SAS à l’IR car on m’avait dit que c’était pendant 5 ans assez intéressant surtout quand on a 3 enfants ;-)
J’avais lu que le dirigeant n’avait que 8% de charges et le reste était sur l’IR.
C’est différent ici, il n’y a aucune charge ?
Savez vous si cela change quelque chose sur le résultat de son impôt si la rémunération est placé en « traitement et salaires » ou en « BNC ou BIC » ? (à part l’abattement de 10% qui n’a pas lieu)
Merci de vos précisions
cdlt
Thomas
Bonjour,
Mis à part l’abattement, il faut également penser aux modalités de calcul de vos cotisations sociales (sur le bénéfice en EURL à l’IR, sur les rémunérations et une partie des dividendes en EURL à l’IS).
De plus, à l’IS, vous déduisez vos rémunérations du résultat imposable. Ce qui n’est pas le cas à l’IR.
Enfin, à l’IS, vous maîtrisez plus facilement la base imposable à l’IR (vous fixez librement votre rémunération). A l’IR, vous n’avez pas de marge de manœuvre pour réduire votre imposition personnelle en cas de grosse performance sur une année.