L’entrepreneur qui poursuit un projet de création d’entreprise seul et qui veut dépendre du régime social des travailleurs indépendants peut choisir l’un des trois statuts suivants : l’entreprise individuelle (ou exercice en nom propre), l’EIRL (qui est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée) et l’EURL (qui est une SARL avec un seul associé).
Le coin des entrepreneurs vous présente les caractéristiques de ces formes juridiques et vous délivre plusieurs astuces ainsi qu’une étude comparative pour vous aider à faire votre choix.
Précision importante : l’EIRL est un statut juridique qui a disparu en 2022. Le Plan Indépendants l’a supprimé et a intégré ses avantages dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel.
Comment choisir entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL ?
Pour choisir entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL, il faut tout d’abord bien appréhender les caractéristiques de chacun de ces trois formes juridiques afin de pouvoir les comparer.
Il existe plusieurs différentes majeures entre ces trois formes juridiques, notamment en matière de responsabilité, d’imposition des bénéfices, de mode d’exercice et de gestion administrative. En fonction des caractéristiques de votre projet, les caractéristiques de l’une de ces trois formes juridiques se révéleront être plus adéquat que celles des autres formes juridiques.
Bien entendu, l’avis d’un professionnel compétent en création d’entreprise est recommandé pour valider le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
Ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, que l’on appelle plus couramment ‘ »l’exercice en nom propre », est une forme juridique pouvant être utilisée par les professionnels qui exercent seuls leur activité et qui ne souhaitent pas créer de société commerciale.
Voici les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :
- Les modalités de création et de gestion de l’entreprise sont très simples,
- L’entreprise individuelle est directement rattachée à la personne de l’entrepreneur, aucune entité juridique distincte de ce dernier n’est créée,
- Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur. Toutefois, la loi reconnaît une séparation d’office entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel,
- L’entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants, ses cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices professionnels réalisés,
- Les bénéfices professionnels sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, dans la catégorie dont ils relèvent. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.
Pour aller plus loin, nous vous conseiller de consulter ce guide : L’entreprise individuelle.
Ce qu’il faut savoir sur l’EIRL
Comme indiqué ci-dessus, il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà créées à cette date continuent d’exister. Elles doivent respecter les règles en vigueur.
L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permettait aux entrepreneurs de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, et d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’EIRL était un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et l’EURL.
L’EIRL présentait les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle, mais elle se démarquait sur les points suivants :
- Le patrimoine de l’entreprise était séparé de celui de l’entrepreneur, un patrimoine est affectée à l’activité professionnelle (une déclaration devait être établie),
- Les bénéfices de l’EIRL pouvaient être imposés, sur option, à l’impôt sur les sociétés,
- L’option pour l’impôt sur les sociétés modifiait le schéma de rémunération de l’entrepreneur, qui pouvait être constitué de rémunérations et de dividendes.
Les intérêts de l’EIRL sont présentés ici : Créer une EIRL.
Ce qu’il faut savoir sur l’EURL
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale unipersonnelle (SARL à un seul associé). Il s’agit donc ici d’une option bien différente des deux précédentes. En constituant une EURL, on crée une personne morale dotée de la personnalité juridique.
Voici les principales caractéristiques de l’EURL :
- L’EURL est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique,
- L’EURL dispose d’un patrimoine propre, complètement dissocié de celui de l’entrepreneur,
- L’EURL doit être dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers,
- Le gérant associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants, la base de calcul de ses cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’entreprise,
- Les bénéfices réalisés par l’EURL peuvent être imposés, au choix, directement au nom de l’associé unique ou à l’impôt sur les sociétés,
- Il est nécessaire de rédiger des statuts et de respecter toutes les démarches liées au fonctionnement des sociétés commerciales. Les démarches de création sont plus compliquées que celles prévues pour les entreprises individuelles.
Pour aller plus loin, nous vous conseiller de consulter ce guide : L’EURL
Tableau comparatif : Entreprise individuelle / EIRL / EURL
| EI | EIRL | EURL | |
| Nombre de personnes | 1 | 1 | 1 |
| Entrée de nouveaux associés | Impossible, passage en société obligatoire | Impossible, passage en société obligatoire | Possible avec un basculement en SARL |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | limitée au patrimoine affecté | limitée aux apports |
| Patrimoine de l’entreprise | Biens utiles à l’activité professionnelle | Patrimoine affecté à l’EIRL | Patrimoine propre à la société |
| Capital social | Sans objet | Sans objet | Oui, aucun minimum prévu par la loi |
| Apports en compte courant d’associé | Sans objet | Sans objet | Possible |
| Apports d’un bien commun | Sans objet | Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté | Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. |
| Formalités de création | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) |
| Aides fiscales sur les apports en capital | Néant | Néant | Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) |
| Organe de direction | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS | TNS si gérance associé unique, assimilé salarié si gérant non associé |
| Mode de rémunération |
Si EI à l’IR : Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EI à l’IS : fixe ou variable |
Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. |
| Calcul des charges sociales du dirigeant |
Si EI à l’IR : sur les bénéfices Si EI à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) |
Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices Si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) |
Si EURL à l’IR et gérant associé unique : sur les bénéfices Si EURL à l’IS et gérant associé unique : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) Si gérant non associé : sur les rémunérations |
| Aides à la création pour le dirigeant | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage | Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage |
| Option pour le maintien des ARE | Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS) (4) | Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS) (4) | Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération) (5), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR |
| Statuts possibles pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant associé unique), conjoint associé ou conjoint salarié |
| Imposition des bénéfices | IR ou IS | IR ou IS | IR ou IS |
| Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant |
Si EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EI à l’IS : en tant que traitement et salaires |
Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires |
Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
| Régime micro-entreprise | Possible sous conditions de seuils | Possible sous conditions de seuils | Régime micro possible pour certaines EURL sous conditions de seuils (loi Sapin 2) (5) |
(1) D’autres documents sont également nécessaires (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Il est nécessaire de se renseigner auprès du greffe.
(2) Pour plus d’infos sur ces deux dispositifs d’incitation fiscale : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.
(3) En EURL, la partie des dividendes qui excède 10 % du total suivant est assujettie aux cotisations sociales : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé. Pour les EIRL, on retient 10 % du montant du patrimoine affecté et, pour les EI, 10 % du montant du bénéfice net annuel.
(4) Lorsque l’EIRL ou l’EI est à l’IS, le maintien intégral des ARE nous paraît difficile étant donné que l’entrepreneur n’est pas en mesure de produire un procès-verbal d’assemblée qui justifiant l’absence de rémunération.
(5) L’impact de l’éventuelle quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales sur les ARE est un sujet sensible. Etant un revenu soumis aux cotisations sociales, nous pensons qu’elle est prise en compte pour la régularisation des ARE.
(6) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.
A lire également sur les statuts juridiques :
- Le choix du statut juridique de l’entreprise
- Tableau comparatif des statuts juridiques
- Comment choisir entre la SARL et la SASU ?
- Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?
- Comment choisir entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ?
