Avant de lancer votre activité de designer web indépendant, vous devez faire certains choix. Vous avez notamment à sélectionner un régime fiscal. Il s’agit, en réalité, d’un régime d’imposition des bénéfices. Votre choix portera soit sur l’impôt sur le revenu (IR) soit sur l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque régime présente des avantages et des inconvénients.
Voici les critères de choix d’un régime fiscal (IS ou IR) pour un designer web.
Choix IS-IR : le statut juridique du designer web joue un rôle déterminant
La démarche de création de votre entreprise de designer web est marquée par une succession d’étapes. La plus importante d’entre elles consiste à choisir un statut juridique. Le choix que vous allez faire va conditionner le régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise : IR ou IS. En général, la loi prévoit un impôt applicable « par défaut » et, parfois, la possibilité d’opter pour l’autre régime.
Ainsi, demeurent soumises à l’impôt sur les sociétés :
- La société par actions simplifiée à un ou plusieurs associés (SASU ou SAS),
- La société à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL),
- Et la société anonyme (SA).
A l’inverse, l’entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relèvent de l’impôt sur le revenu.
L’EURL et l’EIRL peuvent demander à relever de l’IS. A contrario, la SASU, la SAS, la SARL et la SA ont la possibilité d’opter pour l’IR, pour une durée maximale de 5 années (sauf les SARL de famille pour lesquelles le délai ne s’applique pas.
IS et IR : les différences entre chaque régime d’imposition des bénéfices
L’IS et l’IR sont deux régimes qui suivent des règles complètement différentes.
Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ne paie pas elle-même l’impôt sur ses bénéfices. Ce sont ses associés (ou son chef d’entreprise) qui s’en acquittent personnellement. Ils devront déclarer les montants imposables dans leurs déclarations personnelles d’impôt sur le revenu (IRPP). Ils seront taxés sur la totalité de quote-part qui leur revient, même s’ils n’ont pas perçu les sommes d’argent correspondantes. Le barème progressif de l’IRPP s’applique.
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés s’acquitte d’une partie de la dette de l’impôt. Celle-ci se base sur un résultat fiscal, calculé au niveau de la société. En contrepartie, le dirigeant ne paie de l’IRPP que s’il bénéficie d’une rémunération. Les associés ne sont imposés que sur les dividendes qu’ils perçoivent.
IS ou IR pour un designer web : avantages et inconvénients de chaque régime
Voici une synthèse des avantages et des inconvénients de chaque régime d’imposition des bénéfices. En général, les points faibles de l’un représentent les points forts de l’autre :
| Régime d’imposition | Avantages | Inconvénients |
| Impôt sur le revenu (IR) | – Imposition fiscale nulle si vous vous implantez dans une zone éligible à certains allègements (ZFU par exemple) – Taxation plus faible qu’à l’IS si votre taux marginal d’imposition à l’IRPP n’excède pas 30% (TMI) – Structure générant de faibles coûts de création et de fonctionnement | – Régime moins intéressant si vous ne percevez pas une partie importante des bénéfices réalisés – Pilotage impossible des revenus : ils supportent le barème progressif de l’IR sans possibilité d’option |
| Impôt sur les sociétés (IS) | – Pilotage plus facile des revenus : optimisation possible en réalisant divers arbitrages (rémunération ou dividendes par exemple) – Taux d’imposition fixe comprenant des paliers (régime intéressant si votre TMI dépasse 30%) – Seules les sommes perçues par les associés ou les dirigeants sont imposées entre leurs mains | – Régime peu attractif si votre entreprise peut prétendre à un dispositif d’exonération des bénéfices – Coûts de création et de fonctionnement généralement plus coûteux (sociétés) |
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