Créer mon entrepriseL’apport en compte courant est une avance consentie à la société par un associé ou un dirigeant pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie.
Un apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d’associé.
En principe, la société ne peut s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé. Toutefois, dans certains cas, le refus de remboursement par la société est justifié.
Rappel des conditions du droit au remboursement
Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé. Seul le titulaire du compte courant d’associé peut effectuer la demande de remboursement.
Pour que la demande soit valable, la demande de remboursement doit être faite de bonne foi et ne pas être abusive.
En principe, une société ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé au titulaire qui en fait la demande. Toutefois, des situations spécifiques peuvent justifier le refus (voir ci-dessous).
Le refus de remboursement justifié par une disposition conventionnelle
Le remboursement du compte courant d’associé peut être refusé si une convention de blocage est prévue. Durant la période de blocage, la société s’engage à ne pas rembourser le compte courant, et l’associé s’engage à ne pas en demander le remboursement.
Egalement, les statuts ou la convention de compte courant peut prévoir que le remboursement sera effectué à condition que la trésorerie de la société le permette.
En présence de telles clauses, la société peut refuser le remboursement du compte courant d’associé.
Le refus de remboursement décidé par l’assemblée générale
L’assemblée générale de la société ne peut pas décider de bloquer temporairement les comptes courants d’associé, sauf si l’associé concerné donne son consentement.
En effet, ce type de décision entraîne une augmentation de l’engagement de l’associé, son consentement est donc obligatoire.
Egalement, l’assemblée générale ne peut pas décider un échelonnement du remboursement pour éviter un remboursement immédiat et total du compte courant d’associé.
Le refus de remboursement en cas de situation financière difficile
Une société ne peut pas opposer sa situation financière difficile à l’associé pour refuser le remboursement de son compte courant d’associé.
Même si la situation financière est compliquée, la société ne peut donc pas refuser le remboursement du compte courant d’associé ou limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie.
Le refus de remboursement en cas d’obtention d’un délai par le juge
Compte tenu de la situation de la société et en considération des besoins du créancier, le juge peut décider de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le remboursement du compte courant d’associé. Pour obtenir ce délai, la société doit en faire la demande en justice.
La décision de juge constitue dans ce cas un motif de refus de remboursement du compte courant d’associé.
Le refus de remboursement en cas de procédure collective
Dès l’instant où une procédure collective est ouverte, la société ne peut plus rembourser un compte courant d’associé. L’associé doit déclarer sa créance, comme tous les autres créanciers.
Dans cette situation, le refus de remboursement est tout à fait justifié.
Le recours en cas de refus injustifié du remboursement du compte courant
Le refus du remboursement d’un compte courant d’associé ouvre à son titulaire un recours en justice.
Pour que le recours soit valable, le refus doit être injustifié et la société ne doit pas avoir obtenu de délai de grâce par le juge.
A lire également sur le compte courant d’associé :
- Le blocage des apports en compte courant d’associé
- La rémunération du compte courant d’associé
- La fiscalité des intérêts de compte courant d’associé
- Apports en compte courant d’associé ou en capital ?
Bonjour,
Associé égalitaire d’une SARL, je souhaite demander le remboursement de la totalité de mon compte courant d’associé.
Par quels moyens dois-je prévenir mon associé égalitaire et gérant de la société ? Par une assemblée générale ? (si c’est le cas laquelle AGO, AGE) ou par simple courrier en AR.
Bonjour,
Il faut se référer à la convention de compte courant d’associé ou aux dispositions prévues en la matière par les statuts.
Si rien n’est prévu, la demande peut se faire par courrier simple ou par mail, ou éventuellement par LRAR pour avoir une preuve.