Contacter un comptableCertains chefs d’entreprises peuvent bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu lorsqu’ils exposent des dépenses pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Nous vous expliquons le fonctionnement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
- Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
- Comment demander la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé, le chef d’entreprise doit :
- être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif,
- être adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé,
- avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise,
- et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise
Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le chef d’entreprise ne doit pas dépasser les seuils du régime micro-entreprise :
- 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- 82 200 euros en moyenne sur les trois années précédentes pour les activités agricoles.
Avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat
Le chef d’entreprise doit relever de l’un des régimes suivants pour le calcul de son bénéfice imposable :
- régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BIC,
- régime de la déclaration contrôlée pour les activités relevant des BNC,
- régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BA.
Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité correspondent aux dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés.
La réduction d’impôt sur le revenu est égale au deux tiers du montant hors taxes de ces dépenses.
Le montant de la réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an et au montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année concernée.
Si le chef d’entreprise exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans des catégories différentes (BIC, BNC, BA), il peut bénéficier de plusieurs réductions d’impôt (autant que de catégories de revenus).
Les dépenses qui ont été prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Il faut donc les réintégrer fiscalement. La quote-part des dépenses qui n’a pas pu être prise en compte du fait du plafonnement reste déductible.
Comment demander la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Pour demander l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais d’adhésion à un CGA, une AGA ou un organisme mixte de gestion agréé, il faut reporter le montant des dépenses exposées éligibles à la réduction d’impôt sur la déclaration de revenus personnels (déclaration 2042) et sur la déclaration des bénéfices professionnels (déclaration 2035 ou 2031).
La réduction d’impôt sera calculée et appliquée automatiquement.
Cette aide fiscale étant une réduction d’impôt, vous ne pourrez obtenir aucun remboursement de l’administration fiscale lorsque celle-ci ne peut pas être imputée (ou l’être seulement en partie), sur le montant de votre impôt sur le revenu.
