En principe, les sociétés doivent établir un rapport de gestion et le communiquer à leurs associés, préalablement à leur convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Toutefois, le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d’établir un rapport de gestion. Voici les seuils permettant aux EURL et aux SASU de bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion.
Anciennes dispenses prévues pour les rapports de gestion d’EURL et de SASU
Exercices clos avant le 10 août 2018
Auparavant, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devaient établir un rapport de gestion. Le rapport de gestion ne devait plus être déposé au greffe du tribunal de commerce mais simplement tenu à la disposition de tout intéressé.
Dans un décret datant du 13 janvier 2011, il a été décidé que les SASU et les EURL, dont l’associé unique assumait également les fonctions de gérance ou de présidence, ne franchissant pas certains seuils étaient dispensées d’établir un rapport de gestion.
Pour bénéficier de la dispense, les sociétés concernées ne devaient pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 2 millions d’euros ;
- Total bilan : 1 million d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 20.
Ces seuils s’appréciaient aux exercices clos jusqu’au 10 août 2018.
Exercices clos avant le 30 mai 2019
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a élargi le champ d’application de cette dispense à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises. Les sociétés remplissent cette condition lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
- Total bilan : 4 millions d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 50.
Certaines entités sont toutefois exclues de ce dispositif.
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les six mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.
Dispense actuellement en vigueur pour les rapports de gestion de SASU et EURL
La Loi PACTE a, une fois encore, modifié les seuils de dispense du rapport de gestion. Depuis le 31 mai 2019, les seuils des « petites entreprises » ont été relevés. Dorénavant, une petite entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 12 millions d’euros ;
- Total bilan : 6 millions d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 50.
Toutefois, la dispense ne s’applique pas aux :
- Établissements de crédit, sociétés de financement et établissements de paiements et de monnaies électroniques,
- Entreprises d’assurance et de réassurances, fonds de retraite, mutuelles,
- Entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementées,
- Sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
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