Créer mon entrepriseAfin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense.
Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017.
Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU
Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature.
Il n’existait aucune possibilité de se dispenser de cette obligation, contrairement aux règles prévues pour les SARL et les EURL. En effet, pour ces sociétés, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.
La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU
L’application de la disposition de la loi Sapin 2, qui instaurait la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU en cas de réalisation d’un apport en nature à l’occasion de la constitution de la société, devait entrer en vigueur après la parution d’un décret devant déterminer le montant des apports concernés.
Ce décret, daté du 25 avril 2017, précise que le montant maximal de l’apport en nature est de 30 000 euros.
Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est donc également possible en SAS et en SASU en cas d’apport en nature à l’occasion de la constitution de la société. Les associés de SAS (ou l’associé unique dans les SASU) peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.
A lire également sur la SAS et la SASU :
- le capital social des SAS et des SASU
- la rédaction des statuts de SAS
- la rédaction des statuts de SASU
- la SAS et la SASU
Bonjour,
J’ai créé une SASU en 2019 avec un petit capital. Aujourd’hui j’ai besoin d’augmenter mon capital pour faire une demande de licence (je suis dans le transport de marchandise). J’aimerais par la même occasion, intégrer au capital de la société, un logiciel que j’ai fait développé pour les besoins de mon activité.
Ma question est : Puis-je être dispensé de commissaire aux apports, sachant que le montant de mon logiciel n’est pas de plus de 30000€ et qu’il ne représente pas plus de la moitié de mon capital social ?
Car dans l’article il est mentionner, je cite : « à l’occasion de la constitution de la société ».
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le principe est le même dans le cadre d’une augmentation de capital.
Les réponses de Monsieur Pierre Facon sont toujours très bien expliquées, et répondent bien aux questions posées. Merci
Merci pour votre commentaire !
Bonjour,
J’ai une question afin d’être sûre d’avoir compris l’article. Mon conjoint doit créer une SASU avec un apport en nature inférieur à 30000€ mais excédant 50% du capital social. Il doit donc désigner un commissaire aux apports ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.
Bonsoir,
Oui, il doit dans ce cas désigner un commissaire aux apports.
C’est deux conditions sont cumulatives.