Pour constituer une société, un entrepreneur doit publier une annonce légale de création de société devant mentionner plusieurs informations obligatoires. Cette annonce légale de création de société peut être publiée dans un journal imprimé ou dans un service de presse en ligne (nouveauté introduite par la loi PACTE) habilité à cette fin.
Ce dossier vous explique comment publier une annonce légale de création de société :
- Quand faut-il publier son annonce légale de création de société ?
- Comment faut-il publier son annonce légale de création de société ?
- Combien coûte la publication d’un avis de création de société ?
- Quelles sont les informations à indiquer dans l’annonce légale de création de société ?
- Publier une annonce légale de création de société sur internet
Quand faut-il publier son annonce légale de création de société ?
L’annonce légale de création d’une société doit être publiée après la signature des statuts.
Ainsi, cette démarche s’accomplit après avoir bien avancé dans les formalités de constitution. Les apports doivent être réalisés et les statuts finalisés. En pratique, l’annonce légale est publiée juste avant de déposer la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment faut-il publier son annonce légale de création de société ?
L’annonce légale de création de société peut être publiée dans un journal imprimé ou dans un service de presse en ligne (nouveauté introduite par la loi PACTE) habilité à cette fin.
- Si vous diffusez votre annonce légale dans un journal imprimé, celui-ci doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la nouvelle société. Chaque année, la liste officielle des journaux habilités pour la publication d’annonces légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral.
- Si vous diffusez votre annonce légale sur un site internet, celui-ci doit remplir toutes les conditions prévues par la loi PACTE (voir ici).
Une fois que vous avez sélectionné le journal ou le service de presse en ligne, vous devez compléter un formulaire afin de transmettre au service toutes les informations nécessaires pour la rédaction de l’annonce légale de création de société. Ensuite, lorsque le contenu de l’annonce est validé et que vous avez payé la prestation, celle-ci sera diffusée dans le journal ou sur le service de presse en ligne.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de société ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’un avis de création de société dépend de la forme juridique choisie et du département de diffusion de l’annonce. Il a continuellement diminué depuis la mise en place de la forfaitisation.
Voici les tarifs applicables en 2024, pour la diffusion d’une annonce légale de constitution de société en France :
| Forme | Tous les départements français, sauf 974 et 976 | Départements 974 et 976 (La Réunion et Mayotte) |
|---|---|---|
| SA | 387 euros | 453 euros |
SAS | 193 euros | 226 euros |
SASU | 138 euros | 162 euros |
SNC | 214 euros | 252 euros |
SARL | 144 euros | 168 euros |
EURL | 121 euros | 143 euros |
| Société civile (sauf SCI) | 216 euros | 255 euros |
SCI | 185 euros | 217 euros |
Quelles sont les informations à indiquer dans l’avis de création de société ?
L’annonce légale publiée au titre de la création d’une société doit contenir des informations obligatoires.
Tout d’abord, pour toutes les créations de société, l’annonce légale doit contenir les informations suivantes :
- La forme des statuts (acte notarié ou acte sous seing privé) ;
- La dénomination sociale ;
- Le sigle et/ou le nom commercial ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social. En cas de capital variable, il faut aussi indiquer le montant du capital minimum ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de la société ;
- Pour chaque dirigeant personne physique, il faut indiquer : le nom, le prénom et l’adresse ;
- Pour chaque dirigeant personne morale, il faut indiquer : la dénomination sociale, le capital social, l’inscription au RCS et ville du greffe, le siège social, le nom et le prénom du représentant personne physique ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.
Ensuite, des informations complémentaires peuvent être demandées. Elles dépendent de la forme juridique de la société. Par exemple, pour les sociétés par actions (les SAS, les SASU et les SA), il faut indiquer :
- les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
- le cas échéant, la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration,
- la date de signature des statuts (pour les SA).
En pratique, si vous utilisez un service en ligne pour publier votre annonce légale de création de société, un formulaire à compléter contenant toutes les informations obligatoires requises vous sera communiqué.
Enfin, nous vous proposons différents modèles d’annonce légale de création de société : SAS – SASU – SARL – EURL – SCI.
Peut-on publier une annonce légale de création de société sur internet ?
La loi PACTE, publiée le 22 mai 2019, autorisent désormais les services de presse en ligne à publier des annonces légales. Un service de presse en ligne correspond à un service de communication au public en ligne (un site internet) édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu.
Pour qu’un service de presse en ligne puisse publier une annonce légale de création de société, il doit remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une certaine audience dans le département concerné. Le seuil minimum sera fixé par décret, il dépendra de la population du département concerné ;
- ne pas être un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
- ne pas consacrer plus de la moitié de leur contenu à la publicité et aux annonces ;
- et proposer une tarification de l’annonce légale au forfait. Le montant doit encore être fixé par décret.
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