Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI.
Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI :
- Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé
- Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI
- Approbation annuelle du rapport de la gérance
- Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI
Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé
Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la société qui doit être joint à la lettre de convocation à l’assemblée annuelle adressée à chaque associé (15 jours au moins avant sa tenue).
Le rapport de la gérance comporte une analyse de l’activité de la société sur l’exercice écoulé, les résultats de l’exercice accompagnés des informations importantes issues des comptes, ainsi que toutes les informations d’importance significative. Enfin, le rapport doit contenir toutes les autres décisions sur lesquelles les associés sont appelés à délibérer.
Il existe toutefois des cas de dispense d’établissement du rapport de gestion, notamment pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI
Les statuts de la SCI déterminent les modalités dans lesquelles l’approbation annuelle du rapport de la gérance doit être effectuée, notamment :
- Le mode de consultation et les modalités de convocation des associés de la SCI,
- La majorité requise au niveau du vote ainsi que les éventuelles règles de quorum,
- Les modalités d’affectation des bénéfices.
Concernant la convocation des associés et le déroulement de l’assemblée annuelle, il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la SCI.
Approbation annuelle du rapport de la gérance
L’approbation du rapport du gérant sur la gestion, également appelée « reddition des comptes du gérant », entraîne l’approbation des comptes et des résultats de l’exercice. L’approbation s’effectue dans les conditions prévues par les statuts (quorum et majorité). L’approbation du rapport par les associés vaut également quitus à l’égard du gérant.
Contrairement aux sociétés commerciales, les associés d’une SCI ne doivent pas approuver directement les comptes de l’exercice puis décider de l’affectation du résultat. En SCI, les associés se prononcent sur le rapport du gérant qui comporte des informations relatives aux résultats de la société.
Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI
Les bénéfices d’une SCI sont répartis entre les associés en fonction des dispositions prévues à cet effet par les statuts. Le principe est le même pour la contribution aux pertes en cas de déficit. Les statuts d’une SCI peuvent parfaitement prévoir une répartition inégalitaire des bénéfices ou des pertes entre les associés. Toutefois, il est impossible de priver totalement un associé des bénéfices ou d’exonérer totalement un associé des pertes.
À défaut de précision dans les statuts, les bénéfices (ou les pertes) sont répartis entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Fiscalement, dans les SCI à l’IR, les résultats sont considérés comme étant appréhendés en intégralité par les associés de la société peu importe les décisions qui ont été prises. Par contre, dans les SCI à l’IS, les associés sont imposés à titre personnel uniquement lorsqu’une distribution de dividendes est décidée.
À lire également sur les assemblées générales annuelles :
- L’assemblée générale dans les SARL
- L’assemblée générale dans les SAS
- L’approbation des comptes en SASU
- L’approbation des comptes en EURL
- La confidentialité des comptes annuels : conditions et demande
