La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’utilisation de la SASU dans le cadre d’un projet de création d’entreprise est courante. Cette forme juridique possède plusieurs caractéristiques qui lui confèrent beaucoup d’attraits par rapport aux autres statuts juridiques.
Ce guide sur la SASU s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise qui ont besoin de s’informer correctement sur la SASU : ses caractéristiques, ses formalités de création, son fonctionnement, sa fiscalité… L’ensemble des règles liées à la création et au fonctionnement de la SASU n’auront plus aucun secret pour vous.
Voici le sommaire du guide de la SASU proposé par Le coin des entrepreneurs :
Les caractéristiques de la SASU
Cette première partie aborde les principales caractéristiques juridiques de la société. Son objectif est de répondre à la question : qu’est-ce qu’une SASU ?
Les aspects fiscaux et sociaux, quant à eux, sont abordés dans les parties suivantes : La gestion de la SASU / Le président de SASU.
L’associé unique de la société
La SASU n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Si la société enregistre l’arrivée d’un ou de plusieurs autres associés, elle devient automatiquement une SAS.
Un mineur émancipé ou non émancipé peut être associé unique de la société. Le mineur non émancipé doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Un ressortissant étranger peut aussi être associé unique d’une SASU.
Enfin, l’associé unique de la société peut également occuper le poste de président.
Les statuts de la société
S’agissant d’une société, des statuts sont obligatoires. Ils devront être établis par écrit et contenir toutes les informations imposées par les textes de loi.
Pour en savoir plus : Rédaction des statuts d’une SASU.
Le capital social et les apports
Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social mais la loi n’impose aucun minimum. Son montant doit être précisé dans les statuts de la société. Le capital social peut être fixe ou variable, l’associé unique décide librement.
Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, il est divisé en actions dont l’associé unique est propriétaire.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports en espèces effectués par l’associé unique en vue d’être incorporés dans le capital social de la SASU.
La loi impose une libération d’au moins la moitié de ces apports lors de la constitution. L’éventuel surplus doit ensuite être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation.
Si l’associé unique est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 18% des versements réalisés, dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule, ou 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent aux apports autres que de l’argent. Ils doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et leur propriété ou leur jouissance doivent être transférables. Les apports en nature peuvent correspondre à :
- des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
- des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…
- ou des valeurs mobilières.
Un apport en nature fait l’objet d’une évaluation dans les statuts, ou dans un traité d’apport annexé aux statuts.
Les organes de direction de la société
Une SASU a obligatoirement un président, qui la représente légalement. Il est nommé dès la constitution de la société, pour une durée librement définie. Le président est une personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Les modalités de fonctionnement du poste de président sont largement définies par les statuts de la société.
Ensuite, d’autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…) peuvent être mis en place dans les statuts. Toutefois, cela est rarement nécessaire dans une société unipersonnelle.
Le siège social de la société
Une SASU a obligatoirement un siège social. Il s’agit de l’adresse « légale » de la personne morale, où sont concentrés la vie juridique, les organes de directions et les principaux services de la société.
L’associé unique dispose de plusieurs options pour fixer le siège social de sa société : achat ou prise à bail d’un local, domiciliation de la société chez son représentant légal… Ensuite, d’autres adresses doivent être déclarées si l’activité est également exercée dans d’autres locaux. Il s’agit des établissements.
L’adresse du siège social figure dans les statuts et sur tous les documents commerciaux émanant de la société.
Les autres caractéristiques juridiques de cette société
Voici plusieurs autres points importants à propos de la SASU :
- La durée de la société précisée dans les statuts ne doit pas excéder 99 ans.
- La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
- La SASU est une société commerciale peu importe son objet social. Toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions.
- Les statuts indiquent les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. En principe, un exercice social dure 12 mois. Toutefois, le premier exercice peut avoir une durée plus courte ou plus longue, sans pouvoir s’étaler sur plus de deux années civiles.
Enfin, pour connaître les intérêts de la SASU, nous vous recommandons de consulter ces dossiers : Pourquoi créer une SASU ? – Avantages / inconvénients de la SASU.
La constitution d’une SASU étape par étape
Cette partie aborde les principales étapes relatives à la constitution de la société. Si besoin, une étude détaillée est proposée par Le coin des entrepreneurs ici : L’immatriculation d’une SASU.
Étape 1 : Rédiger les statuts de la société
La première (et la principale) démarche consiste à rédiger les statuts de la SASU. Tout d’abord, il est nécessaire d’y incorporer toutes les informations que la loi impose dans les statuts. La liste de ces informations vous est précisée dans ce dossier : les mentions obligatoires des statuts de SASU.
Avant de signer les statuts, il faut que l’associé unique réalise ses apports en capital social.
La rédaction des statuts peut être sous-traitée à un professionnel (un avocat, un expert-comptable, un professionnel en ligne…).
Étape 2 : Réaliser les apports en capital social
Le dépôt des apports en numéraire libérés dès la constitution
Au niveau des apports en numéraire, il faut que l’associé unique dépose les fonds :
- sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société,
- à la caisse des dépôts et consignation,
- chez un notaire,
- ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Une liste des souscripteurs est communiquée lors du dépôt des fonds. Cette liste indique le nom, prénom et domicile de l’associé unique et le montant qu’il a versé. En contrepartie, l’établissement qui reçoit les fonds remet un certificat du dépositaire à l’associé unique. Le montant sera ensuite débloqué sur présentation de l’extrait K-Bis.
L’évaluation des apports en nature et le commissaire aux apports
Au niveau des apports en nature, le processus de réalisation est le suivant :
- Évaluation financière de chaque apport en nature ;
- Nomination d’un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur de chaque bien apporté (sauf cas de dispense) ;
- Formalisation des apports en nature dans les statuts ou dans un traité d’apport.
Les informations à mentionner à propos de chaque apport en nature sont : l’identité de l’apporteur, la description du ou des biens apportés, leur évaluation, le nombre d’actions reçues en contrepartie et le parallèle avec le rapport du commissaire aux apports qui doit être annexé aux statuts.
Enfin, une fois que la SASU est constituée, le transfert de propriété entre l’apporteur et la société s’opère.
Étape 3 : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
Lorsque l’on crée une société commerciale, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Le contenu de cet avis est encadré par la loi, plusieurs informations doivent y figurer.
Nous vous expliquons comment faire ici : l’annonce légale de constitution.
Étape 4 : Compléter une déclaration de constitution d’une personne morale
Afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il faut compléter une déclaration de constitution d’une personne morale (imprimé M0). Ce formulaire doit être produit en trois exemplaires.
Étape 5 : Demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’aboutissement des démarches de constitution. Il est effectué par l’associé unique ou la personne mandatée pour constituer la société.
Le dossier de création peut être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou la démarche peut être accomplie en ligne.
Pour que la demande d’immatriculation soit acceptée, le dossier doit comporter toutes les pièces demandées. Si besoin, nous vous expliquons tout ici : les documents pour demander l’immatriculation d’une entreprise.
En parallèle, il est nécessaire de déclarer le bénéficiaire effectif de la société. Ce bénéficiaire est l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, le bénéficiaire effectif (ou les bénéficiaires effectifs) doit être recherché au niveau de la société associée.
Pour en savoir plus à propos des démarches : Constitution d’une SASU.
Les coûts à prévoir pour créer une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire de prévoir un budget pour la réalisation des formalités, et éventuellement pour l’accompagnement si les démarches sont délégués à un professionnel ou à un service en ligne. Voici quelques informations au sujet des coûts à prévoir :
- Pour la publication de l’avis de constitution : entre 150 et 200 euros.
- En cas d’apport en nature avec l’intervention d’un commissaire aux apports, il faudra payer ses honoraires. Le coût dépend des biens à évaluer. Les honoraires sont souvent supérieurs à 1000 euros.
- Pour l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 euros.
- Pour la déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif de la société : 21,41 euros.
En recourant aux services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, le budget à prévoir se situera entre 400 euros et 600 euros (frais d’annonce légale et frais d’enregistrement au RCS compris). Si un professionnel est chargé de réaliser les formalités, le budget d’honoraires se situe généralement autour de 1000 euros.
Le président de la SASU
Le président est le représentant légal de la société. Une SASU a obligatoirement un président. Les règles encadrant l’exercice de ses fonctions sont largement déterminées dans les statuts de la société. Il en est ainsi concernant :
- La rémunération. Le président peut être rémunéré ou, au contraire, ne rien percevoir. Aucun salaire minimum ou maximum n’est prévu par la loi ;
- La durée du mandat (durée déterminée ou à durée indéterminée) ;
- La nomination ;
- Les modalités de révocation ;
- Les pouvoirs vis-à-vis des associés.
Les pouvoirs du président
Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social.
Lorsque les fonctions de président ne sont pas exercées par l’associé unique, il peut être opportun de limiter les pouvoirs du dirigeant dans les statuts. Ces limitations ne pourront toutefois pas être opposées aux tiers. Par exemple, il peut s’agir d’une autorisation préalable de l’associé unique pour conclure des actes importants.
Le régime social du président
Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Sa qualité de mandataire social l’empêche de bénéficier de l’assurance chômage.
A l’occasion de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être établi. Les cotisations sociales sont payées par l’entreprise, et le salaire net est versé au président.
La fiscalité applicable aux revenus du président
Concernant la fiscalité personnelle, le président est imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations nettes fiscales. Ce revenu relève de la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie, au choix, de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou de la déduction de ses frais réels.
La responsabilité du président
La responsabilité du président d’une SASU peut être engagée :
- civilement en cas de faute de gestion, de violation des statuts et d’infraction à la loi,
- pénalement, dans les conditions prévues par la loi (dividendes fictifs, abus de biens sociaux…),
- et fiscalement, lorsqu’il rend le recouvrement des impositions impossibles par des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
L’associé unique de la SASU
Une SASU n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Nous vous informons dans cette partie à propos des droits et obligations de l’associé unique, et du fonctionnement des avances en compte courant.
Les droits de l’associé unique
Tout d’abord, l’associé unique prend l’ensemble des décisions qui lui sont confiées par la loi et par les statuts.
Ensuite, l’associé unique dispose de plusieurs droits d’informations pour prendre ces décisions, notamment pour l’approbation des comptes ou pour toute modification des statuts. En pratique, ce droit est sans utilité lorsque l’associé unique est également président de la société.
Également, l’associé unique dispose de plusieurs droits financiers. Il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. En cas de liquidation de la SASU, l’associé unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsqu’il reste de l’argent après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, ainsi qu’à la perception du boni de liquidation.
Enfin, l’associé unique peut :
- poser par écrit, deux fois par an, des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation,
- demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Les obligations de l’associé unique
L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer. Ensuite, il est tenu de respecter l’ensemble des clauses des statuts. Si la société est en difficulté, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Le compte courant d’associé
En plus d’effectuer des apports en capital social, l’associé unique peut également réaliser des apports par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Le remboursement est librement convenu, sous réserve que la société ait les capacités suffisantes. Un intérêt fixe peut rémunérer l’avance en compte courant.
Normalement, les statuts ou une convention définissent le fonctionnement du compte courant d’associé.
La gestion comptable et fiscale de la SASU
La SASU est une société utilisé pour exercer une activité professionnelle. Ses bénéfices sont imposables et elle est concernée par plusieurs autres impôts et taxes. La tenue d’une comptabilité est nécessaire.
L’imposition des bénéfices de la société
Les bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’imposition intervient au niveau de la société, elle n’est pas supportée par l’associé unique.
L’impôt sur les sociétés est calculé par l’application du taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal. Sous conditions, il est possible de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15 %), sur une base de 42 500 euros maximum par période de 12 mois. Les déficits fiscaux pourront être imputés sur les bénéfices ultérieurs.
Sous conditions, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposé directement au niveau de l’associé unique.
La comptabilité de la société
La tenue d’une comptabilité commerciale est nécessaire. Il faut notamment :
- enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
- contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;
- établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ;
- et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.
En principe, il faut utiliser une comptabilité d’engagement. Toutefois, sous conditions, une comptabilité de trésorerie peut suffire. Dans tous les cas, des comptes annuels doivent être produits au titre de chaque exercice.
Les autres impôts et taxes
Au niveau de la société, plusieurs régimes de TVA sont possibles en fonction du chiffre d’affaires réalisé : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Il n’existe aucune particularité propre à ce type de société par rapport à la TVA.
Ensuite, la société est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.
Enfin, la SASU peut être concernée par plusieurs autres impôts et taxes :
- la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise,
- la taxe sur les véhicules de sociétés,
- la taxe d’apprentissage,
- la participation à la formation professionnelle continue,
- la participation à l’effort construction…
Le fonctionnement de la SASU
Dans cette partie, nous abordons plusieurs sujets importants à propos du fonctionnement de la SASU : la clôture de l’exercice, la modification des statuts, le passage en SAS, la transformation de la société et la dissolution.
Les opérations liées à la clôture de l’exercice social
À la clôture de l’exercice, le président est tenu d’arrêter les comptes annuels puis d’établir le rapport de gestion. Ensuite, il convoque l’associé unique en vue de l’approbation des comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat.
Dans le mois suivant leur approbation, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, le président doit verser les dividendes à l’associé unique dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice.
La modification des statuts
En cas de besoin, l’associé unique peut décider d’apporter des modifications au contenu des statuts de la société. C’est par exemple le cas pour modifier l’objet social, changer de dénomination sociale ou pour modifier le capital social.
Ce type de modification nécessite des démarches : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts, dépôt d’une demande de modification au greffe.
Le passage en SAS à plusieurs associés
À tout moment, l’associé unique peut accueillir un ou plusieurs autres associés au sein de sa société. Cette entrée peut se réaliser :
- par la transmission d’une partie des actions de l’associé unique à un tiers, dans le cadre d’une succession ou d’une cession par exemple,
- par la création de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital social.
Dès lors que la société a plusieurs associés, il ne s’agit plus d’une SASU mais d’une SAS. La forme juridique de la société est la même, il ne s’agit pas d’une transformation.
Suite au passage à plusieurs associés, les statuts doivent être mis à jour afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.
La transformation de la société en une autre forme juridique
Si l’associé unique souhaite utiliser une autre forme juridique pour sa société, il peut décider une transformation de la SASU en une autre forme de société. Le cas le plus courant correspond à une transformation de la SASU en une EURL.
La dissolution de la société
La dissolution de la SASU peut intervenir :
- de manière anticipée, sur décision de l’associé unique,
- suite à l’arrivée du terme de la société sans qu’aucune prorogation n’ait été décidée,
- suite à un dépôt de bilan.
Une fois que la société est dissoute, la liquidation de la société débute. La procédure se termine par le dépôt d’une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
Bonjour
Je souhaite créer une SASU de prestations de services (conseil de gestion).
Je ne souhaite pas me rémunérer.
Les bénéfices dégagés me seront versés postérieurement à la clôture d’exercice.
Quelles est l’imposition fiscale et sociale de ces bénéfices : je pense dégager un bénéfice de l’ordre de 20.000 à 25.000€.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre SASU est-elle bien soumise à l’impôt sur les sociétés ? Si oui, les règles suivantes s’appliquent :
Les dividendes que va vous verser votre SASU supporteront le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (Flat tax) comprenant un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
Vous pouvez, sur option, renoncer au PFU et demander l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant de l’impôt dépend de votre taux marginal d’imposition à l’IR (0, 11, 30, 41 ou 45 %). En cas d’option pour le barème progressif, une partie de la CSG acquittée devient déductible de vos revenus imposables.
Concernant l’imposition fiscale, il n’y en a pas. Contrairement à l’EURL, les dividendes de SASU ne supportent jamais les charges sociales.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour est ce qu’un gérant de SASU qui se rémunère doit établir des bulletins de salaire ? Doit-il cotiser aux différentes caisses ?
Bonjour,
Le dirigeant d’une SASU est un président. On ne parle pas de « gérant » ;-) Il est assimilé à un salarié.
Lorsqu’il perçoit une rémunération, il doit être affilié aux différentes caisses sociales.
De plus, l’établissement de fiches de paie est obligatoire également.
En l’absence de salaire, il n’y a pas d’affiliation à prévoir, ni de bulletin de paie à établir.
Bonne journée ! Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour
Merci pour toutes ces infos :
J’ai comme projet de faire du consulting et je dois créer une société, étant allocataire Pole emploi. Si j’ai bien compris, la SASU permet de pouvoir conserver son allocation tout en ayant une activité avec sa société pouvant permettre de développer son activité.
Cette possibilité est-elle limitée dans le temps ? Ou à un montant de chiffre d’affaires ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Aucune limite de chiffre d’affaires n’encadre le statut SASU. Également, vous pouvez opter pour cette forme juridique sans limite de temps.
Le versement de dividendes est effectivement compatible avec le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Attention toutefois : si vous choisissez de vous rémunérer exclusivement au moyen de dividendes, vous n’aurez aucune protection sociale.
Cette remarque ne vaut pas tant que vous êtes indemnisé, car les allocations chômage vous permettent de valider des trimestres de retraite et de bénéficier des remboursements de soins.
Enfin, lorsque vous vous octroierez un salaire, les charges sociales vont coûter très cher à votre société (plus de 75% de votre salaire net).
Bonne journée. Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis actuellement en EIRL, mon banquier m’a conseillé de changer de statut afin de pouvoir bénéficier d’un financement. J’ai pensé à passer en EURL.
Hier, un ami m’a dis que la SASU est meilleure.
J’ai lu le guide de la SASU et j’avoue que là je suis perdu.
Je fais des prestations de services, et du conseil.
Bonjour,
La SASU n’est pas forcément le statut juridique idéal. Tout dépend des caractéristiques de votre projet et de votre situation fiscale/sociale personnelle.
Si vous envisagez de prendre des salaires dans votre société, sachez que la SASU vous coûtera cher (les charges sociales représentent plus de 75% de votre salaire net) ; le tout pour une protection sociale quasi-identique à celle du gérant d’EURL pour des revenus annuels qui ne dépassent pas 41 000 euros.
Par ailleurs, les bulletins de salaires sont obligatoires en SASU, ce qui peut aussi générer un surcoût.
Parfois, la SASU est effectivement intéressante. Cela dit, seule une étude complète de votre dossier peut permettre de répondre à cette question.
L’EURL présente également certains inconvénients : les dividendes sont soumis aux cotisations sociales en cas de gérance majoritaire, le gérant doit obligatoirement être une personne physique (un particulier)…
Voici un dossier qui compare les deux formes et qui pourra vous donner plus d’informations à ce sujet : tableau comparatif entre l’EURL et la SASU.
Quoiqu’il en soit, je vous invite à faire le point avec un professionnel compétent. Il saura vous aiguiller.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Si je comprends bien , si on a opté pour une déclaration des dividendes au barème de l’IR , les dividendes sont à déduire du résultat du bénéfice pour le calcul de l’IS ?
Merci pour votre retour
Bonsoir,
Non, les dividendes ne sont jamais déductibles du résultat fiscal. Ils correspondent à un bénéfice net, qui a déjà subi l’impôt sur les sociétés.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite convoquer une assemblée en SASU pour cession d’une partie des actions de l’associé unique à un tiers.
Est-ce une AGO ou une AGE ?
Quels sont les délais ? (cela n a pas été déterminé dans les statuts)
Doit-on remplir un Cerfa ?
Ce cerfa remplace t il une convention de cession d’actions ?
Doit-on modifier les statuts ? Je trouve des infos contradictoires sur les sites internet.
Quels documents doivent faire l’objet d un enregistrement ?
Quels documents doivent être envoyés au greffe ?
Remerciements
Bonjour,
Etant donné que la SASU ne compte qu’un seul associé, il n’y a pas lieu de convoquer une assemblée générale mais simplement l’associé unique.
On ne parle pas de procès-verbal d’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) mais de PV de décision de l’associé unique. Les délais à respecter sont ceux prévus dans les statuts. Autrement, si vous être associé unique et président de votre SASU, il n’y a aucun risque à prévoir un court délai.
Concernant la cession, nous vous recommandons de rédiger un acte, même si cela n’est pas obligatoire. Un formulaire n° 2759 doit également être complété. Des droits d’enregistrement vous seront réclamés par l’administration fiscale au taux de 0,10%.
Ensuite, il faut modifier les statuts pour tenir compte du passage à plusieurs associés. Les règles de fonctionnement changent et, si elles n’ont pas été anticipées dans les statuts de la SASU, il faut les y inscrire.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour. Merci encore pour ces explications et vos réponses aux personnes très utiles.
Mes questions sont les suivantes :
1/ si je comprends bien, si je souhaite pouvoir continuer à bénéficier de l’ARE, je ne dois pas ou peu me verser de rémunération et laisser mon bénéfice quasiment intégralement dans ma SASU, du coup à quel moment je peux profiter et me payer sur ce bénéfice ? au versement annuel de dividendes, par une opération spéciale et ou à la liquidation ? et dans ces cas quelle est la fiscalité?
2/ par rémunération ou absence de rémunération, est-ce qu’on inclut aussi les dividendes et pas que les salaires (les deux ne seront pas imposés de la même manière sur la personne du président) donc faut-il aussi déclarer les dividendes à Pôle emploi vs ARE ?
3/il est également mentionné une cotisation foncière assise sur les locaux utilisés pour l’activité. Qu’en est-il si l’activité est exercée depuis son domicile principal déjà exigible au foncier?
merci beaucoup.
Bonjour,
Pour répondre à vos questions 1 et 2, vous pouvez vous rémunérer sous forme de dividendes et bénéficier du maintien de votre aide au retour à l’emploi. Seules les salaires soumis aux cotisations sociales (versés au président de la SASU) ont un impact sur le montant des ARE. Les dividendes n’entrent pas en compte.
Pour la CFE, vous serez redevable d’une cotisation minimale même si vous exercez votre activité à votre domicile personnel (même en cas de domiciliation dans le local d’habitation du président).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
je voudrais savoir qu’elle option de TVA prendre pour une SASU.
Mon activité est chauffeur de taxi.
merci pour vos éclaircissement.
Bonsoir,
Si vous respectez les conditions de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous serez ainsi exonéré de taxe.
Autrement, vous avez le choix entre le régime du réel simplifiée (qui fonctionne avec un système d’acomptes semestriels / régularisation annuelle) ou le régime du réel normal (déclaration et paiement de la TVA tous les mois/trimestres).
Voici un dossier qui pourra vous aider à choisir : comment choisir le régime de TVA de son entreprise ?
Bonne lecture ! Cordialement, Thibaut CLERMONT
Pierre, Merci beaucoup pour votre reponse !
Concernant la fiscalite, avez vous egalement une reponse ?
Autre question concernant la fiscalite : je pensais partir avec l’option IS reel simplifie avec regime des societes de personnes et TVA reel simplifie. Est ce OK ? J’ai vu dans le formulaire MO d’autres options de TVA comme option pour le depot d’une declaration annuelle. Est ce egalement possible ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes sont deux choses différentes. Le régime des sociétés de personnes consiste en l’imposition à votre nom (à l’IR) des bénéfices de la société. Vous devez choisir soit l’un, soit l’autre.
Le régime réel simplifié de TVA consiste à déclarer annuellement la TVA. vous pouvez choisir cette option.
Bonjour
Merci pour l’ensemble de ces infos hyper utiles !
Quelques questions pour vous :
Je souhaite creer une SASU pour une activite de consulting (relativement peu d’heures) tout en continuant a percevoir des indemnites chomage. Si j’ai bien compris, je dois me remunerer en dividendes afin que le montant de mes indemnites ne soit pas impacte ? Dois je refleter ce mode de remunerations dans les statuts de la SASU ?
Autre question concernant la fiscalite : je pensais partir avec l’option IS reel simplifie avec regime des societes de personnes et TVA reel simplifie. Est ce OK ? J’ai vu dans le formulaire MO d’autres options de TVA comme option pour le depot d’une declaration annuelle. Est ce egalement possible ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour profiter de vos allocations, vous devez être en SASU à l’IS.
Vos statuts ou un PV d’AG doivent spécifier que les fonctions de président ne sont pas rémunérées.
Concernant les dividendes, il n’y a rien à mentionner. C’est lors de l’AG annuelle que l’associé unique décide la distribution.
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour l’article très instructif.
J’aimerai monter 2 activités dans 2 domaines très différents je voudrais donc savoir s’il est-il possible de cumuler 2 SASU ?
Si oui, mieux vaut-il le faire (cumuler 2 SASU) ou bien n’en avoir qu’une qui englobe les deux activités ?
D’avance merci.
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de créer deux SASU différentes.
Les activités sont différentes, mais ont-elles un lien ?
La question est difficile à trancher car elle dépend de nombreux paramètres.
Prévoyez-vous d’en arrêter une d’ici quelques années ? Ou d’en revendre une partie ?
Cordialement.
Bonjour,
J’hésite à faire créer ma SASU par mon comptable ou par un service de création en ligne. Mais je ne sais pas si je peux avoir vraiment confiance aux services en ligne pour cela. Avez-vous un conseil à me donner ?
Bonjour,
Tout dépend du budget que vous propose votre comptable.
Vous retrouverez ici des informations pour choisir un service en ligne : Les services en ligne de création d’entreprise.
Enfin, ce dossier vous permet d’accéder à un tableau comparateur qui vous fournit un code promo sur vos démarches de création de SASU.
Bonjour,
J’ai lu que de le depot du capital social doit etre deposé sur un compte bancaire professionnel.
Pour limiter mes frais au depart , je souhaite deposer le capital à la Caisse des depots et consignations et ensuite utiliser un compte bancaire en ligne classique non professionnel.
J’ajoute que le nom de ma SASU est aussi mon nom propre.
Est ce possible
Cordialement
Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive. Je réponds tout de même car cela pourrait intéresser d’autres lecteurs.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations est tout à fait envisageable.
Par contre, le compte bancaire de la SASU est obligatoirement un compte professionnel.
Merci pour ce dossier complet ! Je dois avouer que pour une néophyte comme moi en création d’entreprise, c’est un peu compliqué de s’y retrouver.
Si je comprends bien, je peux rester au même régime social uniquement avec la SASU (j’avais un CDI auparavant) ? C’est simple de créer sa société sans aide ? Mon comptable me demande plus de 1000 euros pour s’en occuper…
Oui effectivement, en créant une SASU vous serez affilié au régime général dès l’instant où vous vous verserez un salaire. La couverture est la même sauf au niveau de l’assurance chômage (vous ne pourrait pas y prétendre en tant que dirigeante de SASU).
Pour la création, nous proposons des services en ligne partenaires. Tout s’effectue en ligne de manière très simple et votre budget sera nettement inférieur à celui qui vous a été proposé (en plus, on vous permet de bénéficier d’un code promo).
Si cela vous intéresse, je vous invite à suivre ce lien : création de SASU en ligne
Bonjour,
Merci pour vos articles très riches en détails.
Je suis actuellement demandeur d’emploi indemnisé et je vais créer une SASU dans le domaine de l’informatique dans laquelle je serais dirigeant non rémunéré.
J’aimerais savoir si j’aurais le droit d’effectuer des prestations informatiques auprès de différents clients pour le compte de ma SASU en étant dirigeant non rémunéré et non pas salarié. Les gains ainsi engendrés iraient dans la caisse de la SASU et je continuerais à percevoir mon ARE.
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Oui cela est tout à fait envisageable.