En principe, la mutuelle proposée par une entreprise doit avoir un caractère « responsable ». Pour cela, l’employeur doit notamment la proposer de façon collective, c’est-à-dire à tous les salariés. Par ailleurs, les salariés doivent, en principe, l’accepter. La Loi prévoit toutefois quelques exceptions. Elle les énumère limitativement. En dehors des cas de refus légitimes de la complémentaire santé collective, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions (remise en cause des exonérations de charges sociales).
Un salarié peut refuser de la mutuelle santé proposée par son employeur s’il :
- A déjà une mutuelle,
- Bénéficie d’un statut d’ayant droit,
- Était déjà en poste avant la mise en place de la mutuelle,
- Est titulaire d’un contrat à durée déterminée,
- Se trouve dans d’autres situations.
Le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé (individuelle ou obligatoire)
Lorsqu’un salarié dispose d’une complémentaire santé individuelle, il peut bénéficier d’une dispense temporaire d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. En effet, il a la possibilité de refuser la prévoyance frais de santé proposé par son employeur, mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel. Il doit donc, à l’approche de celle-ci, résilier son assurance santé personnelle et adhérer à la mutuelle mise en place par son entreprise.
Également, lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs et qu’il dispose déjà d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, il peut refuser de souscrire aux prévoyances proposées par ses autres employeurs.
La dispense s’applique à la demande du salarié. Il doit donc indiquer à son employeur, lors de son embauche (ou au moment de la mise en place du contrat collectif), qu’il demande un report d’adhésion ou qu’il refuse la mutuelle.
Le salarié bénéficie d’une couverture en tant qu’ayant droit
Un salarié peut également bénéficier de la mutuelle d’entreprise de son conjoint (en qualité d’époux) ou de son partenaire (en qualité de pacsé). Il a alors un profil d’ayant droit.
Dans ce cas, il est autorisé à refuser la mutuelle que lui propose son employeur si la couverture dont il bénéficie résulte de l’application :
- D’un autre régime frais de santé collectif obligatoire. Le contrat doit prévoir l’adhésion des membres de la famille (conjoint/partenaire et enfants),
- D’une assurance santé « Madelin » ou d’un autre régime spécifique.
La dispense fait également l’objet d’une demande de la part du salarié.
Le salarié était déjà présent avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise
Une entreprise peut mettre en place un contrat collectif « frais de santé » de différentes façons. Elle peut notamment l’instaurer grâce à une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Dans ce cas de figure, un salarié est autorisé à refuser la mutuelle que son entreprise lui propose si :
- Il faisait déjà partie de l’effectif salarié de l’entreprise avant la mise en place de la prévoyance,
- L’employeur lui demande une participation financière personnelle, c’est-à-dire qu’il ne prend pas toute la cotisation à sa charge.
Le salarié qui se trouve dans cette situation doit notifier son refus d’adhérer à la mutuelle par écrit.
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Le salarié est en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission
Un salarié en CDD ou en contrat de mission peut refuser la mutuelle obligatoire proposé par son employeur s’il se trouve dans plusieurs situations différentes. Elles dépendent essentiellement de la durée du contrat.
Tout d’abord, si son contrat dure plus d’un an, il ne peut la refuser que s’il dispose déjà d’une complémentaire santé. L’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise doit toutefois prévoir cette possibilité.
Si le CDD a une durée comprise entre 3 mois et 1 mois, il peut refuser d’adhérer uniquement si l’acte de mise en place de la mutuelle le prévoit.
Enfin, lorsque la durée du CDD ne dépasse pas 3 mois, le refus est recevable lorsque le salarié bénéficie :
- D’une mutuelle individuelle qui répond aux conditions fixés pour les contrats responsables,
- Ou d’une mutuelle collective obligatoire pour une durée au moins égale à 3 mois.
Le salarié se trouve dans d’autres situations prévues par la Loi
D’autres situations permettent à un salarié de refuser la prévoyance « frais de santé » de son entreprise :
- Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS),
- Il a un statut d’apprenti en CDD/CDI (plusieurs conditions sont à remplir),
- Ou il travaille à temps « très partiel » et la cotisation à sa charge représente au moins 10% de son salaire
Les deux dernières exonérations ne s’appliquent que si l’accord (ou la DUE) de mise en place de la mutuelle collective le prévoit.
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