Les actions d’une SAS ne donnent pas obligatoirement des droits égaux aux associés propriétaires. En effet, les associés d’une SAS ont la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, lors de la constitution de la société ou ultérieurement en cours de vie sociale. Deux catégories d’actions peuvent être utilisées en SAS : les actions ordinaires et les actions de préférence.
Ce dossier vous explique tout à propos de l’utilisation des catégories d’actions dans les SAS :
- Les catégories d’actions dans les SAS
- Les SAS comportant uniquement des actions ordinaires
- Les SAS avec plusieurs catégories d’actions
- La mise en place des actions de préférence
Les catégories d’actions dans les SAS
Dans une SAS, toutes les actions ne donnent pas nécessairement les mêmes droits aux associés, que ce soit dans les distributions de dividendes, dans la répartition de l’actif disponible en cas de liquidation, ou encore dans les votes en assemblée. Plusieurs catégories d’actions peuvent être utilisées dans les SAS : les actions ordinaires et les actions de préférence.
Quand toutes les actions d’une SAS sont uniquement des actions ordinaires, chaque action confère les mêmes droits à l’associé propriétaire. Par contre, en présence d’actions de préférence, les droits ne sont plus répartis également entre les associés. Il existe alors plusieurs possibilités en fonction des catégories d’actions créées.
L’utilisation de différentes catégories d’actions constitue une solution intéressante pour les fondateurs d’une SAS. Suivant les objectifs poursuivis par chaque associé dans le cadre de leur investissement dans la société, il sera possible de créer des actions spécifiques comportant des droits particuliers.
Les SAS comportant uniquement des actions ordinaires
Lorsque toutes les actions d’une SAS sont uniquement des actions ordinaires, chaque action confère les mêmes droits à chaque associé propriétaire. Dans cette configuration, le pourcentage de participation dans le capital social détermine donc l’étendue des droits de chaque associé.
Les droits financiers et les droit politiques sont donc répartis proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque associé. La plupart des sociétés fonctionnent de cette manière.
Les SAS avec plusieurs catégories d’actions
En présence d’actions de préférence, les droits ne sont plus répartis également entre les associés. Il existe alors plusieurs possibilités en fonction des catégories d’actions créées : actions à dividende prioritaire, actions à dividendes majorés, actions à droit de vote multiple…
Les différentes catégories d’actions sont mises en place directement dans les statuts de la SAS. Les caractéristiques attachées aux actions de préférence dépendent des besoins des associés. Ainsi, il est possible d’attacher aux actions différents avantages, négatifs ou positifs.
Les avantages positifs
Les avantages positifs attachés aux actions peuvent prendre différentes formes. Voici les situations les plus courantes :
- Des actions avec des avantages patrimoniaux liés aux bénéfices, avec l’objectif de conférer à l’associé titulaire des actions une part de bénéfices supérieure à celle attribuée aux actions ordinaires. Par exemple, il peut s’agir d’un dividende prioritaire ou d’une quote-part supérieure dans les dividendes.
- Des actions avec des avantages patrimoniaux qui ne sont pas liés aux bénéfices, tel qu’un droit privilégié dans le boni de liquidation par exemple.
- Des actions avec des avantages extra-patrimoniaux. Par exemple, il peut s’agir d’un droit de vote double ou d’un droit de vote multiple. Il n’existe aucune limitation quant à la multiplicité dans les SAS.
Les avantages négatifs
Enfin, il est également possible de mettre en place des actions dotées d’une préférence « négative » au niveau des droits de vote (actions sans droit de vote par exemple). Ces actions ne doivent toutefois pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS.
Lorsque la société a besoin d’investisseurs, la création d’actions sans droit de vote mais assorties de droits financiers majorés est une possibilité intéressante.
La mise en place des actions de préférence
La mise en place d’actions de préférence implique la création de droits particuliers. La procédure spéciale des avantages particuliers doit être suivie dès lors que les actions de préférence sont émises au profit d’un ou de plusieurs associés nommément désignés :
- En cas de mise en place lors de la constitution de la SAS, un rapport du commissaire aux avantages particuliers n’est plus nécessaire depuis le 21 juillet 2019 (loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés).
- En cas de mise en place en cours de vie sociale, un rapport du président de la société, un rapport du commissaire aux avantages particuliers et une décision des associés en assemblée générale extraordinaire sont nécessaires. Les actions de préférence doivent figurer dans les statuts, il conviendra donc de les mettre à jour si cela n’est pas prévu.
Le commissaire aux avantages particuliers a pour mission de décrire, de juger et d’apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société. Ce professionnel doit être choisi à l’unanimité des associés sur la liste des commissaires aux comptes inscrits.
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