A l’occasion de la constitution d’une société, de la modification de ses statuts, de sa fermeture ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal couvrant le département du lieu de votre siège social (JAL). Celui-ci doit être habilité à diffuser des avis de création, de modification ou de dissolution et de liquidation. Voici comment faire.
L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale
La législation impose aux sociétés, civiles et commerciales, de procéder à des formalités de publicité pour tous les actes qui concernent la vie d’une société, qu’elle soit de nature civile ou commerciale : constitution, modification statutaire, changement de gérant ou changement de président, nomination d’un commissaire aux comptes… jusqu’à la dissolution et la clôture de liquidation.
L’obligation de publication résulte de l’application de la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces légales et judiciaires. Cette loi vise les personnes morales. Les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle ne sont pas visés par cette obligation de publication d’annonces légales.
La société doit justifier l’accomplissement des formalités de publicité à l’occasion de chaque acte visé par l’obligation. Cette justification se matérialise par la remise d’une attestation de publicité dans un journal habilité, lors du dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.
L’implantation géographique du journal d’annonces légales choisi
Les annonces légales publiées par des sociétés doivent l’être dans l’un des journaux implantés et habilités dans le département où se trouve le siège social de la société.
Quelques exceptions existent. Elles valent pour certaines modifications statutaires. C’est par exemple le cas du transfert de siège social dans un autre département, modification pour laquelle deux publications sont nécessaires :
- La première dans le département où se situe l’ancien siège social,
- Et la seconde dans le département où se situe nouveau siège social.
L’habilitation du journal choisi à publier des annonces légales
Le journal dans lequel vous souhaitez insérer votre avis de publicité doit posséder une habilitation à recevoir des annonces légales. Il doit figurer dans un arrêté préfectoral qui désigne, chaque année, les journaux habilités dans les départements concernés.
Le greffe du tribunal de commerce dont dépend une société peut lui communiquer, sur demande, la liste des journaux habilités à diffuser des annonces légales dans son département Elle figure généralement sur le site internet du greffe concerné.
Le coût de la publication d’une annonce légale
Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral. Une révision des prix intervient généralement chaque année, au premier janvier. A ce titre, il faut souligner que la tendance est à la baisse. L’objectif est de limiter les coûts de création, de modification et de fermeture des sociétés.
Pour les annonces légales de constitution de société, un barème fixe s’applique en fonction de la forme juridique de l’entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCI et autres sociétés civiles) et du lieu du siège social (France Métropolitaine ou La Réunion/Mayotte). Le tarif varie entre 121 € et 453 € hors taxes. Pour les autres formes juridiques (SCS, SCA…), ce sont les règles présentées ci-dessous qui s’appliquent.
S’agissant des annonces légales de dissolution-liquidation, le tarif est, lui aussi, fixe depuis le 1er janvier 2022. Il est de 149 € hors taxes pour la dissolution et la nomination du liquidateur et de 108 € hors taxes pour la clôture de la liquidation.
En ce qui concerne les annonces légales de modification, leur prix est, depuis le 1er janvier 2024, forfaitaire également. Il dépend du type de modification et du lieu de diffusion. Par exemple, il s’élève à 106 € pour un transfert de siège social, 132 € pour une modification de l’objet social ou de 193 € pour un changement de dénomination sociale. Les tarifs sont majorés en cas de publication à La Réunion ou Mayotte. En cas de modifications multiples, la tarification s’effectue au caractère, comme autrement.
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