Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?

Créer mon entrepriseAfin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ensuite, l’étape finale de la constitution de la SASU correspond à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes. Dans ce cas, il faut ignorer l’étape en question et passer à la formalité suivante.

Rédiger les statuts de la SASU

La constitution d’une SASU donne obligatoirement lieu à la rédaction de ses statuts. Il s’agit de la formalité essentielle à effectuer pour procéder l’immatriculation d’une société.

Les statuts d’une société ont pour but d’organiser le fonctionnement de la future société. Ils doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Dans le cadre de la constitution d’une société à un seul associé, la rédaction des statuts est simplifiée compte tenu de l’absence d’insertion de clauses visant à régir les rapports entre associés.

Lors de la rédaction des statuts d’une SASU, il faut s’assurer de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi et de prévoir toutes les clauses additionnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Nous vous expliquons dans ce dossier comment y procéder : Rédiger les statuts de votre SASU.

Pour sécuriser la rédaction des statuts d’une SASU, l’accompagnement par un professionnel est conseillé.

Déposer les fonds relatifs aux apports en numéraire immédiatement libérés

Les apports en numéraire effectués à l’occasion de la constitution d’une SASU doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société.

Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les sommes doivent être déposées pour le compte de la société en formation :

• soit dans une banque (traditionnelle ou en ligne) ;
• soit à la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ;
• soit chez un notaire.

L’établissement auprès duquel sont versés les fonds correspondants délivre un certificat de dépositaire pour attester le versement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SASU. Il faut notamment indiquer l’identité et l’adresse de l’établissement.

Le certificat de dépositaire des fonds doit être remis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

En cas de libération partielle, le solde des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivants l’immatriculation de la société.

Évaluer les apports en nature

Si l’associé unique prévoit d’effectuer des apports en nature (apports de biens autres que des apports en numéraire), il est nécessaire de les évaluer. Logiquement, les apports en nature sont immédiatement libérés lors de la constitution de la société.

En principe, un commissaire aux apports doit être nommé, il établira un rapport sur la valorisation des apports en nature. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la société, il sera demandé par le centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Nous vous rappelons que si les deux conditions suivantes sont satisfaites, l’associé unique peut écarter la nomination d’un commissaire aux apports :

1. les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social,
2. et aucun des apports en nature effectués n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

En l’absence d’apport en nature dans le cadre de l’immatriculation de votre SASU, vous pouvez ignorer cette étape.

Finaliser la rédaction des statuts de la SASU et les signer

Une fois que toutes les démarches liés aux apports en capital social sont effectuées (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature, démarches liées aux apports de biens communs), les statuts de la SASU peuvent être finalisés et signés.

A cette occasion, il est également nécessaire d’établir, si besoin, l’état des actes accomplis au nom de la société en formation. Cet état peut ensuite être annexé aux statuts de la SASU, ce qui entraînera leur reprise automatique par la société à compter de son immatriculation.

Il est nécessaire d’imprimer plusieurs exemplaires en original et de les signer. Un exemplaire original des statuts doit être transmis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Si le président de la SASU est nommé directement dans les statuts, il doit les signer également en mentionnant : « Bon pour acceptation des fonctions de président ». En pratique, lorsque le président est également l’associé unique, une seule et même personne signe les statuts.

Nommer le président de la SASU

Le président de la SASU peut être désigné directement dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (par décision de l’associé unique). Il faut toutefois savoir que le premier président de la société doit obligatoirement être nommé dans les statuts.

En cas de nomination statutaire, la démarche a déjà été accomplie lors de la rédaction des statuts de la SASU (voir étape 1). Par contre, si les statuts conviennent que le président est nommé dans un acte séparé sur décision de l’associé unique, il est nécessaire d’y procéder.

Pour formaliser la nomination du président, il faut rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Un exemplaire de ce document devra être transmis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Lorsqu’il est prévu d’autres organes de direction, tel qu’un poste de directeur général par exemple, la nomination peut être effectuée à cette occasion ou ultérieurement.

Publier un avis de constitution de SASU au journal des annonces légales

Lorsque les statuts de la SASU sont signés, un avis de constitution d’une SASU doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la société.

L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Nous évoquons ce sujet dans ce dossier : L’annonce légale de création d’une SASU.

Le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution. Cette attestation doit être transmise au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Compléter la déclaration de création d’une SASU (formulaire M0)

La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0) permet de déclarer la constitution d’une société. Il est donc nécessaire de compléter un tel formulaire pour demander l’immatriculation d’une SASU.

Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SASU est le formulaire M0 (CERFA 13959*04), que vous pouvez télécharger en suivant ce lien : service-public.fr

Sur ce formulaire, il est nécessaire de donner plusieurs indications au sujet de la SASU. La plupart des informations devant y être mentionnées figurent normalement dans les statuts de la société.

Nous vous donnons plusieurs conseils pour compléter ce formulaire ici : Compléter le M0 pour créer une SASU.

Également, c’est sur ce document qu’il convient de choisir les options fiscales de la SASU en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Au préalable, nous vous conseillons de valider vos choix fiscaux de création avec un professionnel.

Envoyer la demande d’immatriculation de la SASU au CFE

Après avoir accompli l’ensemble des démarches ci-dessus, il faut déposer la demande d’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier à transmettre pour demander l’immatriculation d’une SASU doit comprendre :

• la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
• un exemplaire original des statuts de la SASU,
• un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
• l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal des annonces légales,
• le certificat du dépositaire des fonds,
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
• une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
• pour le président personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
• pour le président personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
• pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
• en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

D’autres documents peuvent être demandés dans des situations spécifiques, notamment en présence d’autres organes de direction, en cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la constitution de la SASU, ou en cas d’apport d’un fonds de commerce.

Concernant la transmission de la demande d’immatriculation de la SASU, celle-ci peut être effectuée :

• directement auprès du centre de formalités des entreprises compétent, par envoi postal ou en déposant le dossier en main propre,
• ou en ligne, en accomplissant les démarches sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr).

En complément de ce dossier, vous pouvez également lire : Créer sa SASU soi-même / Coûts de création d’une SASU.