Créer mon entrepriseUne société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d’une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?
La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle figure obligatoirement dans ses statuts car il s’agit de l’une de ses principales caractéristiques.
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d’une société avec d’autres appellations telles que le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale :
- le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit d’un nom utilisé en public par l’entreprise ;
- le sigle d’une société correspond à un diminutif composé des premières lettres ou syllabes des mots composant la dénomination sociale de la société ;
- l’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement.
Comment choisir la dénomination sociale d’une société ?
Les associés d’une société peuvent choisir librement la dénomination sociale d’une société. Celle-ci fait souvent référence à l’activité de la société et/ou aux noms de ses associés. La dénomination sociale peut comporter des caractères alphanumériques (lettres, chiffres), ainsi que des signes particuliers (slash, astérisque…).
Toutefois, il est nécessaire de respecter plusieurs règles. Il est interdit :
- d’utiliser le symbole « € » ;
- d’adopter une dénomination sociale comportant un risque d’interprétations différentes par les tiers ;
- de choisir une dénomination sociale entraînant un risque de confusion entre la société et les tiers ;
- d’intégrer des mots faisant référence à des métiers réglementés sans avoir l’autorisation d’exercer l’activité en question. Par exemple, il est impossible d’utiliser le mot « banque » ou « expert-comptable » dans la dénomination sociale d’une société qui ne réunit pas toutes les conditions permettant l’exercice de l’activité ;
- d’utiliser une dénomination choisie portant atteinte aux droits que tout tiers pourrait avoir sur celle-ci.
Concernant ce dernier point, nous vous recommandons :
- de vérifier auprès de l’INPI que la dénomination sociale retenue ne fasse pas déjà l’objet d’un dépôt de marque,
- d’effectuer une recherche auprès du registre du commerce et des sociétés pour s’assurer que la dénomination ne soit pas déjà utilisée, sur le site internet infogreffe.fr par exemple.
Enfin,une société ne peut pas utiliser dans sa dénomination des initiales faisant référence au type de société qu’elles désignent (SARL, SAS, SA, SNC…).
La dénomination sociale, mention obligatoire des statuts de société
La dénomination sociale d’une société est une information à mentionner obligatoirement dans ses statuts. Elle doit être accompagnée ou suivie immédiatement de l’indication de la forme de la société concernée.
En effet, l’article L210-2 du Code de commerce précise que « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ».
Également, la dénomination sociale d’une nouvelle société est une information à mentionner dans l’avis de constitution publié au journal des annonces légales.
La rédaction de la dénomination sociale dans les statuts de société
La dénomination sociale fait l’objet d’une clause à part entière dans les statuts d’une société.
Voici un exemple de rédaction de la clause relative à la dénomination sociale de la société :
La société a pour dénomination sociale :
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « (indiquer la forme juridique de la société, par exemple : Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée…) » ou des initiales « (indiquer les initiales de la forme juridique de la société, par exemple : SARL, SAS…) » et de l’énonciation du capital social.
Le cas échéant, cette clause doit également préciser le sigle utilisé par la société.
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A lire également sur la rédaction des statuts :
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