Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels dans les SAS.
- Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS
- L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS
- Conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS
- Refus d’approbation des comptes annuels de la SAS
Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS
Comme nous l’avons évoqué, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Le seul délai à respecter en SAS concerne la mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Pour prendre connaissance du calendrier à suivre dans une SAS pour prendre une telle décision, il faut consulter les dispositions prévues dans les statuts à ce propos.
L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS
Le Code de Commerce laisse les associés de SAS s’organiser librement au niveau des modalités et des délais pour l’approbation des comptes annuels. D’ailleurs, la tenue d’une assemblée n’est pas obligatoire, une consultation par écrit ou une vidéoconférence est tout à fait possible.
Il est donc nécessaire de se référer aux dispositions prévues par les statuts de la SAS afin de prendre connaissance du calendrier prévu pour se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de la société.
Date et lieu de l’assemblée pour l’approbation des comptes annuels
Les statuts de la SAS déterminent le délai dans lequel la décision collective des associés à propos de l’approbation des comptes annuels doit avoir lieu.
Dans les SAS, la loi n’oblige pas les associés à se réunir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Par contre, il existe un autre délai opposable à la SAS : la mise en paiement des dividendes dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice.
En pratique, les associés d’une SAS se réunissent le plus souvent dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice en vue d’approuver les comptes annuels.
Enfin, les statuts déterminent le lieu où se déroule l’assemblée.
Convocation de l’assemblée annuelle des associés
Les statuts déterminent librement les modalités de convocation des associés. Ils organisent également le droit d’information des associés.
Le cas échéant, il ne faut pas oublier de convoquer les commissaires aux comptes.
Dans le cadre de l’approbation des comptes annuels, il est d’usage de transmettre à chaque associés : les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, puis, le cas échéant, le rapport sur les conventions réglementées, le rapport du commissaire aux comptes.
Décision des associés à propos de l’approbation des comptes annuels
L’approbation des comptes annuels en SAS fait l’objet d’une décision collective aux conditions prévues dans les statuts.
Au niveau du vote des associés sur l’approbation des comptes annuels, il y a plusieurs possibilités : les accepter tels quels, les modifier ou les rejeter.
Une fois que les comptes annuels sont approuvés par les associés de la SAS, ces derniers doivent se prononcer sur l’affectation du résultat.
Conséquences de l’approbation des comptes annuels d’une SAS
Une fois que les comptes annuels de la SAS ont été approuvés par les associés, ils ne pourront plus être modifiés. Des exceptions sont prévues dans certaines situations, comme par exemple en cas d’inexactitude ou sur rectification par un tribunal.
Dès lors que les comptes annuels sont approuvés, les associés peuvent se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de sommes distribuables, il est possible de décider une distribution de dividendes. Les dividendes distribués doivent être mis en paiement dans le 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Enfin, dans le mois qui suit la date de l’assemblée annuelle, un exemplaire certifié conforme des comptes annuels et de la décision d’affectation du résultat doit être déposé au greffe. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Le refus d’approbation des comptes annuels de la SAS
Si les associés d’une SAS refusent d’approuver les comptes de l’exercice, une copie de la délibération doit être transmise au greffe du tribunal.
Lorsque les associés refusent d’approuver les comptes annuels, il est impossible de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice, et donc de distribuer des dividendes.
