Un créateur d’entreprise peut tout à fait créer une société à un seul associé (ou société unipersonnelle) lorsqu’il ne souhaite pas exercer son activité en nom propre (en entreprise individuelle ou en EIRL).
Pour créer une société à un seul associé, deux options sont possibles au niveau du statut juridique : l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
Dans ce dossier, nous évoquons la création d’une société par un seul associé en abordant des aspects importants, notamment le choix du statut juridique et les étapes de création.
- Peut-on créer une société à un seul associé ?
- Créer une société à un seul associé : le choix du statut juridique
- Les étapes pour créer une société à un seul associé
Peut-on créer une société à un seul associé ?
En principe, une société doit être créée par 2 associés au minimum. Toutefois, certaines formes juridiques permettent revêtir la forme d’une société unipersonnelle (société ne comprenant qu’un seul associé).
Pour créer une société à un seul associé, vos choix sont assez restreints. Les deux formes juridique de société unipersonnelle qui existent sont l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Ces sociétés présentent plusieurs différences qu’il faut bien appréhender avant de se lancer dans les démarches de constitution.
Dans ces sociétés, le dirigeant est généralement l’associé unique de la société. Au niveau des prises de décision, le dirigeant associé unique dispose donc de tous les pouvoirs :
- il représente légalement la société du fait de ses fonctions de dirigeant,
- et il exerce, en tant qu’associé unique, les pouvoirs habituellement dévolus aux assemblées.
L’exercice en société offre d’avantage de possibilités que l’entreprise individuelle pour le créateur d’entreprise, notamment en matière fiscale (avec l’impôt sur les sociétés), en matière de rémunération (panachage rémunération / dividendes) et en matière de sécurité sociale (la SASU permettant l’affiliation au régime général de la sécurité sociale).
Créer une société à un seul associé : le choix du statut juridique
Pour créer une société à un seul associé, vous devez choisir entre l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Afin de vous aider dans ce choix, nous vous proposons un tableau comparatif des principales différences entre l’EURL et la SASU. Ensuite, nous vous informons également sur les points communs entre l’EURL et la SASU.
En complément, ces dossiers abordent en détail les différences entre ces deux statuts juridiques :
Tableau comparatif des différences entre l’EURL et la SASU
| EURL | SASU | |
| Titres composant le capital social | capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories | capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles (mais sans véritable utilité en SASU) |
| Libération des apports en numéraire | libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans | libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans |
| Apports de biens communs | information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
| Représentant légal de la société | le gérant, qui est obligatoirement une personne physique | le président qui peut être une personne physique ou une personne morale. D’autres organes de direction peuvent être instaurés (un poste de directeur général par exemple) |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé | régime général de la sécurité sociale |
| Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales | oui, sur la partie des dividendes du gérant associé unique qui dépasse 10% du total suivant : capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission | non |
| Statut possible pour le conjoint | le conjoint peut être employé sous contrat de travail ou exercer son activité en tant que conjoint collaborateur | le conjoint peut être employé sous contrat de travail |
| Imposition des bénéfices | IR, avec option possible pour l’IS | IS, avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum |
| Régime micro-entreprise | possible sous conditions | impossible |
Les points communs entre l’EURL et la SASU
Voici les principaux points communs entre l’EURL et la SASU :
- Aucun montant minimum n’est prévu au niveau du capital social. L’associé unique peut réaliser des apports en numéraire et des apports en nature.
- La société peut exercer tout type d’activité, sauf quelques rares exceptions prévues par la loi.
- La responsabilité de l’associé unique est en principe limitée au montant de ses apports.
- Les règles de rédaction des statuts sont les mêmes, sauf en matière de mentions obligatoires.
- Les formalités de constitution et d’immatriculation sont similaires : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de non-condamnation du dirigeant, déclaration de constitution (M0) et demande d’immatriculation au greffe. Ces points vous sont expliqués en détail ici : Immatriculation EURL – Immatriculation SASU.
- Le dirigeant associé unique de la société dispose de tous les pouvoirs.
- L’associé unique doit se prononcer, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, sur l’approbation des comptes et sur l’affectation du résultat.
- Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé unique peut se verser des dividendes en présence de bénéfices distribuables.
- En cas de modification des statuts, les statuts doivent être mis à jour et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés est nécessaire.
- Pour fermer et radier la société, une dissolution-liquidation est nécessaire.
Les étapes pour créer une société à un seul associé
Nous vous expliquons ci-dessous toutes les étapes à suivre pour créer une société à un seul associé (ou société unipersonnelle). Globalement, les démarches sont exactement les mêmes pour créer une EURL et pour créer une SASU.
Si vous avez besoin d’informations spécifiques à propos des formalités de création pour l’un ou l’autre des statuts juridiques, nous vous invitons à consulter ces dossiers :
Étape 1 : Les statuts de la société
L’une des étapes les plus importantes consiste à rédiger les statuts de la société unipersonnelle. L’associé unique y organisera le fonctionnement de sa future société.
Le contenu des statuts d’une société est encadré par la loi, et il dépend de la forme juridique (les statuts d’une EURL ne sont pas les mêmes que ceux d’une SASU).
Nous vous renseignons à ce propos ici : Les statuts d’EURL – Les statuts de SASU.
Étape 2 : La réalisation des apports
Ensuite, l’associé unique doit également réaliser les apports qu’il s’est engagé à apporté pour constituer sa société. Deux types d’apport concourent à la formation du capital social : les apports en numéraire et les apports en nature.
Concernant les apports en numéraire, l’associé unique doit les verser sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (auprès d’une banque en général). Lors de la constitution, une libération partielle des apports en numéraire est possible (un cinquième minimum en EURL, la moitié minimum en SASU). L’établissement qui reçoit les versements remet une attestation de dépôt des fonds à l’associé unique.
En cas d’apport en nature, il sera nécessaire de les évaluer un par un. Dans certains cas, un commissaire aux apports doit intervenir. Les démarches pour réaliser ce type d’apport vous sont expliquées ici : les apports en nature.
Une fois que les apports sont réalisés, les statuts peuvent être finalisés puis signés.
Étape 3 : Les formalités de constitution
Après avoir signé les statuts de sa société, l’associé unique doit accomplir plusieurs autres démarches dans le cadre de la constitution de sa société :
- un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonces légales,
- un formulaire de déclaration de constitution d’une personne morale (M0) doit être complétée et signée,
- une déclaration de non-condamnation doit être rédigée et signée par le représentant légal (le gérant ou le président),
- tous les justificatifs demandés par le greffe pour l’immatriculation de la société doivent être réunis (pièce d’identité du représentant légal, justification d’occupation du local où se situe le siège social…).
Étape 4 : La demande d’immatriculation
La dernière étape consiste à déposer la demande d’immatriculation de la société unipersonnelle au greffe du tribunal de commerce. Cette demande peut également être effectuée sur internet (voir ici : immatriculer une entreprise en ligne).
Pour cela, il faut transmettre tous les documents demandés pour immatriculer une société :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
- un exemplaire original des statuts de la société,
- un exemplaire de la décision de nomination du représentant légal (sauf lorsqu’il est désigné directement dans les statuts),
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social,
- pour le dirigeant (personne physique) : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certains cas, d’autres documents peuvent être demandés.
À lire également sur Le coin des entrepreneurs :
- Créer une entreprise seul : quel statut juridique choisir ?
- Créer une société à plusieurs associés
- Les étapes pour créer son entreprise
- Créer sa société : seul, avec un service en ligne ou accompagné ?
