Un développeur web exerce une activité soumise, par nature, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il doit, en théorie, calculer la taxe due et la reverser au Trésor Public. Toutefois, s’il ne dépasse pas certains seuils, il peut se placer en franchise en base de TVA. Il bénéficie alors d’une dispense de TVA. Autrement, il doit respecter un formalisme déclaratif bien précis.
Voici un dossier complet portant sur la gestion de la TVA pour une activité de programmation informatique.
Le programmeur informatique et le régime de franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 36 800 euros pendant deux années consécutives (ou 39 100 euros au titre d’une seule année). Si vous respectez cette condition, vous n’avez aucune obligation à respecter en matière de TVA. Votre statut juridique importe peu (micro-entreprise, entreprise individuelle, société commerciale…).
Vous établissez alors des factures de ventes sans indiquer la TVA et devez y indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vous ne collectez pas la TVA sur vos factures de ventes mais ne pouvez, à contrario, récupérer l’éventuelle TVA figurant sur vos factures d’achats (frais généraux et investissements).
Le régime de la franchise en base de TVA peut prendre fin lorsque vous :
- Dépassez les seuils de chiffre d’affaires présentés ci-dessus,
- Formulez une option pour le paiement de la TVA (l’option dure 2 années et est renouvelable par tacite reconduction).
Le développeur web assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si vous réalisez un chiffre d’affaires important ou que vous optez pour le paiement de la TVA, vous relèverez :
- Du régime simplifié d’imposition (RS),
- Ou du régime normal d’imposition (RN).
Vos obligations se complexifient dans ce cas : la taxe doit être mentionnée sur les factures, des déclarations sont à produire et le reliquat dû doit être reversé au Trésor Public..
La facturation de la TVA par le programmeur informatique
Les prestations que vous facturez supportent la TVA au taux normal de 20 %. Pour calculer la TVA devant figurer sur chacune de vos factures, il convient simplement de multiplier le montant total hors taxes de vos prestations par le taux de TVA applicable.
La loi vous impose de mentionner dans vos factures :
- Le taux de TVA applicable,
- Le montant total de la TVA,
- Et le montant « toutes taxes comprises » (TTC).
Vos clients doivent vous régler le montant TTC, comprenant donc le montant hors taxes et la TVA.
Le calendrier des déclarations de TVA du développeur web
Deux régimes d’imposition à la TVA existent en pratique : le régime réel simplifiée et le régime réel normal.
| Régime d’imposition | Conditions d’application | Périodicité des déclarations |
| Réel simplifié | Chiffre d’affaires < 254 000 € Option du développeur web bénéficiant de la franchise en base | Deux acomptes semestriels en juillet et décembre Une régularisation annuelle en mai de l’année suivante |
| Réel normal | Chiffre d’affaires > 254 000 € Option du programmeur relevant du régime simplifié (mini-réel) | Déclarations mensuelles de la TVA réellement dûe Déclaration trimestrielles si la TVA due annuellement ne dépasse pas 4 000 € |
Le remplissage des déclarations de TVA d’un programmeur informatique
Votre activité de prestataire de services vous permet de ne reverser la TVA au Trésor Public que lorsque vous recevez les règlements de vos clients. On appelle cela la TVA sur les encaissements. Vous pouvez y renoncer en optant pour le paiement de la TVA sur les débits mais cette option n’est, en pratique, pas intéressante. En effet, elle vous oblige à reverser la TVA dès sa facturation. Ce qui vous amène à décaisser l’argent plus rapidement.
Sur chaque déclaration, vous devrez indiquer :
- Le montant total hors taxes des prestations réglées au cours de la période d’imposition (mois, trimestre ou années) et la TVA collectée correspondante ;
- Le montant total de la TVA sur les dépenses supportées au cours de la période d’imposition pour laquelle vous exercez votre droit à déduction (TVA déductible sur les dépenses) ;
- Et le montant de la TVA nette due à reverser au Trésor Public ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez (TVA collectée – TVA déductible).
S’agissant de la TVA déductible, un raisonnement symétrique à la TVA collectée s’applique. Vous pouvez l’imputez sur vos déclarations uniquement lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur ; c’est-à-dire :
- Dès que votre fournisseur vous a facturé la taxe (s’il paie la TVA d’après les débits) ;
- Ou dès que vous avez payé la facture de votre fournisseur (s’il relève de la TVA sur les encaissements).
Les modalités de déclaration de la TVA
Dorénavant, les déclarations de TVA doivent obligatoirement s’effectuer de façon dématérialisée, c’est-à-dire sur Internet. Pour cela, vous disposez de deux possibilités :
- Soit les télédéclarer vous-même depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr/portail/professionnel (mode EFI) ;
- Soit confier à un expert-comptable le soin de les établir et de les télédéclarer en votre nom au moyen de sa propre solution de gestion (mode EDI).
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