Créer une micro-entreprise : démarches et formalités

Créer mon entrepriseLa micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).

Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise.

• Rappels concernant la micro-entreprise
• Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle
• Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL
• Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL

Quelques rappels sur la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de recettes, aux entrepreneurs qui exercent leur activité en entreprise individuelle, en EIRL à l’IR ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, en EURL à l’IR et à condition d’être gérant associé unique personne physique.

Les démarches à accomplir pour procéder à la création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

En créant sa micro-entreprise, l’entrepreneur :

• opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié,
• est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement, ou peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire,
• et doit tenir une comptabilité ultra-simplifiée.

Nous détaillons le fonctionnement de ce régime ici : le régime micro-entreprise.

Créer une micro-entreprise en exerçant en nom propre

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre (entreprise individuelle), il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette démarche peut être accomplit :

• sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ;
• ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur.

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé pour créer une micro-entreprise.

Créer une micro-entreprise en exerçant en EIRL

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en nom propre et en optant pour l’EIRL, il convient d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur, sur laquelle on précisera que l’on opte pour l’EIRL, puis de compléter une déclaration d’affectation de patrimoine.

Ces démarches peuvent être accomplies :

• sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : autoentrepreur.urssaf.fr ;
• ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Il conviendra alors de compléter un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les professions libérales), un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.

L’EIRL est une alternative intéressante à l’entreprise individuelle pour le micro-entrepreneur. Cela lui permet notamment de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels.

Mise à jour : il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut juridique continue toutefois d’exercer pour les micro-entrepreneurs qui l’avaient choisi avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les principaux avantages de l’EIRL sont dorénavant intégrés dans l’entreprise individuelle. On parle de statut unique d’entrepreneur individuel.

Créer une micro-entreprise en exerçant en EURL

Pour le créateur d’entreprise qui choisit d’exercer en EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en retenant la régime micro-entreprise dans les options fiscales.

Les démarches à accomplir sont ici plus importantes, étant donné qu’il faut constituer une société unipersonnelle. Cela nécessite de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution, de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, de faire évaluer les apports en nature, de compléter une formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale…

Nous vous détaillons l’ensemble des formalités à accomplir pour créer une EURL dans ce dossier : La création d’une EURL étape par étape.

En pratique, il est très rare de constituer une EURL et d’opter pour le régime micro-entreprise. Lorsque l’on souhaite démarrer une activité en micro-entrepreneur et protéger son patrimoine personnel (ce qui exclut donc l’exercice en nom propre), on opte plutôt pour une EIRL.