Créer mon entrepriseLa constitution d’une société anonyme (SA) nécessite de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Cet avis de constitution doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, dont une partie dépend du mode de gouvernance adopté (SA à conseil d’administration ou SA à directoire et conseil de surveillance).
Avis de constitution d’une SA à conseil d’administration
Voici la liste des éléments devant figurer dans l’avis de constitution d’une SA à conseil d’administration :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
- La forme de la société : SA à conseil d’administration
- La dénomination sociale ;
- Le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Pour le président du conseil d’administration : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour le directeur général (s’il s’agit d’une autre personne que le président du conseil d’administration) : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Le cas échéant, la civilité, le nom, le prénom et l’adresse de chaque directeur général délégué ;
- Pour chaque administrateur personne physique : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque administrateur personne morale : la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le greffe dont elle dépend, le numéro d’inscription au RCS et l’identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour chaque commissaire aux comptes personne morale : la dénomination et l’adresse ;
- Pour chaque commissaire aux comptes personne physique : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse.
- Les conditions d’admission aux assemblées et du droit de vote ;
- Le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (agrément notamment).
Avis de constitution d’une SA à directoire / conseil de surveillance
Voici la liste des éléments devant figurer dans l’avis de constitution d’une SA à directoire et conseil de surveillance :
- La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
- La forme de la société : SA à directoire et conseil de surveillance ;
- La dénomination sociale ;
- Le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Pour le président du directoire : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque membre du directoire : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour le président du conseil de surveillance : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque membre du conseil de surveillance personne physique : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque membre du conseil de surveillance personne morale : la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le greffe dont elle dépend, le numéro d’inscription au RCS et l’identité du représentant permanent (civilité, nom, prénom et adresse) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Pour chaque commissaire aux comptes personne morale : la dénomination et l’adresse ;
- Pour chaque commissaire aux comptes personne physique : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse.
- Les conditions d’admission aux assemblées et du droit de vote ;
- Le cas échéant, les clauses restreignant les cessions d’actions (agrément notamment).
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SA
L’avis de constitution de votre SA doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Le journal doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du lien du futur siège social de la SA.
En matière d’annonce légale, une solution efficace consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer d’un service rapide et simple à utiliser, et de limiter le risque d’erreur.
Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Ce justificatif doit être joint au dossier de constitution de la société anonyme. Nous abordons en détail ce sujet ici : Créer une société anonyme (SA)
