Créer mon entrepriseLes taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%.
Nous vous présentons les taux de TVA à appliquer suivant le service à la personne proposé par la structure ainsi que les conditions pour facturer au taux réduit de TVA lorsque l’activité le permet et que les conditions sont respectées.
Conditions d’application du taux réduit de TVA dans les services à la personne
Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclarée son activité auprès de l’autorité préfectoral. Nous vous invitons à consulter notre dossier sur les services à la personne pour plus de précision sur l’agrément et la déclaration : Créer une entreprise de services à la personne.
Egalement, les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA sont celles effectuées au domicile des personnes physiques situé en France, et proposées par des structures exerçant des activités de services à la personne à titre exclusif (sauf en cas de dérogation d’exclusivité prévue par l’article L7232-1-2 du code du travail.
Lorsque l’activité n’est pas éligible au taux réduit et/ou que la structure ne remplit pas les conditions ci-dessus, les prestations sont soumises au taux normal de TVA à 20%.
Taux de TVA applicables dans les services à la personne
Le taux réduit de TVA à 5,5% pour les entreprises agrémentées
Les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA à 5,5% sont celles qui sont délivrées pour les structures titulaires d’un agrément préfectoral et qui sont exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir. Il s’agit :
- de l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les actes médicaux),
- de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (sauf les actes médicaux),
- des prestations de garde-malade à l’exclusion des soins,
- de l’assistance aux personnes handicapées,
- des prestations de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, lorsque la prestation est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
- de l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque la prestation est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
- de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), lorsque la prestation est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Le taux réduit de TVA à 10% pour les entreprises déclarées
Les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA à 10% sont celles qui sont délivrées par les structures déclarées auprès de l’autorités préfectorale et qui correspondent à :
- l’entretien de la maison, le petit bricolage et les travaux ménagers,
- la préparation des repas à domicile,
- la livraison des repas à domicile et la livraison des courses à domicile, lorsque la prestation est inclut dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- la collecte et la livraison du linge à domicile, lorsque la prestation est inclut dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- la garde d’enfants à domicile et le soutien scolaire à domicile,
- les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- les soins et les promenades d’animaux de compagnie des personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
- l’assistance administrative à domicile,
- l’accompagnement des enfants hors du domicile lorsque la prestation est inclut dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Le taux normal de TVA à 20% applicable dans les autres cas
Dans les autres cas que ceux évoqués ci-dessus, les activités de services à la personne sont soumises au taux normal de TVA à 20%.
Il s’agit notamment des activités suivantes : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l’assistance informatique et internet à domicile, la maintenance et l’entretien de l’habitation, ainsi que les activités d’organisation des services à la personne (entreprises mettant en relation les prestataires de services à la personne et les clients).
Sont également visées par le taux normal de TVA à 20% les prestations qui correspondent à l’une des activités éligibles au taux réduit de TVA à 10% mais qui sont délivrées par des structures non déclarées.
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