L’assurance chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage. Le versement des allocations chômage est toutefois possible sous conditions et le travailleur indépendant ne doit pas verser de cotisations sociales supplémentaires pour en bénéficier.

Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement de l’assurance chômage des travailleurs indépendants, applicable depuis le 1^er novembre 2019 :

• Personnes éligibles à l’assurance chômage des travailleurs indépendants
• Conditions pour obtenir l’assurance chômage des travailleurs indépendants
• Calcul, versement et durée de l’allocation chômage des travailleurs indépendants

Personnes éligibles à l’assurance chômage des travailleurs indépendants

Cette ouverture de l’assurance chômage vise un public plus large que les seuls travailleurs indépendants au sens propre du terme (c’est-à-dire les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants). Peuvent notamment bénéficier de l’assurance chômage des travailleurs indépendants :

• les travailleurs non salariés (entrepreneurs individuels, gérants associés uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL…),
• les gérants minoritaires et égalitaires de SARL,
• les présidents et les dirigeants de SAS,
• le président de SASU,
• et les dirigeants de SA.

Pour obtenir la liste complète des personnes pouvant bénéficier des allocations chômage, nous vous invitons à consulter l’article L5424-24 du Code du travail (voir ici).

Conditions pour obtenir l’assurance chômage des travailleurs indépendants

Quatre conditions sont exigées pour qu’un dirigeant éligible à l’assurance chômage des travailleurs indépendants puisse percevoir les allocations :

1. L’entreprise doit faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
2. Le dirigeant doit avoir exercé une activité non salariée pendant une durée minimale ;
3. Le dirigeant doit être à la recherche effective d’un emploi ;
4. Le dirigeant doit satisfaire à des conditions de revenus

L’entreprise doit faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Tout d’abord, pour être éligible à l’assurance chômage, l’entreprise doit avoir fait l’objet :

• D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire,
• Ou de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant.

Le dirigeant doit avoir exercé une activité non salariée pendant une durée minimale

Ensuite, pour que le dirigeant puisse bénéficier de l’assurance chômage, il doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Le terme à prendre en compte pour vérifier ce délai est la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Le dirigeant doit être à la recherche effective d’un emploi

De plus, le dirigeant doit être à la recherche effective d’un emploi pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. Cela signifie qu’il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et qu’il accomplit des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.

Le dirigeant doit satisfaire à des conditions de revenus

Enfin, deux conditions au niveau des revenus du dirigeant qui souhaite prétendre à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sont exigées.

Revenus non salariés antérieurs

Pour être éligible à l’assurance chômage, le dirigeant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an. Les revenus à prendre en compte sont les revenus correspondants à l’activité non salariée et déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Autres revenus

Ensuite, le dirigeant ne doit pas avoir des revenus autres que ceux issus de l’activité non salariée d’un montant égal ou supérieur à ceux du RSA pour une personne seule, soit 565,34 euros depuis le 1^er avril 2021.

Calcul, versement et durée de l’allocation chômage des travailleurs indépendants

Le montant de l’allocation chômage est forfaitaire, il est fixé par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Le montant journalier de l’allocation est égal à 26,30 euros (19,73 euros à Mayotte).

La durée de versement de l’allocation doit est également fixée par ce décret, elle est égale à 182 jours calendaires. Cette période court à compter de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, si le dirigeant est déjà inscrit sur la liste, à compter de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. 

Le dirigeant doit demander le paiement de ses allocations d’assurance chômage dans un délai de 2 ans à compter de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Les droits aux allocations chômage sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée.