Contacter un comptableLes entreprises non assujetties à la TVA, notamment lorsqu’elles ont choisi la franchise de TVA lors de la création, peuvent à tout moment opter volontairement pour le paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui optent factureront leurs clients en appliquant la TVA et pourront en contrepartie récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses.
Nous vous expliquons comment opter pour le paiement de la TVA et quelles sont les conséquences de cette option.
L’option pour le paiement de la TVA
L’option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA. L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier : SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…
L’option est valable pour une durée de 2 ans, elle est tacitement reconductible sauf en cas de dénonciation. Lorsque l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de TVA durant la période d’assujettissement, l’option pour le paiement de la TVA est obligatoirement reconduite pour une période de 2 ans.
Les conséquences de l’assujettissement à la TVA
A partir du moment où l’entreprise exerce l’option pour le paiement de la TVA, elle va devoir facturer la taxe à ses clients à compter du 1er jour du mois au titre duquel elle exerce l’option.
Le système de facturation de l’entreprise doit donc être mis à jour et il sera nécessaire, le cas échéant, de rectifier les factures émises sans TVA lors du mois de dépassement.
En contrepartie, l’entreprise pourra désormais récupérer la TVA déductible grevant toutes ses dépenses passées à compter du 1er jour du mois au titre duquel elle exerce l’option.
Concernant la gestion administrative de l’entreprise, il sera désormais nécessaire d’effectuer des déclarations de TVA, dont les échéances dépendent du régime d’imposition à la TVA choisi (régime réel simplifié, régime réel normal) et du statut juridique de l’entreprise, et de payer à l’Etat le solde éventuel de taxe à reverser.
Comment l’entreprise entre-t-elle dans l’assujettissement de la TVA ?
L’entreprise qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du 1er jour du mois de l’option. C’est à compter de cette date qu’elle va devoir facturer de la TVA à ses clients.
Le cas échéant, les factures émises sans TVA et relatives à des ventes ou prestations réalisées sur le mois de dépassement doivent être rectifiées afin de comporter la taxe. .
Ensuite, l’entreprise pourra récupérer la TVA déductible sur les dépenses à compter de cette même date (le 1er jour du mois de l’option). Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les factures fournisseurs plus anciennes.
A lire également sur le thème de la TVA :
- Critères de choix du régime de TVA (création d’une entreprise)
- Tableau comparatif des différents régimes de TVA
Bonjour,
Merci pour votre post.
J’ai créé une SASU immatriculée le 12/11/2021 en franchise de TVA aillant un prévisionnel N1 de 28000€. Dès le 1er mois il s’avère que je vais dépasser sur le 1er exercice le seuil permettant la franchise de TVA. Mon comptable m’a fortement conseillé de passer de suite au régime de la TVA dès ma 1ere facture (30/11/2021). Ce que j’ai fait.
Concrètement pour modifier mon régime, je m’adresse à qui ? en ligne ?
Je n’ai rien trouvé comme réponse sur Info greffe.
Merci de votre retour.
Pierre-Etienne HEBERLE
Bonjour,
Effectivement, votre comptable vous a bien conseillé ;-)
Pour opter pour le paiement de la TVA, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Je pense qu’une simple lettre suffit. N’hésitez pas à appeler le SIE et confirmer mes propos.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.