Créer mon entrepriseLa constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs.
Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées.
La procédure pour créer une société anonyme (SA)
La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes :
- Rédaction et signature du projet de statuts ;
- Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ;
- Nomination des commissaires aux comptes ;
- Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.
Rappels spécifiques pour créer une société anonyme (SA)
Le capital social d’une SA
Il est nécessaire de prévoir un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros pour pouvoir créer une SA
Les actionnaires de SA
Pour créer une SA non cotée, il réunir au moins 2 actionnaires (règle en vigueur depuis le 11 septembre 2015, contre 7 actionnaires minimum auparavant). Aucun maximum n’est prévu par la loi.
Si la SA est cotée, il faut 7 actionnaires minimum.
Les organes de gestion en SA
Deux systèmes d’organisation peuvent être prévu dans une SA :
- avec un conseil d’administration et un directeur général (assisté éventuellement par des directeurs généraux délégués),
- ou avec un conseil de surveillance et un directoire.
Ces deux modes d’organisation sont présentés en détail dans ces dossiers :
L’objet social de la SA
La plupart des activités peuvent être exercées en SA à l’exception de celles qui sont spécifiquement réservées à d’autres statuts juridiques.
Egalement, certaines activités ne peuvent qu’être exploitées en SA, c’est par exemple le cas pour les activités d’assurances autres que les mutuelles.
Le commissaire aux comptes
La nomination de commissaires aux comptes (un titulaire et un suppléant) est obligatoire dans une SA, et ce dès la constitution. Aucun critère de taille ne permet d’en être exempté.
Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts, une clause doit donc prévoir leur mode de nomination.
Les apports en capital pour créer une société anonyme (SA)
Le capital social d’une SA peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature, et il ne peut pas être inférieur à 37 000 euros.
Il est divisé en actions réparties entre les actionnaires souscripteurs. Aucun bulletin de souscription n’est pas obligatoire, l’engagement de souscription se matérialise par la signature des statuts.
Il est impossible d’utiliser un capital variable sauf si la SA est une coopérative ou une société d’investissement à capital variable.
Les apports en numéraire en SA
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création. Le solde doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans maximum suivant l’immatriculation de la SA.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire reçus par l’un des fondateurs ou toute personne au nom de la SA en formation doivent être déposés, au choix :
- Dans une banque,
- Chez un notaire,
- Auprès d’une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financier.
Les versements correspondant aux apports en numéraire doivent être constatés par un certificat du dépositaire des fonds. Ce certificat est établi avec la liste des actionnaires souscripteurs qui doit mentionner le montant versé par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites.
Ces fonds seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour plus d’informations à ce sujet : les apports en numéraire
Les apports en nature en SA
En cas d’apport en nature au capital d’une SA, il est obligatoire de faire évaluer les biens apportés par un commissaire aux apports.
Les statuts devront notamment indiquer, pour chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur, l’évaluation de chaque bien et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.
Pour plus d’informations à ce sujet : les apports en nature
Les statuts de la société anonyme (SA)
Les actionnaires fondateurs doivent obligatoirement rédiger ou faire rédiger des statuts pour pouvoir constituer une SA. Ils sont en principe établis par acte sous seing privé mais un acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière.
Les statuts d’une SA doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :
- la forme de la société,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- le montant du capital social,
- l’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts,
- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux,
- le nombre d’actions émises avec pour chaque catégorie l’indication de leur valeur nominale ou de la part de capital qu’elles représentent et, éventuellement, de la nature des droits particuliers qui leur sont rattachés,
- la mention de la forme, nominative ou au porteur, des actions,
- le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
- le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation,
- les éventuelles conditions particulières applicables sur les mouvements de titres, notamment les restrictions à la libre négociabilité ou à la cessibilité des actions,
- le mode de désignation des commissaires aux comptes.
Ensuite, les statuts d’une SA contiennent toutes les autres dispositions utiles à son fonctionnement.
Pour aller plus loin, voici un dossier complet sur ce sujet : la rédaction des statuts d’une SA
L’avis de constitution d’une société anonyme (SA)
Un avis de constitution doit être obligatoirement publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’annonce doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
En pratique, le contenu exact de l’avis de constitution dépend du mode de gouvernance adopté (avec un conseil d’administration ou avec un directoire et un conseil de surveillance).
Nous évoquons ce sujet ici : l’avis de constitution d’une société anonyme.
Le dossier de création d’une société anonyme (SA)
Afin de procéder à la constitution d’une SA, il est nécessaire de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre :
- Un formulaire M0 complété et signé en 3 exemplaires ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0 ;
- Un exemplaire en original des statuts de la SA datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales ;
- Le certificat du dépositaire des fonds ainsi que la liste des souscripteurs qui indiquent le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
- En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé ;
- En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes, le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation du mandat ;
- Et le règlement des frais de greffe.
Pour les SA à conseil d’administration :
- Un exemplaire, certifié conforme par le représentant légal, du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués ;
- Le cas échéant, pour chaque personne morale nommée administrateur, une copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent de la personne morale ;
- Une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le président du conseil d’administration, le directeur général, chaque directeur général délégué et chaque administrateur personne physique ;
- Un extrait kbis datant de moins de 3 mois pour chaque administrateur personne morale, une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.
Pour les SA à directoire et conseil de surveillance :
- Un exemplaire, certifié conforme par le représentant légal, du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire ;
- Le cas échéant, pour chaque personne morale nommée membre du conseil de surveillance, une copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent de la personne morale ;
- Une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque membre du directoire et chaque personne physique membre du conseil de surveillance ;
- Un extrait kbis datant de moins de 3 mois pour chaque personne morale membre du conseil de surveillance, une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.
Puis si nécessaire :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance-mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
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