Vous souhaitez ouvrir votre société pour lancer une activité dans le secteur de la formation ? Avant de vous lancer, vous devez vous informer sur les démarches à accomplir pour démarrer votre activité. En plus de formalités d’immatriculation, des démarches spécifiques sont nécessaires pour créer une société de formation.
Le démarrage d’une activité de formation vous oblige à accomplir une démarche spécifique : la déclaration initiale d’activité. Ensuite, vous devez établir chaque année un bilan annuel pédagogique et financier.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une société de formation :
- Choisir la forme juridique de la société de formation
- Créer et immatriculer une société de formation
- Société de formation : la déclaration initiale d’activité
- Société de formation : le bilan annuel pédagogique et financier
Choisir la forme juridique de la société de formation
La réflexion et les options possibles au niveau de la forme juridique de votre société de formation dépendent du nombre de participants (un ou plusieurs associés).
Vous créez votre société seul
Si vous êtes seul pour créer votre société de formation, vous aurez le choix entre la constitution d’une EURL ou d’une SASU. Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison rapide de ces deux formes juridiques :
| EURL | SASU | |
| Direction de la société | Gérant | Président |
| Sécurité sociale du dirigeant associé unique | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale (en cas de rémunération) |
| Imposition des bénéfices | IR, avec une option possible pour l’IS sans limitation de durée | IS, avec une option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum |
| Régime micro-entreprise | Possible pour les EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique | Impossible |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Pour le gérant associé unique, sur la partie qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des avances en compte courant d’associé | Non |
Vous créez votre société à plusieurs associés
Si vous créez votre société de formation à plusieurs associés, les formes juridiques principalement adoptées sont la SARL et la SAS.
| SARL | SAS | |
| Organisation de la société | Encadrée par la loi, sécurité pour les associés minoritaires | Beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts |
| Titres | Parts sociales, toutes de même catégorie | Actions, avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions. Mise en place de droits préférentiels possible |
| Direction de la société | Un ou plusieurs gérants | Président + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…) |
| Sécurité sociale des dirigeants | Sécurité sociale des indépendants pour les gérants majoritaires, régime général de la sécurité sociale pour les autres gérants (en cas de rémunération) | Régime général de la sécurité sociale (en cas de rémunération) |
| Imposition des bénéfices | IS, avec une option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum, ou sans limitation de durée pour les SARL familiales | IS, avec une option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Pour les gérants majoritaires, sur la partie qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des avances en compte courant d’associé | Non |
Créer et immatriculer une société de formation
La principale difficulté au niveau des démarches de création d’une société se situe au niveau de la rédaction des statuts, surtout en présence de plusieurs associés (prévention des conflits, répartition des droits et des pouvoirs, gestion des entrées et des sorties du capital social…).
Ensuite, les autres démarches à accomplir pour créer une société de formation comprennent notamment :
- la réalisation des apports en capital social,
- la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- la rédaction d’une déclaration de constitution (M0),
- la transmission du dossier d’immatriculation au greffe.
Ces démarches sont systématiquement nécessaires, peu import la forme juridique de la société.
Société de formation : la déclaration initiale d’activité
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture. Par contre, un formateur qui travaille en sous-traitance pour un organisme de formation déclaré est dispensé de déclaration initiale d’activité.
La déclaration d’activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation par la société.
Cette déclaration est accessible en ligne, sur le site internet mesdemarches.emploi.gouv.fr. Plusieurs justificatifs vous sont demandés avec la déclaration initiale d’activité (justificatif d’attribution du numéro SIREN, extrait du casier judiciaire du dirigeant de la société, copie du premier contrat de formation signé…).
Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit être mentionné sur toutes les factures.
Société de formation : le bilan annuel pédagogique et financier
Chaque année, la société de formation doit établir un bilan pédagogique et financier sur son activité de l’année précédente. Le bilan doit être avant le 30 avril de chaque année. Un service en ligne permet de transmettre le bilan.
L’établissement et l’envoi du bilan pédagogique et financier sont obligatoires pour toutes les sociétés de formation. L’obligation pèse également lorsque l’activité de formation est une activité secondaire.
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