Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET).
Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes :
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE.
A noter toutefois :
- Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE.
- Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 €.
- Pour les titulaires de BNC, les agents d’affaires, les fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, le pourcentage des recettes retenues dans la base d’imposition à la CFE est ramené à 5,5%.
- Pour le calcul de l’impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l’article 1499 est diminuée de 30 %.
Nous évoquons les paiement de cette cotisations ici : le paiement de la CFE.
En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre dossier sur la contribution foncière des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle est égale à la valeur ajoutée produite par l’entreprise multipliée par un taux fixé au niveau national et variable selon l’importance du chiffre d’affaires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Toutefois, la CVAE n’est pas applicable aux titulaires de BNC, aux agents d’affaires, aux fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et aux intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.
Le taux progressif va de :
-
0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros,
-
à 1,5% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
La CVAE sera calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires de l’année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année. Nous évoquons les paiement de cette cotisations ici : le paiement de la CVAE.
Un minimum de 250 euros est dû pour toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
Un abattement de 1000 euros par an sur la CVAE sera prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.
L’assiette taxable au titre de la CVAE sera plafonnée à :
- 80% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
- 85% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.
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