Contacter un comptableLa dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer.
Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique complet sur la dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU.
La dissolution anticipée de la SASU
La dissolution de manière anticipée d’une SASU est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
C’est à l’associé unique qu’appartient le pouvoir de décider la dissolution anticipée de la société. Ce type de dissolution n’est possible que dans la mesure où la société a la capacité de payer ses dettes. Dans le cas contraire, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, procédure ce que l’on appelle plus couramment le dépôt de bilan.
Lorsque l’associé unique décide de dissoudre la SASU de manière anticipée, il doit acter sa décision au moyen procès-verbal et nommer un liquidateur dont la mission consistera à recouvrer les créances, céder tous les actifs, rembourser toutes les dettes, puis établir les comptes de liquidation ainsi qu’un rapport.
Les formalités de dissolution d’une SASU
Le dossier de dissolution d’une SASU
Pour demander la dissolution anticipée d’une SASU, le dossier suivant doit être transmis au greffe du tribunal de commerce :
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique,
- Un formulaire M2 en trois exemplaires,
- Une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales,
- Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation.
Le procès-verbal de décision de dissolution
L’associé unique doit prendre une double décision à l’occasion de la dissolution de la société :
- La première consiste à décider la dissolution anticipée de la Société ;
- Et la seconde consiste à nommer un liquidateur puis à fixer ses obligations et ses pouvoirs.
Dans la première décision, il faut donc indiquer que l’associé unique décide la dissolution anticipée de la SASU, préciser où se situera le siège social de la liquidation, et mentionner également que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Dans la seconde décision, il faut indiquer :
- L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse),
- La fin des fonctions du président et de celles de tout autre mandataire social,
- Et les pouvoirs ainsi que les obligations du liquidateur.
Remarque : le président associé unique peut être nommé liquidateur de sa propre SASU.
Il n’est plus nécessaire de faire enregistrer plusieurs exemplaires de cette décision aux impôts. En effet, la formalité de l’enregistrement n’est plus obligatoire depuis le premier janvier 2020.
L’avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales
L’avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique « SASU »,
- Le montant du capital social,
- Le cas échéant, la mention « à capital variable »,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe auquel la société est rattachée,
- L’organe qui a décidé la dissolution,
- La date de la décision et sa date d’effet,
- Si le liquidateur est une personne physique : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse,
- Si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe auquel la société est rattachée, l’adresse du siège et le représentant légal,
- Et le siège de liquidation.
Comment compléter le formulaire M2 ?
Voici quelques conseils et indications pour compléter le formulaire M2 :
- Dans le cadre 1, vous devez cocher « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité ».
- Dans le cadre 2, vous devez compléter toutes les parties (numéro SIREN, greffe, dénomination sociale et adresse de l’entreprise).
- Dans le cadre 9, vous devez indiquer la date de la dissolution (voir PV d’AG), le nom du journal d’annonces légales dans lequel la décision paraîtra et la date de parution, et le siège de la liquidation.
- Dans le cadre 10, vous devez cocher « Fermeture »
- Dans le cadre 11, vous devez indiquer la date de la dissolution, et, si vous n’avez qu’un siège social qui est également votre seul établissement, fermer votre siège – établissement principal (cocher la case « siège – établissement principal, puis la case « supprimé » sur la ligne FERMETURE)
- Dans le cadre 19, vous devez mettre fin aux fonctions du président à la date de la dissolution. Si le président est ensuite le liquidateur, vous devez cocher « maintenu ancienne qualité » puis indiquer « président », et indiquer « liquidateur » sur la ligne en dessous intitulée « QUALITÉ »
- Enfin, vous devez compléter les cadres 21 et 22, et éventuelle 20 si vous souhaitez apporter des précisions.
La liquidation de la SASU
Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur désigné est le seul intervenant qui peut agir au nom de la société (les dirigeants sociaux sont dessaisis de leur mandat).
La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
Dans un premier temps, la mission du liquidateur est de :
- Réaliser l’actif, cela consiste à céder les immobilisations et les stocks de l’entreprise, à recouvrir les créances clients et tout autre créance,
- et Apurer le passif, ce qui signifie payer toutes les dettes de l’entreprise.
En parallèle, le liquidateur a l’obligation de convoquer l’associé unique :
- Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
- Au moins une fois par an.
Les comptes de liquidation de la SASU et la clôture des opérations
Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit ensuite établir les comptes de clôture de la SASU puis demander à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Le mandat du liquidateur ne peut pas durer plus de 3 ans.
La clôture de liquidation se solde par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Le boni de liquidation correspond à la différence positive entre le produit net de liquidation et le montant des apports qui peuvent être repris en franchise d’impôt, et inversement pour le mali.
Les opérations de liquidation impliquent des traitements comptables spécifiques afin d’établir les comptes de liquidation.
Pour plus d’informations à ce propos, nous vous invitons à lire de dossier sur Compta-Facile.com : les écritures de liquidation.
Les formalités de clôture de liquidation d’une SASU
Pour demander la clôture des opérations de liquidation, le dossier suivant doit être transmis au greffe du tribunal de commerce :
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée en cas de boni,
- Le formulaire M4 en trois exemplaires,
- Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation,
- Une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Le procès-verbal de décision de clôture de liquidation
L’associé unique doit prendre plusieurs décisions pour prononcer la clôture des opérations de liquidation :
- Approuver le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle,
- Décider du traitement du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte,
- Constater la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur, et, le cas échéant, donner pouvoir pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation.
Le procès-verbal doit être enregistré aux impôts uniquement en présence d’un boni de liquidation. Des droits de mutation (ou de partage) sont dus à cette occasion.
L’avis de clôture de liquidation à publier dans un journal d’annonces légales
L’avis de clôture des opérations de liquidation publié dans un journal d’annonces légales doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique « SASU »,
- Le montant du capital social,
- Le cas échéant, la mention « à capital variable »,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe auquel la société est rattachée,
- L’organe qui prend la décision, la date de la décision, et la nature des décisions prises,
- Le liquidateur : nom et prénom (ou dénomination sociale si personne morale), adresse.
Comment compléter le formulaire M4 ?
Voici quelques conseils et indications pour compléter le formulaire M4 :
- Dans le cadre 1, vous devez compléter toutes les parties (numéro SIREN, greffe, dénomination sociale et adresse de l’entreprise).
- Dans le cadre 2, vous devez indiquer la date de cessation totale d’activité. Il s’agit de la date à laquelle la dissolution a pris effet.
- Dans le cadre 2bis, vous devez indiquer la date de clôture des opérations de liquidation.
- Dans le cadre 6, vous pouvez éventuellement rappeler le motif de votre démarche, comme par exemple « Clôture des opération de liquidation d’une SASU ».
- Dans le cadre 7, il faut indiquer l’adresse de correspondance, qui permettra au greffe de répondre à votre demande de clôture de liquidation.
- Enfin, il ne faut pas oublier de compléter le cadre 8 et de signer le document. Une procuration de pouvoir doit être jointe si un tiers est chargé d’effectuer les formalités.
La fin des opérations de liquidation de la SASU
Lorsque le dossier est complet et qu’il n’y a pas d’erreurs, le greffe du tribunal de commerce adresse un extrait Kbis mis à jour qui indique la dissolution de la SASU et sa radiation avec la clôture des opérations de liquidation.
Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la SASU, il faut transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale. Les derniers impôts et taxes dus devront être payés à leur échéance.
Fiscalement, le boni de liquidation est taxé comme un dividende (plus d’informations ici : l’imposition des dividendes). Celui-ci pourra toutefois bénéficier du système du quotient car il peut être considéré comme un revenu exceptionnel.
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Bonjour Pierre,
Tout d’abord je vous félicite pour votre site qui regroupe une mine d’informations.
Je suis associée unique d’une SASU que je vais fermer car plus d’activité depuis plusieurs mois.
Aucune dette, prêt remboursé intégralement. Pas de CA sur l’année. Pas de stock ni d’immos.
Uniquement un compte courant d’associé.
Puis-je établir un seul PV de dissolution et liquidation amiable pour éviter de payer deux parutions aux annonces légales et deux enregistrements au GTC svp ?
Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés.
Cordialement
Marie
Bonsoir,
Vous devez apurer toutes les dettes avant de liquider à l’amiable votre SASU. Cela signifie que vous devez soit vous rembourser votre compte courant d’associé, soit pratiquer un abandon de compte courant d’associé, soit effectuer une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé.
Concernant le regroupement des deux annonces légales (de dissolution et de liquidation), je vous recommande de contacter au préalable le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez afin de vous assurer que votre dossier sera bien accepté. Tous les greffiers n’acceptent pas ce regroupement.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
bonjour,
Après avoir dissout ma SASU fin juillet 2021, je suis maintenant en mesure de procéder à sa liquidation. Compte tenu des dates, je n’ai pas déposé aux impôts de comptes annuels au 31 décembre 2021, comptant bien réussir à faire la liquidation avant le mois de mai 2022.
Est il obligatoire de faire un bilan annuel fiscal au 31 décembre 2021 et de le publier au greffe, si je liquide définitivement courant avril 2022 ?
Je précise qu’il s’agit d’une liquidation amiable, il n’y a plus aucune dette (ni créance d’ailleurs) résiduelle.
Merci de vos bons conseils.
cordialement
Bonjour,
En effet, vous devez établir vos comptes annuels du 31/12/2021 (s’il s’agit bien de la date de clôture de votre exercice comptable), même si vous liquidez à l’amiable votre SASU en 2022.
Tant que la société n’est pas liquidée, elle doit continuer à respecter ses obligations comptables et fiscales…
Bon courage ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé une SASU dont je suis président.
Je l’ai fermée sans payer la TVA, et j’en ai recréé une autre.
Est-ce que je serai relancé pour les TVA malgré que j’ai fermé ma société ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Vous ne pouviez, en principe, fermer votre SASU s’il existait encore des dettes…
Normalement, vous auriez dû attendre l’apurement complet des dettes avant de dissoudre et liquider à l’amiable votre SASU.
Non seulement vous serez relancé, mais je pense que vous avez commis une erreur, passible de sanctions…
Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Suite à un déficit en 2021 et une impossibilité de régler la TVA due pour l’année 2021 (la société est donc endettée), je décide de clôturer ma SASU. Dois-je déposer le bilan ou liquider la société ? Est ce qu’il a un coup particulier ? Quelle mention sera indiquée sur les annonces légales (liquidation ? dépôt de bilan ?)
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas clôturer votre SASU à l’amiable s’il existe encore des dettes à rembourser au bilan. Cette pratique est interdite. Vous devez déposer le bilan au tribunal de commerce.
Les juges examineront si votre redressement est possible ou pas. Dans le premier cas, vous aurez un plan d’apurement à respecter.
Dans le second, ils pourront prononcer une clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
J’ai fait le nécessaire pour la première phase (la dissolution). Maintenant je dois faire la liquidation. Pour « apurer les dettes » dois-je me rembourser des frais que j’ai engagés pour ma SASU ? En effet j’ai enregistré toutes les dépenses de fonctionnement depuis le début jusqu’à présent en note de frais sur le compte de l’associé.
Ou bien puis je faire le bilan de liquidation en laissant figurer cette dette envers moi-même ?
Ma SASU n’a ni stock, ni immobilisation, ni aucune autre dette ou créance.
Merci par avance.
Bonsoir,
Dans le cadre d’une liquidation amiable, il ne peut rester aucune dette au bilan de la SASU (à part le capital social revenant à l’associé unique).
Vous devez donc vous rembourser votre compte courant à l’aide de la trésorerie disponible, puis constater la clôture des opérations de liquidation.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonsoir.
Je viens d’ouvrir ma SASU, avec tout un tas d’aide pour mon prêt matériel (37.000 €) et prêt d’honneur Var initiative (8.000 €) et Bpi (4.000 €). Bref … Tout bien mené avec un expert comptable…
Le hic … Les prestataires de service que je paye: mon comptable 283€/mois, ma TVA 1000€/mois, mes charges fixes.
Et toujours pas de salaire… Charges patronales et salariales en vue exorbitantes.
Pourquoi ne pas avoir démarré avec une micro entreprise me dit-on …
Du coup je suis perdue…
Je souhaite me mettre en micro… Dissoudre la SASU… Mais, j’ai 37.000€ à régler à ma banque.
Que dois je faire ? Attendre 3 ans et économiser pour régler 14.500€, avec la SASU tous les mois, qu’il restera du crédit et racheter mon matériel ? Puis je le faire si je garde mon local et poursuis en micro ?
Suis je obligée d’attendre ces 3 ans (durée du prêt 5 ans).
Je peux passer en EURL… Je ne souhaite pas de dépôt bilan mais trouver une solution pour changer de statut et payer moins de charges…
CA 5000€ qui partent dans rien… En micro j’aurais des rentrées plus aisées.
Bonjour,
Vous ne pourrez malheureusement dissoudre et liquider à l’amiable votre SASU si celle-ci a encore des dettes (notamment des dettes financières).
Le poids des charges sociales est effectivement très important en SASU. Il faut compter plus de 75% du salaire net, contre 45% pour le gérant d’EURL.
Étant donné les engagements financiers que vous avez pris, et si votre activité est économiquement viable, il serait peut être intéressant de transformer votre SASU en EURL.
En micro-entreprise, vous n’auriez pas forcément eu plus de rentrées. En effet, vous paierez des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires.
Cela signifie que vous ne pourrez déduire toutes les charges que vous rencontrez. De plus, vous pourrez également être redevable de la TVA, comme en société…
Quel est le chiffre d’affaires que vous prévoyez d’atteindre ? Quoi qu’il en soit, comme vous en avez déjà un, je vous recommande d’échanger avec votre expert-comptable à ce sujet.
Bonne journée ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Que ce passe-t-il en cas de décès de l’actionnaire unique et président d’une SASU ?
Qui est aux commandes pour liquider ?
Est-ce que de son vivant on peut nommer une personne de confiance pour gérer (ou faire gérer)?
Peut-on faire des recommandations pour la gestion des contrats en cours ? J’ai par exemple émis des factures d’acomptes pour des prestations à peine commencées. Il serait juste que des avoirs soient émis. Le compte entreprise est suffisamment pourvu pour assumer ces avoirs.
(Je précise que je vais être opéré bientôt – je préfère prévoir la pire configuration et la préparer…)
Bonjour,
Il faudrait voir cela avec un avocat mais il me semble qu’il est possible d’anticiper un décès, tout au moins concernant le représentant de la société, c’est-à-dire le président.
Une clause devrait, à mon sens, être ajoutée dans les statuts de votre SASU.
Je vous souhaite bon courage pour votre opération !
Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
Je vais liquider ma SASU créée en 2016. Le capital était de 5000€. La première année j’ai fait beaucoup de dépenses. Puis chaque année suivante, le CA a été faible (400 à 800€), et le résultat annuel parfois positif, parfois négatif. Je fais moi-même la comptabilité avec l’aide d’un logiciel en ligne.
Je n’ai aucun stock, aucune immobilisation.
Ma question est la suivante : la SASU me doit beaucoup d’argent car jusqu’à présent les achats ont été payés par moi actionnaire unique.
Les dettes au passif de l’exercice 2021 sont de 5891€, toutes dûes à moi.
Le liquidateur (moi a priori) devra apurer les dettes. Que cela signifie t’il pour les dettes que la SASU a vis à vis de son actionnaire unique ??
Et si elle ne peut pas payer cette dette, cela nécessite t’il que je fasse un dépôt de bilan ?
Merci. Et bravo pour votre site, clair et précis, le meilleur de tous !
Bonjour,
Si votre SASU n’a de dettes qu’à l’égard de l’associé unique, vous pouvez effectuer une dissolution anticipée et une liquidation amiable.
Pas besoin donc de déposer le bilan. Cette solution s’impose lorsque la SASU a des dettes envers ses fournisseurs, l’Etat, les organismes sociaux, etc.
Dans votre cas, la liquidation pourra s’effectuer rapidement. Il n’y a, à priori, pas d’actifs (stocks, immobilisations), ni de dettes.
En tant qu’associé unique, vous réaliserez un mali de liquidation car les capitaux propres de votre SASU doivent probablement être inférieurs à votre capital social.
Vous récupérerez malheureusement une somme d’argent moins important que votre capital de départ.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
j’ai crée une SASU depuis moins d’un an et trois comptables + la Chambre Agriculture critiquent ce genre de société me proposant de liquider la SASU pour créer une EURL, mais avec un tas de complications et de frais, sans compter les problèmes de financement faits auprès de ma banque pour du matériel qui m’invitent à rembourser. Par contre un avocat d’affaire de mon entourage vente la SASU disant que son cabinet crée plus de SASU que d’autres types de sociétés ? où est la solution ?
Merci de me conseiller et je pense m’aider
Cordialement
Pierre
Bonjour,
Malheureusement, nous ne pouvons pas remplacer vos conseillers.
Pour prendre une position là-dessus, il faut avoir une connaissance complète de votre activité et étudier la question.
D’un point de vue social, la SASU vous coûtera plus cher en cotisations. Passer en EURL ne nécessite pas une liquidation, vous pouvez effectuer une transformation de la société existante.
Bonjour,
Retour d’expérience :
Pour information pour vos suiveurs, la dissolution de la SASU à laquelle je viens de procéder m’a coûté exactement 76 euros de frais de greffe et 111 euros de frais d’annonces légales (chez ALF). Je précise qu’il n’y a pas d’actifs majeurs dans cette SASU et que son activité a très fortement chuté depuis le Covid.
Resteront à payer les frais de liquidation, je vous tiendrai informé.
Bien cordialement
ET un grand merci pour votre blog si intéressant
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre excellent blog qui m’a dépanné en de nombreuses fois. Grâce à vous j’ai pu dissoudre et liquider mon EURL en 2017 sans difficulté particulière.
Aujourd’hui je souhaite liquider online une SASU mais le nouveau certicode d’infogreffe semble incompatible avec MacOS ! Ça complique mes démarches, je vais devoir envoyer un dossier papier …
Bonne continuation et bravo pour votre engagement auprès des entrepreneurs
Bien à vous
Bonjour Pierre,
Suite a la parution d’avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales, j’ai changé d’avis et je souhaite attendre avant de procéder à la liquidation de ma société. Est-ce que la parution est engageant et dois-je respecter des délais spécifiques pour radier la société?
Merci pour les infos que vous nous apportez par le biais de ce site.
Cordialement
Bonjour,
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de dissolution de votre SASU pour la liquider.
Bonne journée !
Bonjour,
N’ayant pas réussi à faire décoller mon activité, je dois malheureusement fermer ma SASU le plus vite possible pour ne pas perdre trop d’argent. Les procédures n’ont pas l’air simples…
Avez-vous une solution (mon comptable demande trop cher) ou existe-t-il des aides ?
Merci
Bonjour,
Non, il n’y a pas vraiment d’aide pour cela…
Par contre, nous proposons des services rapides et économiques de fermeture de société.
Si cela vous intéresse : voir ici
Felix Jonathan dit :
11 décembre 2017 à 15 h 27 min
Si vous prenez le temps et suivez correctelent étape par étape les conseils de ce site, vous pourrez épargner environs 350€ frais de dossier, mais ça vous coûtera tout de même presque 1000€ à débourser pour les publications des avis et la taxe d’impôt, même pour une société sans activité.
Bon lecture et bon courage..
Bonjour
Étant détenteur d’une SASU Associe Unique, je souhaiterai procéder à une Fermeture définitive de cette SASU,dois-je procéder à une dissolution,une Liquidation,Une radiation..? Cette SASU n’ayant jamais fonctionné, et n’ayant pas fait de déclaration aux impôts, suite à aucun mouvements sur cette Société.
Comment pourrais-je me fournir 1 PV de dissolution voir de Liquidation?
Merçi de votre aide.
Cordialement.
Jonathan
Bonsoir,
Oui, il faut suivre toutes ces étapes… n’oubliez pas également d’établir vos comptes de liquidation.
Nous proposons des services en ligne (avec code promo) pour vous accompagner dans vos démarches : Fermer une SASU
Bonjour,
Actuellement en SASU depuis deux ans, je commence a accumuler quelques dettes. La première année c’est plutôt bien déroulée, ma deuxième année j’ai perdu un gros client qui faisait 70 à 80% de mon chiffre, autant dire que ma société va droit dans le mur. Mes questions sont les suivantes :
Comment fermer vite ma société afin de ne pas accumuler trop dettes.
Ai-je le droit à des aides pour la fermeture de ma société ? si oui lesquelles ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Et bien je vous conseille de fermer votre entreprise au plus vite.
Pour cela, il faut effectuer une dissolution-liquidation, soit vous-même, soit en déléguant le travail à un professionnel.
Il n’existe à ma connaissance aucune aide pour fermer une société.
Bonjour Pierre,
Je liquide actuellement ma SASU et je confirme vos propos:
« Il n’existe aucune aide pour fermer une société ».
Je ne parle même pas, d’une aide financière!
Lorsque je m’étonnais du prix de l’enregistrement d’un PV de dissolution, auprès de l’employée du Trésor Public, cette gentille dame m’a dit : « On dit à tout le monde de créer son entreprise, c’est facile et pas cher, mais on ne dit à personne comment faire, et combien ça va coûter de la fermer ».
Il n’existe aucune aide pour fermer une société ?
Si! Votre site. Merci.
Et je ne suis pas étonné de voir que bon nombre de questions sur votre forum se rapportent à la Dissolution-Liquidation
Merci encore.
Merci pour votre commentaire.
Vous avez raison, la fermeture d’une société est compliquée et on n’y pense pas au moment de la création.