Contacter un comptableL’employeur peut prévoir dans les contrats de travail des salariés à temps partiel la possibilité de recourir aux heures complémentaires. Cette pratique est encadrée, les heures complémentaires sont limitées et ouvrent droit à une majoration de salaire.
Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur le fonctionnement des heures complémentaires sous forme de questions – réponses.
Quels sont les salariés concernés par les heures complémentaires ?
Seuls les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Pour cela, il est nécessaire que les heures complémentaires soit prévues dans le contrat de travail du salarié à temps partiel.
Comment prévoir les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail (CDI ou CDD) de chaque salarié concerné.
Le contrat de travail doit notamment :
- spécifier la possibilité de recourir aux heures complémentaires,
- mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées, dans le respect des plafonds applicables (voir ci-dessous),
- indiquer la manière dont l’employeur informe le salarié.
Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos.
Quelles sont les limites applicables en matière d’heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont doublement limitées :
- Le nombre d’heures complémentaires prévu dans le contrat de travail ne peut pas dépasser un 10% de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, la limite d’heures complémentaires peut être portée à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
- Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Si c’est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein.
L’employeur qui ne respecte pas la limite autorisée s’expose à une action en justice du salarié concerné, qui pourra lui réclamer des dommages-intérêts. Il s’expose également à une amende.
Comment recourir aux heures complémentaires ?
L’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Lorsque ce délai de prévenance n’est pas respecté, le salarié peut refuser d’effectuer les heures complémentaires sans être sanctionné.
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Contrairement aux compléments d’heures, les heures complémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. Voici le principe applicable :
- Chaque heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l’objet d’une majoration de salaire de 10% ;
- Chaque heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, d’au moins 10 %.
Le salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Lorsque le salarié a un contrat de travail qui prévoit des heures complémentaires, il ne peut pas refuser de les effectuer. Le refus constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute.
Par contre, le refus d’effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dans les cas suivants :
- lorsque le contrat de travail ne prévoit pas les heures complémentaires,
- lorsque les heures complémentaires demandées dépassent les limites fixées dans le contrat de travail,
- lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Que se passe-t-il en cas de recours régulier aux heures complémentaires ?
En cas de recours de manière régulière aux heures complémentaires, il faut procéder à une réévaluation de la durée contractuelle de travail.
On entend par recours régulier le fait d’utiliser les heures complémentaires sur une période d’au moins 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines.
Lorsque c’est le cas, l’employeur doit modifier le contrat de travail du salarié en ajoutant à l’horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué. Cette modification du contrat suppose :
- que l’horaire moyen réellement effectué par le salarié ait dépassé d’au moins 2 heures par semaine, ou l’équivalent mensuel de cette durée (8 heures),
- et qu’un préavis de 7 jours soit respecté et que le salarié ne refuse pas la modification.
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