Le webdesigner indépendant doit normalement facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ses ventes. Il reverse cette taxe au Trésor Public, après avoir déduit la TVA qu’il supporte sur ses achats. La franchise en base de TVA permet toutefois d’échapper à ce formalisme et de bénéficier de simplifications.
Voici un dossier qui répond à la question : comment une entreprise de webdesign doit-elle gérer la TVA ?
L’exonération de TVA pour un webdesigner indépendant
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal dont seules les petites entreprises peuvent bénéficier. Le code général des impôts instaure une limite de chiffre d’affaires en ce sens. Elle s’élève à 36 800 euros.
Votre statut juridique de webdesigner n’a aucune incidence. Vous pouvez exercer au sein d’une société, d’une entreprise individuelle voire d’une micro-entreprise.
Lorsque vous bénéficiez de cette dispense, vos obligations sont réduites à leur minimum :
- Vous éditez des factures sans TVA comprenant une mention spéciale (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ;
- Vous ne pouvez récupérer la TVA qui figure sur vos factures d’achats (elle constitue donc une charge pour votre entreprise) ;
- Vous n’avez aucune obligation particulière en matière de déclarative (établissement de déclarations et respect de dates de dépôt).
Ce régime d’exonération s’applique :
- Tant que vous ne l’avez pas dénoncer (en optant pour un régime réel d’imposition à la TVA),
- Ou jusqu’à ce que votre entreprise dépasse les limites de chiffre d’affaires présentées ci-dessus.
L’assujettissement à la TVA du webdesigner indépendant
Choisir un régime de TVA
Votre chiffre d’affaires (ou une option) peut vous rendre redevable de la TVA. Il existe deux régimes différents : le réel simplifié ou le réel normal. Voici les caractéristiques de chacun d’entre eux :
| Nom du régime | Champ d’application du régime | Fonctionnement du régime |
| Simplifié (RS) | Recettes inférieures à 254 000 euros ou option volontaire | Un acompte en juillet, un acompte en décembre et une régularisation en mai de l’année suivante |
| Normal (RN) | Recettes supérieures à 254 000 euros ou option volontaire pour le mini-réel | Douze déclarations mensuelles ou quatre déclarations trimestrielles au réel (pas d’acompte) |
Si votre entreprise de webdesign est soumise au régime réel de TVA, les obligations se multiplient.
Facturer la taxe et indiquer d’autres mentions
Vos factures de ventes doivent mentionner la TVA. En principe, c’est le taux normal qui s’applique (20 %). Ce taux doit être multiplié à la base hors taxes imposable.
Le montant de TVA n’est pas la seule mention à faire figurer sur vos factures. Vous devez également y indiquer le taux applicable (20 %) ainsi que le montant total facturé, incluant la TVA (TTC).
Déclarer les opérations imposables et non-imposables
En fonction du régime choisi, vous avez donc à effectuer des déclarations mensuelles / trimestrielles ou une déclaration annuelle. Les périodicités diffèrent mais les règles d’établissement des déclarations sont les mêmes, quel que soit le régime d’imposition.
En tant que webdesigner indépendant, vous êtes un prestataire de services. La Loi vous autorise à reverser la TVA qui figure sur vos ventes lors du recouvrement des factures correspondantes, cc’est-à-dire lors de l’encaissement. Ainsi, la TVA n’est pas exigible tant que la facture n’a pas été réglée.
Concernant la TVA sur vos achats, la même remarque s’applique s’il s’agit de prestations de services. Vous ne pourrez la récupérer qu’après avoir payé votre fournisseur. En revanche, s’il s’agit d’une facture de vente de biens, la TVA peut être récupérée immédiatement lors de la facturation.
Chaque déclaration comporte :
- Le montant des opérations imposables à la TVA (hors taxes) ainsi que la taxe due (appelée la TVA « collectée »),
- La TVA « déductible » c’est-à-dire la taxe que vous avez supportée sur vos achats,
- Le solde de taxe : la TVA nette due (si TVA collectée > TVA déductible) ou le crédit de TVA (lorsque TVA déductible > TVA collectée).
Télédéclarer les formulaires de TVA
Il n’est plus possible d’envoyer les déclarations de TVA au format papier. Toutes les entreprises doivent obligatoirement produire des déclarations dématérialisées. On parle de télédéclarations. Elles s’effectuent donc sur Internet.
Vous avez la faculté :
- D’effectuer vous-même les déclarations en ligne si vous disposez d’un espace professionnel sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) ;
- Ou de sous-traiter l’établissement et l’envoi des déclarations à un expert-comptable pour qu’il les effectue avec ses propres moyens.
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