Formalités de création : votre activité est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?

Créer mon entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d’entreprise.

Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d’activité.

Les entreprises ayant une activité artisanale

Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales.

On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les métiers du bâtiment et de la production (maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, fabricants d’objets…) et les services artisanaux (coiffeurs, horlogers, couturiers, maroquiniers…). Vous pouvez accéder à la liste des professionnels relevant de l’artisanat sur le site internet de la chambre des métiers.

Les entreprises artisanales sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire lorsque l’activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu’une activité commerciale est également exercée par l’entreprise. Egalement, un stage obligatoire de préparation à l’installation doit être effectué avant de demander l’immatriculation.

Les entreprises ayant une activité commerciale

Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

L’article L 110-1 du même code liste l’ensemble des actes qui sont réputés être des actes de commerce. Vous pouvez accéder à ce texte de loi en cliquant ICI.

Les entreprises commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les entreprises ayant une activité libérale

Les activités libérales correspondent aux professions exercées à titre personnel et de façon indépendante, sur la base des qualifications professionnelles appropriées, sous la responsabilité de l’entrepreneur, et consistant en la fourniture de services intellectuels.

On retrouve notamment dans les activités libérales les avocats, les pharmaciens, les médecins, les dentistes, les experts-comptables, les notaires, les infirmiers, les sage-femme, les vétérinaires, les architectes et les agents d’assurance.

Les entreprises ayant une activité libérale sont classées en deux catégories : celles dont l’activité réglementée et celles dont l’activité ne l’est pas. En cas d’exercice d’une profession réglementée, dès règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées. En principe, un organisme représentatif de la profession régit l’accès et l’exercice du métier.

Des statuts juridiques particuliers sont prévus pour l’exercice d’activités libérales, comme par exemple les sociétés d’exercice libéral (SEL).

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