Créer mon entrepriseAvant d’entamer la création de votre société, vous devez vous informer sur toutes les démarches que vous allez devoir accomplir ainsi que sur les points importants où il faudra être particulièrement vigilant.
Le coin des entrepreneurs vous propose une check-list des points importants à retenir avant de créer votre société.
Les statuts doivent être en conformité avec la loi
Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs informations obligatoires qui dépendent de sa forme juridique. Ces informations obligatoires sont précisées dans le Code de commerce.
Il est donc nécessaire de respecter les dispositions légales applicables afin de rédiger des statuts en conformité avec la loi. Egalement, certaines dispositions sont prévues par les textes de loi et les statuts ne pourront pas y déroger. C’est par exemple le cas de l’agrément obligatoire en SARL.
Nous vous informations sur la rédaction des statuts dans ces dossiers : les statuts de SARL et d’EURL, les statuts de SAS, les statuts de SASU, les statuts de SA.
Auparavant, il était nécessaire de faire enregistrer aux impôts les statuts d’une nouvelle société. Désormais, cet enregistrement n’est plus requis.
Le commissaire aux apports n’est pas systématiquement obligatoire
Si des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création de votre société, un commissaire aux apports doit en principe être nommé pour les évaluer.
Toutefois, si la société est une SAS ou une SARL, il existe une dérogation qui vous permet de décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. Pour cela :
- aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros (un décret doit encore préciser ce seuil pour les SAS) et le montant total des apports en nature ne doit représenter plus de la moitié du capital social,
- et la décision de ne pas nommer de commissaire aux apports doit être prise par tous les associés.
Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bloqué
Les apports en numéraire libérés dès la constitution de la société doivent être versés avant la signature des statuts.
Pour cela, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec un établissement bancaire afin de fixer un rendez-vous pour déposer les fonds. En cas de création d’une société par actions, une liste des souscripteurs doit être établie.
L’établissement vous remettra, en principe immédiatement , un certificat de dépôt des fonds à produire lors de la demande d’immatriculation de la société.
Nous vous expliquons en détail la procédure ici : le dépôt des apports en numéraire.
Il faut être vigilant en cas d’apport de biens communs en SARL
Il faut être particulièrement vigilant en cas d’emploi de biens communs dans le cadre de la création d’une SARL ou d’une EURL.
Dans ce cas :
- vous allez devoir informer préalablement votre conjoint, voire obtenir son consentement pour certains types d’apports,
- et votre conjoint pourra, sauf renonciation, revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites au moyen des biens communs.
Les statuts de la société doivent être signés au bon moment
Les statuts de la nouvelle société doivent être signés au bon moment. Avant leur signature définitive, il faut :
- trouver et valider l’adresse du futur siège social de la société,
- se mettre d’accord sur l’ensemble des clauses figurant dans les statuts,
- effectuer le dépôt de la partie immédiatement libérée des apports en numéraire,
- faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, si cela est nécessaire,
- dresser l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, qui seront repris suite à la signature des statuts.
Il faut obligatoirement publier un avis de constitution
En cas de création d’une société commerciale, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Le journal choisi doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département du futur siège social de la société.
L’avis de constitution de votre société doit contenir plusieurs informations obligatoires. Il doit être publié après que vous ayez signé les statuts.
Ces dossiers vous informent sur les démarches à accomplir en fonction de la forme juridique de la société :
- l’avis de constitution d’une SASU / l’avis de constitution d’une SAS
- l’avis de constitution d’une EURL / l’avis de constitution d’une SARL
La demande d’ACCRE peut être déposée après la création de la société
Dans la plupart des cas, la demande d’ACCRE est déposée en même temps que la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, si la demande d’ACCRE n’est pas formulée à ce moment-là, il est possible de la déposer ultérieurement sans dépasser 45 jours à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyée par le centre de formalités des entreprises.
Il faut déclarer à pôle emploi la création de la société
Si vous êtes inscrit à pôle emploi et que vous créez une société, vous allez devoir déclarer à Pôle emploi la création de votre société.
Dès que vous recevez votre extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vous devez vous présenter à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez pour signaler votre création d’entreprise.
A cette occasion, vous devrez également fournir les documents justificatifs de votre nomination en tant que mandataire social et de la détermination de votre future rémunération. Il s’agit notamment des statuts de la société et, le cas échéant, du procès-verbal de nomination et de fixation de la rémunération du dirigeant.
Le régime d’imposition des bénéfices peut être modifié ultérieurement
Lors de la demande d’immatriculation de la société, vous devez nécessairement compléter une déclaration de constitution (formulaire M0). Sur ce document, il va falloir choisir le régime d’imposition des bénéfices (régime des sociétés de personnes ou impôt sur les sociétés).
Ce choix n’est toutefois pas définitif, il sera dans certains cas possibles de le modifier :
- Si vous avez choisi le régime fiscal des sociétés de personnes sur le formulaire de création, vous pouvez modifier cette option pour passer à l’impôt sur les sociétés au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice en cours.
- Si vous avez créé une EURL et que vous avez choisi l’impôt sur les sociétés sur le formulaire de création, l’option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée..
- Si vous avez créé une SARL, une SASU ou une SAS et que vous avez choisi l’impôt sur les sociétés, vous allez normalement devoir attendre le prochain exercice pour être au régime des sociétés de personnes étant donné que l’option pour ce régime doit être effectuée avant l’ouverture de l’exercice.
