Créer mon entrepriseCe dossier fait le point sur la réglementation applicable en cas d’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère : les formalités d’ouverture de l’établissement en France et l’immatriculation de la société étrangère, les obligations comptables, la fiscalité applicable et les autres règles applicables.
Les formalités liées à l’ouverture de l’établissement en France
L’établissement ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane. Toutefois, des formalités doivent tout de même être réalisées pour ouvrir l’établissement en France.
La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français.
Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, la société étrangère doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La demande d’immatriculation doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles requises pour les immatriculations de sociétés françaises. Il est donc nécessaire de vérifier quel est le statut juridique français (SARL, SAS, SA…) comparable à celui de la société étrangère. Un régime particulier est applicable lorsque la société est établie dans un Etat membre de l’Union Européenne.
Nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir plus d’informations sur les formalités à réaliser dans votre cas.
Les règles fiscales applicables à l’établissement ouvert en France
Avant toute chose, il est primordial de s’informer sur l’éventuelle convention fiscale existante entre la France et le pays dans lequel la société étrangère qui ouvre un établissement en France a son siège social. Par exemple, des dispositions peuvent être prévues pour éviter la double imposition des bénéfices.
L’imposition des bénéfices réalisés par l’établissement ouvert en France
Une société étrangère qui ouvre un établissement en France est redevable de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés réalisés par cet établissement.
Les conventions internationales signées par la France retiennent la notion d’établissement stable comme critère de rattachement territorial des bénéfices. La société étrangère est donc redevable en France de l’impôt sur les bénéfices provenant de l’établissement stable situé en France.
L’assujettissement à la TVA par rapport à l’établissement ouvert en France
Sur toutes les opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, la société étrangère est soumise aux mêmes formalités et doivent acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant une activité identique imposable en France.
Les règles comptables applicables à l’établissement ouvert en France
En principe, l’établissement ouvert en France par une société étrangère n’est pas visée par les règles comptables prévues par le Code de commerce. Il n’a donc aucune obligation d’établir des comptes annuels.
Toutefois, la tenue d’une comptabilité en règle par rapport aux dispositions du Code de commerce et du Plan Comptable Général (PCG) est conseillée. Si l’établissement subit un contrôle fiscal, la comptabilité constituera une précieuse source de justification car l’administration demandera la communication des documents comptables relatifs aux résultats déclarés.
La société étrangère va devoir comprendre, dans son bilan comptable, les éléments actifs et passifs affectés à l’établissement. De plus, toute société commerciale étrangère qui ouvre un établissement en France doit déposer au greffe, chaque année, un exemplaire de ses documents comptables dans le délai prévu par la législation de l’Etat dont relève son siège social. Si nécessaire, une traduction en langue française doit être effectuée.
Autres règles applicables à l’établissement ouvert en France
La société étrangère qui ouvre un établissement en France doit obligatoirement indiquer en tête de leurs factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant l’activité de cet établissement et signés en leur nom :
- sa dénomination,
- sa forme juridique,
- le lieu de son siège social,
- son numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège.
L’établissement ouvert en France par une société étrangère est assujetti à la participation des salariés lorsqu’il est imposé en France sur ses résultats.
Enfin, lorsque les statuts de la société étrangère sont modifiés ultérieurement, les actes modificatifs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
