Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations

Contacter un comptableLe contrat de prestation informatique est un contrat d’entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations contractuelles entre un prestataire informatique et son client.

Nous vous proposons un dossier détaillé sur le contenu d’un contrat de prestation informatique et les obligations de parties (prestataire informatique et client).

Pourquoi rédiger un contrat de prestation informatique ?

La rédaction d’un contrat de prestation informatique permet de sécuriser la relation entre le prestataire informatique et le client (son client).

Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat :

• Pour le prestataire informatique : il s’agit de définir exactement le contenu de l’intervention, les obligations à respectée et la rémunération demandée en contrepartie. De plus, pour les collaborations de longue durée, le contrat apportera une visibilité financière au prestataire qui peut se projeter et s’organiser plus facilement ;
• Pour le client : le contrat explique de manière claire et détaillée ce qui est attendu du prestataire informatique et le prix à payer. Le contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire informatique s’engage à respecter. Le cahier des charges annexé au contrat indiquera précisément ce que l’entreprise attend du prestataire.

La conclusion d’un contrat de prestation informatique permet de limiter le risque de litiges et de sécuriser les relations entre les parties. La partie qui respecte toutes ses obligations encourt peu de risques.

Le contenu du contrat de prestation informatique

Un contrat de prestation informatique comporte plusieurs clauses importantes, avec notamment : l’identification des parties, l’objet du contrat et le détail de la prestation attendue, la rémunération, les modalités d’exécution, les obligations de chaque partie, les clauses de responsabilité.

S’agissant d’un contrat d’entreprise encadré par les règles de droit commun, son contenu ressemble fortement à celui d’un contrat classique de prestation de services (que nous présentons ICI).

Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat :

• pour établir un modèle solide de contrat de prestation informatique lorsque les prestations proposée sont toutes de même nature, il pourra ainsi être réemployé ultérieurement,
• pour établir un contrat sur mesure en cas de prestation inhabituelle avec des enjeux importants.

Les parties au contrat

Le contrat de prestation informatique doit tout d’abord rappeler l’identité des parties au contrat : le client et le prestataire informatique.

Ses informations sont notamment : le nom de l’entreprise, le forme juridique, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS, l’adresse du siège social et l’identification du représentant légal de l’entreprise.

L’objet du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation informatique doit préciser quel est son objet. Les besoins du client doivent être indiqués.

Il existe plusieurs types de contrat de prestation informatique :

• les contrats de maintenance informatique,
• les contrats de développement de logiciel,
• …

Il faut être le plus précis possible dans la description des travaux que le prestataire informatique s’engage à réaliser. Le cahier des charges (établi par le client) et le cahier des spécifications fonctionnelles (établir par le prestataire) doivent être annexées au contrat.

La rémunération du prestataire informatique

Le contrat de prestation informatique doit préciser le montant ou les modalités de calcul de la rémunération versée au prestataire informatique en contrepartie des travaux effectués, ainsi que les modalités de paiement. Doivent être convenus :

• le prix de la prestation : prix fixe, tarif horaire…
• les modalités de règlement : le système d’acompte éventuel, un système de règlement par étape…
• l’échéance du ou des règlements : préciser les échéances de règlement que le client doit respecter (paiement comptant, à réception de la facture, à 30 jours…),
• les modalités liées aux retards de paiement.

Les modalités d’exécution des prestations informatiques

Il s’agit de prévoir comment les prestations informatiques doivent être exécutées :

• les étapes de la prestation,
• le calendrier de réalisation des travaux,
• les intervenants,
• les informations, les accès et le matériel nécessaire,
• la date limite de délivrance,
• la procédure de recette (recette provisoire et recette définitive pour les produits complexes),
• …

Les obligations des parties au contrat

Le contrat de prestation informatique doit reprendre les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter chacun de leur côté.

Nous développons ce point en détail ci-dessous.

Le transfert de propriété de l’outil développé

Quand le contrat porte sur le développement d’un outil informatique (un site internet, une application…), le contrat doit prévoir le transfert de propriété des outils développés, entre le prestataire et le client.

La procédure de recette

Lorsque le contrat de prestation informatique prévoit une obligation de délivrance, à la charge du prestataire, une procédure de recette (réception et approbation de l’élément par le client) doit être prévue. Celle-ci doit être détaillée dans le contrat de prestation informatique.

Pour des raisons de preuve, la recette doit être formalisée dans un procès-verbal écrit et signé par les deux parties au contrat.

La durée du contrat de prestation informatique et les modalités de rupture

Si besoin, le contrat de prestation informatique peut comporter une durée, c’est notamment le cas pour les contrats de maintenance informatique. Lorsqu’une durée est prévue, le contrat doit également prévoir ses modalités de rupture. En principe :

• Si ce dernier est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
• Si ce dernier est à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

Les clauses de responsabilité et de sanction

Cette clause vise à prévoir les conditions dans lesquelles le prestataire informatique pourra être condamné à réparer les préjudices subis par le client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations convenues.

Le contenu de cette clause doit être précis. Il faut notamment prévoir :

• le montant maximum des dommages et intérêts susceptibles d’être versés,
• les préjudices exclus du champ d’application de la clause,
• la durée pendant laquelle la responsabilité peut être invoquée.

Egalement, il est nécessaire de prévoir quelles sont les sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas leurs obligations.

Les modalités de résiliation et de sanction

La clause de résiliation est celle qui indique qu’une partie peut demander la résiliation du contrat de prestation informatique lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Les modalités de la résiliation (comment résilier et dans quels délais) doivent être précisées dans le contrat.

Le traitement des litiges entre les parties

Le contrat de prestation informatique se termine généralement avec une clause qui prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et notamment quel est le tribunal compétent.

Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

L’importance du cahier des charges et du cahier des spécifications fonctionnelles

Dans le cadre d’un contrat de prestation informatique, l’établissement d’un cahier des charges est une étape très importante. Il fait d’ailleurs partie intégrante du contrat.

Le client présente dans le cahier des charges, de la manière la plus détaillée possible, quels sont ses besoins et ses contraintes. Ainsi, le client formalise l’expression de ses besoins auprès du prestataire informatique.

En définissant clairement les besoins dès la rédaction du contrat, les risques de litige sur ce point sont limités. Ultérieurement, il pourra plus facilement engager la responsabilité du prestataire informatique lorsque la prestation fournie ne correspond pas à ce qui a été indiqué dans le cahier des charges.

Le prestataire informatique se sert ensuite du cahier des charges du client pour apporter une réponse, sous la forme d’un cahier des spécifications fonctionnelles, qui traduit techniquement le cahier des charges. Il doit être également joint au contrat.

Les obligations des parties au contrat de prestation informatique

Les obligations du prestataire informatique

Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique.

Le prestataire de services doit exécuter le travail promis ainsi que toutes les autres prestations convenues dans le contrat. Suivant les cas, le prestataire informatique peut être tenu à une obligation de résultat. Lorsque le contrat porte sur de la prestation informatique ou sur le développement d’outil, le prestataire a une obligation de délivrance. Un procès-verbal de recette permet de matérialiser le respect de cette obligation.

Quand le prestataire conseille son client dans le choix de son matériel informatique, il est aussi tenu de surveiller le bon déroulement de l’installation technique de ce matériel.

Une obligation de confidentialité peut également être exigée par le client. Le prestataire s’engage ainsi à garder le secret et sécuriser l’information.

Enfin, lorsque le prestataire est engagé pour concevoir un progiciel, il doit s’assurer que ce dernier, au moment de sa cession, réponde aux besoins du client et également aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie.

Les obligations du client

Le client s’engage à payer le prix convenu au prestataire informatique en contrepartie de ses services. Il doit également permettre au prestataire de réaliser ses prestations de manière convenable et lui fournir les informations et/ou accès nécessaires.

Enfin, lorsque le prestataire est tenu à une obligation de délivrance d’un logiciel, de matériel ou d’une prestation informatique, le client a une obligation de réception (devoir de recette). Ce devoir consiste à accuser réception de l’élément et à donner son approbation (ou pas) au prestataire informatique après avoir vérifié que l’élément livré est conforme à ce qui a été convenu.

Il existe plusieurs possibilités, le client peut :

• Prononcer la recette sans réserves,
• Prononcer la recette avec réserves, c’est-à-dire en demandant au prestataire de corriger des anomalies ;
• Refuser de prononcer la recette, notamment en présence d’anomalies importantes.

Comment rédiger un contrat de prestation informatique ?

Le contrat fait généralement l’objet d’un écrit sous seing privé. Au préalable, un projet de contrat est établi afin de se mettre d’accord sur les modalités de la collaboration.

L’analyse du contenu du projet de contrat par un avocat est conseillée avant de s’engager définitivement. Lorsque les enjeux sont importants, il est même recommandé de le faire rédiger par l’avocat directement.

Le contrat de prestation informatique définitif doit être paraphé et signé par chacune des parties. Un exemplaire au moins est remis à chaque partie au contrat.