Pour créer son entreprise, un entrepreneur a besoin de trouver une banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, une banque a parfaitement le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans une telle situation, l’entrepreneur a la possibilité d’effectuer une procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Une banque a parfaitement le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans une telle situation, la banque doit remettre une attestation écrite mentionnant le refus d’ouverture.
Elle n’a pas à motiver son choix, même si ce dernier résulte d’un interdit bancaire. Par ailleurs, l’attestation doit informer l’entrepreneur de la procédure à suivre auprès de la Banque de France pour ouvrir un compte.
Le droit au compte bancaire professionnel
L’entrepreneur qui fait l’objet d’un refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut saisir la Banque de France pour effectuer une procédure du droit au compte.
Nous vous expliquons ci-dessous le déroulement de cette procédure. Celle-ci permet d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel auprès d’un établissement désigné d’office par la Banque de France.
La procédure de droit au compte bancaire professionnel
Pour bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire de demande de droit au compte auprès d’une succursale de la Banque de France. Le lien suivant permet de trouver la succursale compétente : Implantations Banque de France.
La démarche à suivre n’est pas la même pour les personnes morales (les sociétés notamment) et pour les personnes physiques (les entrepreneurs individuels). Le formulaire à utiliser peut être obtenu :
- Soit par téléchargement directement sur le site www.banque-france.fr,
- Soit en allant récupérer un formulaire directement au guichet d’une succursale de la Banque de France.
Pour que la demande puisse aboutir, toutes les pièces justificatives réclamées doivent être jointes à la demande. Il s’agit notamment de l’attestation de refus, du justificatif d’activité professionnelle et du justificatif d’identité du chef d’entreprise.
Lorsque la demande est complète, la Banque de France désigne une banque d’office dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces justificatives. La banque désignée est dans l’obligation d’ouvrir un compte dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.
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